36^e législature, 2^e session (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)

Examen des textes réglementaires

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 2: Loi sur les textes réglementaires

Présenté à la Chambre : 29 mars 2000
Aucune réponse du gouvernement demandée

Présenté à la Chambre : Mercredi 29 mars 2000

Rapport 1: Loi sur les textes réglementaires

Présenté à la Chambre : 10 décembre 1999
Aucune réponse du gouvernement demandée

Présenté à la Chambre : Vendredi 10 décembre 1999

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.