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REGS Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Note historique

***Notice of Meeting publications are only available starting September 2003.***

 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
3rd Session, 37th Parliament   3e Session, 37e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations   Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
 
Meeting No. 4 Séance no 4
Thursday, April 22, 2004 Le jeudi 22 avril 2004
8:30 a.m. to 10:00 a.m. 8 h 30 à 10 h 00
Room 160-S, Centre Block   Pièce 160-S, édifice du Centre
(943-1040)   (943-1040)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Review of Statutory Instruments Étude des textes réglementaires
 
Witnesses Témoins
 
8:30 a.m. 8 h 30
 
National Capital Commission commission de la Capitale nationale
 
Richard Fujarczuk, General Counsel Richard Fujarczuk, avocat général
 
Karen McNeil, Legal Counsel Karen McNeil, conseillère juridique
 
9:15 a.m. 9 h 15
 
As an Individual À titre personnel
 
Robin Quinn Robin Quinn
 
 
Les greffiers du Comité
Joann Garbig ((613) 947-6845)
François Michaud ((613) 947-6845)
Clerks of the Committee
 
2004/04/19 1:33 p.m.   2004/04/19 13 h 33