Projet de loi C-18

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première lecture

PDF

RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la citoyenneté canadienne ».
SOMMAIRE
Le texte remplace la Loi sur la citoyenneté. Il vise essentiellement à :
a) conserver le principe d'obtention de la citoyenneté dès la naissance pour la plupart des personnes nées au Canada;
b) préciser la notion de résidence aux fins d'attribution de la citoyenneté, notamment en ce qui a trait à l'exigence de la présence effective au Canada;
c) prévoir un nouveau processus judiciaire permettant la révocation de la citoyenneté d'une personne, si l'acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de cette personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels;
d) donner au ministre et au solliciteur général du Canada le pouvoir de déposer à la Cour fédérale un certificat qui introduit une instance, dans laquelle des renseignements de sécurité peuvent être utilisés, pour faire révoquer la citoyenneté d'une personne dans le cas où l'acquisition de la citoyenneté de cette personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par l'un des moyens visés à l'alinéa c);
e) donner au ministre le pouvoir d'annuler la citoyenneté dans les cas où celle-ci a été obtenue au moyen d'une fausse identité ou alors que la personne était sous le coup d'une interdiction;
f) donner au gouverneur en conseil le pouvoir de refuser la citoyenneté à quiconque fait preuve d'un grave mépris à l'égard des principes et des valeurs sur lesquels repose une société libre et démocratique;
g) prévoir de nouvelles interdictions et de nouvelles infractions et augmenter les peines dans le but d'assurer l'application rigoureuse de la loi;
h) limiter la transmission de la citoyenneté par filiation et prévoir la perte automatique de la citoyenneté à l'âge de vingt-huit ans pour les enfants de la deuxième génération qui sont devenus citoyens mais qui n'ont pas résidé au Canada;
i) atténuer, dans les règles d'attribution, les distinctions entre les enfants étrangers adoptés par des Canadiens et les enfants nés à l'étranger d'un parent canadien;
j) enlever au processus d'attribution ses aspects quasi judiciaires pour le rendre purement administratif;
k) modifier le titre et les attributions des juges de la citoyenneté en confiant aux nouveaux commissaires à la citoyenneté la tâche de présider les cérémonies, de promouvoir la citoyenneté et de conseiller le ministre;
l) moderniser le serment de citoyenneté.
NOTES EXPLICATIVES
Loi électorale du Canada
Article 60 : Texte du passage visé de l'article 65 :
65. Les personnes suivantes ne peuvent se porter candidats à une élection :
. . .
f) les juges nommés par le gouverneur en conseil, à l'exception des juges de la citoyenneté nommés sous le régime de la Loi sur la citoyenneté;
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Article 61 : Modification du titre de la loi.
Article 62 : Modification du titre de la loi et du renvoi.
Article 63 : Modification du titre de la loi et des renvois.
Code criminel
Article 64 : Modification du titre de la loi et ajout du renvoi au paragraphe 2(1).
Loi sur la Cour fédérale
Article 65 : Texte de l'article 21 :
21. La Section de première instance a compétence exclusive en matière d'appels interjetés au titre du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté.
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Article 66 : Modification du titre et des renvois.
Article 67 : Texte du paragraphe 46(2) :
(2) Devient résident permanent quiconque perd la citoyenneté au titre de l'alinéa 10(1)a) de la Loi sur la citoyenneté, sauf s'il est visé au paragraphe 10(2) de cette loi.