Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 15 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 31 mai 2007
(16)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 30, dans la pièce 256-S, édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur J. Trevor Eyton et M. Paul Szabo, député (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden, Eyton, Harb et Moore (4).

Représentant la Chambre des communes : France Bonsant, Ron Cannan, Paul Dewar, Dean Del Mastro, Ken Epp, Monique Guay, Derek Lee, John Maloney, Rick Norlock et Paul Szabo (10).

Également présents : Mike Macpherson, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Lindsay Armstrong, conseillère juridique.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant la liste maîtresse des droits en vigueur à Parc Canada, 2003-2004, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2003-284 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2000-273 — Règlement sur les rapports relatifs au tabac, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2002-1 — Proclamation modifiant la Proclamation visant les Producteurs de poulet du Canada, il est convenu que les coprésidents écrivent au président du Conseil national des produits agricoles pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2006-177 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le TR/2006-102 — Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies », il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2001-111 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes, il est convenu que les coprésidents écrivent au président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2006-254 — Règlement sur la tenue des votes relatifs à la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires indiennes et du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le TR/2002-142 — Décret concernant la soustraction à l'aliénation de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhie (Horn Plateau), T.N.-O.), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires indiennes et du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/84-432 — Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage; le DORS/96-363 — Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/91-152 — Règlement sur les biphényles chlorés, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/94-276 — Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes — Modification; le DORS/94-277 — Règlement sur la continuation de la pension des services de défense — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/96-170 — Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2003-378 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2003-379 — Règlement modifiant le Règlement sur la documentation à l'usage des aveugles, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/96-245 — Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux — Modification; le DORS/97-111 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux; le DORS/98-268 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux; le DORS/99-352 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2005-297 — Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2000-265 — Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2000-416 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux; le DORS/2003-409 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2001-167 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes; le DORS/2004-280 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2002-438 — Règlement correctif visant certains règlements, 2002-2 (Agence canadienne d'inspection des aliments), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2003-283 — Règlement sur les solvants de dégraissage, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2001-536 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le TR/2006-111 — Décret modifiant le Décret sur la Médaille du service spécial avec barrette « NATO- OTAN », il est convenu de clore le dossier.

Le Comité examine le DORS/97-150 — Règlement sur l'accès par aéronef aux parcs nationaux; le DORS/2006-123 — Règlement correctif visant le Règlement sur les textes réglementaires.

Concernant le TR/2006-95 — Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/92-620 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; le DORS/96-108 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Sécurité publique et Protection civile Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2006-273 — Règlement correctif visant le Règlement sur la surveillance du pari-mutuel, il est convenu de clore le dossier.

Le Comité examine le DORS/2003-272 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (motocyclettes et véhicules à trois roues) et le Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile.

Le Comité examine le DORS/99-459 — Règle abrogeant les Règles régissant les dessins industriels; le DORS/99-460 — Règlement sur les dessins industriels.

Le Comité examine le DORS/2007-68 — Règlement correctif visant le Règlement sur les droits des services de passeports.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2006-101 — Décret transférant du Bureau du Conseil privé à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada la responsabilité à l'égard du Bureau du conseiller supérieur responsable pour la diversité et les projets spéciaux;

TR/2006-135 — Décret transférant du ministère de l'Industrie au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l'égard d'Entreprise autochtone Canada et Premières nations sur Rescol et transférant du ministre de l'Industrie au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien les attributions à l'égard de l'Office national du développement économique des Autochtones;

TR/2006-144 — Décret désignant l'Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin comme ministère pour l'application de cette loi et chargeant le premier ministre de l'administration de l'Enquête;

TR/2007-9 — Décret désignant le ministre de l'Environnement comme représentant de Sa Majesté du chef du Canada pour l'application de la Loi;

TR/2007-10 — Décret désignant le ministre de l'Environnement à titre de ministre responsable des activités du gouvernement fédéral dans le cadre de l'initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto;

TR/2007-11 — Décret transférant du Conseil du Trésor au ministère de l'Environnement la responsabilité à l'égard de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto;

TR/2007-12 — Décret transférant du président du Conseil du Trésor au ministre de l'Environnement les attributions relatives à l'Accord de contribution;

TR/2007-13 — Décret de remise n^o 1 des droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l'égard des produits de bois d'œuvre;

TR/2007-14 — Décret de remise n^o 2 des droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l'égard des produits de bois d'œuvre;

TR/2007-15 — Décret fixant au 1^er mars 2007 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2007-16 — Décret autorisant l'émission de monnaie hors circulation d'une valeur faciale de un million de dollars;

TR/2007-17 — Décret fixant au 10 février 2007 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2007-19 — Décret fixant au 1^er mars 2007 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2007-20 — Décret fixant au 1^er avril 2007 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2007-21 — Décret fixant au 1^er mars 2007 la date d'entrée en vigueur de certains articles des Lois;

TR/2007-28 — Décret fixant au 1^er avril 2007 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2007-29 — Décret fixant au 1^er avril 2007 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2007-30 — Décret fixant au 27 avril 2007 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2007-32 — Décret fixant au 31 mars 2007 la date d'entrée en vigueur de la partie VIII de la Loi;

TR/2007-33 — Décret de remise visant Murray Chalmers;

TR/2007-38 — Décret fixant au 1^er avril 2007 la date d'entrée en vigueur de l'article 172.01 de la Loi;

TR/2007-39 — Décret fixant au 1^er septembre 2007 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2007-43 — Décret fixant au 15 avril 2007 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

DORS/93-448 — Décret annulant l'arrêté n^o 1990-R-616 de l'Office national des transports;

DORS/98-582 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection des obtentions végétales.

À 9 h 49, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du Comité (Sénat),

François Michaud