S-4 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 18 juin 2015
Lois du Canada 2015, c. 32
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 8 avril 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 8 avril 2014 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 8 mai 2014
Renvoi en comité, jeudi 8 mai 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 1 mai 2014 |
|
jeudi 8 mai 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, mardi 10 juin 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 28 mai 2014 |
Réunion 22 |
mardi 3 juin 2014 |
Réunion 23 |
mercredi 4 juin 2014 |
Réunion 24 |
mardi 10 juin 2014 |
Réunion 25 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 10 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, mercredi 11 juin 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 11 juin 2014 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 17 juin 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 17 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité avant la deuxième lecture, lundi 20 octobre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 20 octobre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 22 avril 2015
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 5 février 2015 |
Réunion 33 |
mardi 17 février 2015 |
Réunion 34 |
jeudi 19 février 2015 |
Réunion 35 |
mardi 10 mars 2015 |
Réunion 36 |
jeudi 12 mars 2015 |
Réunion 37 |
mardi 24 mars 2015 |
Réunion 38 |
jeudi 26 mars 2015 |
Réunion 39 |
mardi 21 avril 2015 |
Réunion 40 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 22 avril 2015 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture, mardi 2 juin 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 12 mai 2015 |
|
mardi 2 juin 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 18 juin 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 17 juin 2015 |
|
jeudi 18 juin 2015 |
Séance 234
Adoptée
(Vote 466)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 409 — jeudi 28 mai 2015
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
- Pour:
- 137
- Contre:
- 98
- Pairés:
- 0
- Total:
- 235
Vote 411 — mardi 2 juin 2015
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 124
- Contre:
- 150
- Pairés:
- 0
- Total:
- 274
Vote 412 — mardi 2 juin 2015
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 38
- Contre:
- 237
- Pairés:
- 0
- Total:
- 275
Vote 413 — mardi 2 juin 2015
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
- Pour:
- 150
- Contre:
- 126
- Pairés:
- 0
- Total:
- 276
Vote 465 — jeudi 18 juin 2015
- Résultat :
- Rejetée
3e lecture et adoption du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (amendement motivé)
- Pour:
- 105
- Contre:
- 141
- Pairés:
- 0
- Total:
- 246
Vote 466 — jeudi 18 juin 2015
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
- Pour:
- 141
- Contre:
- 105
- Pairés:
- 0
- Total:
- 246
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 1 mai 2014 | Discours du parrain(Séance 55) | Leo Housakos |
| jeudi 8 mai 2014 | Discours en réponse(Séance 58) | George J. Furey (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Civil liberties group ready to do battle over PIPEDA.
Arnott, Kim.
Lawyers weekly, 7:Issue 1 3
Digital Privacy Act also impacts analog world.
Elder, David.
Lawyers weekly, 7:Issue 1 13