Rapport

La délégation parlementaire de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), qui a participé à la réunion du Bureau de l’APF tenue à Abidjan (Côte d’Ivoire) le 5 juillet 2019 et à la 45e Session de l’APF tenue également à Abidjan du 6 au 9 juillet 2019, a l’honneur de présenter son rapport.

Dirigée par l’honorable Éric Forest, sénateur et vice-président de la Section canadienne de l’APF, la délégation se composait également des parlementaires suivants :

• l’honorable Jean-Guy Dagenais, sénateur;
• l’honorable Dennis Dawson, sénateur;
• l’honorable Marie-Françoise Mégie, sénatrice.

Ces derniers étaient accompagnés de Chloé Forget et de Dominique Montpetit, conseillères de la Section canadienne, de Jean-François Lafleur, secrétaire administratif de la Section canadienne, et de Mike McDonald de la Direction de la Sécurité institutionnelle du Sénat du Canada.

Près de 300 parlementaires issus de 51 sections de l’APF ont participé à cette 45e Session. Des représentants de plusieurs organisations liées à la Francophonie étaient aussi présents.

TRAVAUX DU BUREAU

Le Bureau de l’APF s’est réuni le 5 juillet 2019, sous la présidence de l’honorable François Paradis, président de l’Assemblée nationale du Québec et député (Québec) et président de l’APF. Celui-ci a ouvert la séance en prononçant des mots de bienvenue et a ensuite invité le président de l’Assemblée nationale de la Côte d’Ivoire à prendre la parole.

Dans un premier temps, la Bureau a adopté l’ordre du jour et le compte rendu de la réunion du Bureau de Bruxelles (Belgique) des 31 janvier et 1er février 2019.

Par la suite, le président de l’APF a fait état des absences et substitutions et a fait le point sur certaines dispositions des statuts de l’APF en lien avec la composition des sections. Sur ce point, le Bureau a pris acte de la volonté du président de la Commission politique de réviser les statuts de l’APF afin de les clarifier. Les membres du Bureau ont également pris acte du fait que Guillaume Soro et Bassatigui Fofana, députés (Côte d’Ivoire), ne sont plus membres de la Section ivoirienne et ne peuvent donc plus exercer leur mandat au sein du Bureau de l’APF. Le Bureau a approuvé la nomination d’Amadou Soumahoro, président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, au poste de premier vice président de l’APF.

Ensuite, Jacques Krabal, secrétaire général parlementaire de l’APF et député (France), a abordé la question de la composition du Bureau. Il a abordé les situations particulières de la Saskatchewan, des Territoires du Nord-Ouest et de la Polynésie française. À ce sujet, le Bureau a réitéré l’obligation de la section de la Saskatchewan de verser à l’APF ses cotisations pour les années 2016 et 2017; décidé de soumettre un avis favorable à l’Assemblée plénière quant à la demande d’adhésion de l’Assemblée de la Polynésie française; et autorisé le secrétaire général parlementaire à continuer les négociations avec l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

M. Krabal a aussi présenté son rapport d’activité pour le premier semestre 2019, lequel a été adopté. Durant sa présentation, il a notamment abordé la question des bailleurs de fonds de l’organisme, remercié l’équipe du Secrétariat général pour son travail de préparation de la Session annuelle et discuté de divers enjeux qui touchent des sections de l’APF comme les violences transfrontalières, la crise de réfugiées, les enfants sans identité, la démocratie et l’État de droit.

Le Bureau a par la suite adopté le projet d’ordre du jour et le projet d’ordonnancement des travaux de la 45e Session de l’APF.

M. Krabal a fait le point sur différents programmes multilatéraux de coopération de l’APF pour 2019. Il a notamment discuté des programmes suivants :

• le Programme multilatéral de développement parlementaire de l’Assemblée parlementaire du Mali;
• le Programme multilatéral de développement parlementaire francophone de l’Assemblée nationale de la République d’Haïti;
• le Programme multilatéral de développement parlementaire francophone de l’Assemblée nationale de Madagascar.

Le Bureau a adopté le programme actualisé des programmes de coopération et décidé de la mise en place d’un programme multilatéral parlementaire francophone au bénéfice de l’Assemblée nationale centrafricaine.

Ensuite, M. Krabal est revenu sur l’évolution du Programme Noria et le fait que celui-ci a été transformé en Programme Numérique APF en 2018. Il est aussi revenu sur les différentes actions ayant été réalisées au cours de l’année ou qui seront réalisées prochainement. Le Bureau a adopté l’état d’avancement du Programme Numérique APF.

Alex Bodry, trésorier de l’APF et député (Luxembourg), a enchainé en présentant le rapport financier et les comptes de l’exercice 2018. Il a spécifié qu’il y avait un excédent de 27 002 euros pour l’année financière 2018, somme qui a été affectée à la coopération parlementaire lors du Bureau de février 2019. Il a également abordé la question des cotisations impayées, qui ont un impact important sur les finances de l’APF. M. Bodry a ensuite présenté l’actualisation de la programmation 2019, laquelle a été adoptée. Le Bureau a également autorisé le financement de plusieurs actions de coopération par le fonds de soutien à la coopération parlementaire et au renforcement de la langue française avec les parlements.

M. Krabal a présenté le nouveau cadre stratégique de l’APF 2019-2022. Il a rappelé que les sections ont été consultées à ce sujet. Le Bureau a décidé de soumettre ce cadre stratégique à l’Assemblée plénière avec un avis favorable.

Le Bureau a ensuite entendu la présentation de deux projets d’accords de partenariats avec l’Institut international pour la Francophonie (2IF) et l’Union parlementaire africaine (UPA). Le Bureau a décidé de soumettre, avec un avis favorable, ces projets d’accords à l’Assemblée plénière pour ratification. Par ailleurs, le Bureau a approuvé la modification du statut de l’APF au sein de l’Union interparlementaire (UIP), de membre observateur à celui de membre associé.

Le Bureau a entendu et pris acte des exposés sur les travaux des quatre commissions permanentes[1] de l’APF ainsi que des deux réseaux[2]. À la suite de la présentation des travaux de la Commission politique, le Bureau a notamment décidé de maintenir la mise sous alerte de la section du Cambodge et de mettre sous alerte la section du Bénin.

Ensuite, le Bureau a discuté de l’Ordre de la Pléiade et des prix Senghor-Césaire et Geoffrey Dieudonné. Premièrement, le président de l’APF a soumis aux membres du Bureau le tableau des propositions des sections à l’Ordre de la Pléiade, lequel a été partiellement adopté. Le Bureau a en effet convenu de repousser l’examen des candidatures soumises par la Section béninoise. Deuxièmement, Didier Berberat, conseiller aux États (Suisse) et président de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles, a présenté le processus d’attribution du Prix Senghor-Césaire et du choix de son récipiendaire. Finalement, Claudine Lepage, vice-présidente de la Commission des affaires parlementaires et sénatrice (France), a rappelé que le Prix Geoffrey Dieudonné vise à récompenser un fonctionnaire parlementaire de l’espace francophone et a été institué afin de perpétuer la mémoire de Geoffrey Dieudonné qui a été assassiné lors d’une mission à Bamako en 2015.

Avant de clore ses travaux, le Bureau a entendu un hommage à Didier Berberat, président de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles de 2008 à 2019 et conseiller aux États (Suisse). Il terminera son mandat politique le 30 novembre 2019.

Le président de l’APF a suggéré que la prochaine rencontre du Bureau se tienne à Dakar (Sénégal) en janvier 2020, suggestion qui a été adoptée par le Bureau.

TRAVAUX DU RÉSEAU DES FEMMES PARLEMENTAIRES

Le Réseau des femmes parlementaires s’est réuni à Abidjan le 6 juillet 2019 sous la présidence de Lydienne Eyoum Minono Epoubé, députée (Cameroun).

Le Réseau a adopté l’ordre du jour ainsi que le relevé de décisions de sa réunion du 26 février 2019 à Hanoï (Viet Nam). Les participants ont ensuite entendu la communication de la présidente qui a livré son rapport d’activités depuis la réunion intersessionnelle de février 2019. Entre autres, la présidente a présenté certaines actions de coopération auxquelles a pris part le Réseau des femmes parlementaires.

Le Réseau a ensuite entendu la présentation de Antonia Ngabala Sodonon, représentante résidente d’ONU Femmes, et de Sylvie Adou Gougoua, chargée de programmes à ONU Femmes, intitulée « Égalité devant la loi pour les femmes et les filles d’ici 2030 : une stratégie multipartite en faveur d’une action accélérée ».

De plus, le Réseau des femmes parlementaires a entendu la présentation de plusieurs rapports :

• Le rapport de Stéphanie Kerbarh et de Bénédicte Peyrol, députées (France), sur « l’autonomisation des femmes à l’ère du numérique dans l’espace francophone ». Après avoir présenté le rapport, Stéphanie Kerbarh a présenté une résolution sur ce sujet, laquelle a été adoptée. Lors de la discussion portant sur la résolution, l’honorable Marie-Françoise Mégie, sénatrice (Canada), a expliqué qu’il arrive souvent que les filles ne s’impliquent pas dans les activités scientifiques dans les classes mixtes. Elle a ajouté que pour pallier cette situation, il est important de mettre en place des incitatifs encourageant les filles à s’intéresser aux sciences et d’éliminer les idées préconçues liées à la place des femmes dans les secteurs scientifiques.
• Le rapport de l’honorable Marie-Françoise Mégie, sénatrice, (Canada) sur « la cyberviolence envers les femmes et les enfants ».
• Le rapport de la sénatrice Mégie, sur « l’autonomisation des femmes à l’ère du numérique dans l’espace francophone ». Après avoir présenté le rapport, la sénatrice Mégie a présenté une résolution sur ce sujet, laquelle a été adoptée.
• Le rapport de Mathias Reynard, conseiller national (Suisse), sur « la traite transnationale des femmes et des filles dans l’espace francophone ». Après avoir présenté le rapport, Mathias Reynard a présenté une résolution sur ce sujet, laquelle a été adoptée.

Lors de sa présentation du projet de rapport sur « la cyberviolence envers les femmes et les enfants dans l’espace francophone », la sénatrice Mégie a affirmé que les droits des femmes et des enfants doivent être protégés tant en ligne que hors ligne. Elle a également partagé des pratiques exemplaires en matière de lutte contre la violence faite aux femmes. Elle a terminé sa présentation du projet de rapport en mettant l’emphase sur le rôle que les parlementaires peuvent jouer dans la lutte contre la cyberviolence envers les femmes et les enfants, en s’assurant par exemple que les dispositions législatives en vigueur respectent les droits des femmes et des filles et en plaidant pour l’abrogation de celles qui portent atteinte à ces droits.

Une discussion a suivi la présentation de la sénatrice Mégie. Certains membres du Réseau ont indiqué qu’il faudrait enrichir le rapport avec plus d’exemples sur les meilleures pratiques mises en place par les parlements ou les gouvernements de l’espace francophone pour lutter contre la cyberviolence, notamment au niveau législatif. Les participants ont également mis l’accent sur l’importance d’inclure des informations au sujet du rôle de l’école dans la lutte contre la cyberviolence, de la littératie numérique et de l’éducation aux médias. Le Réseau a convenu de recevoir un questionnaire de la part de la Section canadienne pour recueillir des informations sur les initiatives entreprises au sein des sections membres de l’APF en lien avec la lutte contre la cyberviolence et sur les mécanismes pour protéger les femmes et les enfants. Les résultats de ce questionnaire seront présentés dans une deuxième ébauche de rapport lors de la réunion intersessionnelle de 2020.

Pour débuter sa présentation de la résolution sur les besoins en santé des femmes et des filles réfugiées, la sénatrice Mégie a expliqué que la résolution découle du rapport sur les besoins en santé des femmes et des filles réfugiées présenté lors des dernières réunions par Sylvie Boucher, députée (Canada), ainsi que de la déclaration sur le même sujet adoptée par le Réseau à Hanoï (Viet Nam). Elle a expliqué que le projet de résolution affirme qu’en raison des problèmes uniques qu’elles rencontrent, les femmes et les filles réfugiées ont besoin d’être protégées davantage et que ces dernières doivent bénéficier d’une protection particulière sensible à leur genre, notamment au niveau de l’accès à des soins de santé adaptés tels que des soins obstétricaux et de santé mentale, la prévention et le traitement des maladies sexuellement transmissibles, des services d’éducation sexuelle et de planification familiale et l’accès aux produits d’hygiène féminine. La sénatrice Mégie a précisé que le projet de résolution demande également aux parlementaires des sections membres de l’APF d’affirmer au sein de leur législature la nécessité d’une protection particulière sensible au genre des femmes et des filles réfugiées et de tenir compte de cette priorité dans leur rôle de législateurs lorsqu’ils étudient des initiatives en lien avec la situation et l’accueil des réfugiés. Finalement, elle a ajouté que la résolution encourage à supporter et à promouvoir les initiatives visant la mise en place de soins de santé adaptés aux femmes réfugiées.

Ensuite, le Réseau a étudié une résolution sur les conséquences du non enregistrement des enfants à l’état civil en éducation, préparée conjointement avec la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles, laquelle a été adoptée.

Le Réseau a également entendu la présentation de Myriam Guido et de Françoise Koho, du Réseau ivoirien pour la défense des droits des enfants et des femmes, intitulée « Harcèlement sexuel en milieu de travail ».

Par la suite, Maryse Gaudreault, députée (Québec), a présenté le suivi des engagements internationaux en matière d’égalité des genres et de droits des femmes. Entre autres, elle a offert de fournir une lettre type qui souligne l’importance de ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes aux membres du Réseau, lettre type qui pourrait être destinée aux ministres de la condition féminine des sections membres de l’APF. Aussi, elle a précisé que l’Atelier de leadership pour femmes parlementaires francophones se déroulera à Québec, du 3 au 6 septembre 2019.

La présidente a présenté les conclusions des travaux de la Conférence internationale sur l’éducation des filles et formation des femmes dans l’espace francophone qui a eu lieu les 18 et 19 juillet 2019. Elle a partagé avec le Réseau quelques points soulevés lors de la Conférence, notamment les effets négatifs de la discrimination fondée sur sexe, les grossesses non désirées et le manque d’accès aux structures d’éducation en milieu rural sur l’éducation des filles et la formation des femmes.

Le Réseau a adopté la nouvelle composition de son Bureau. Sylvie Boucher, députée (Canada), a été élue au poste de rapporteure.

Pour terminer, le Réseau a discuté de la date et du lieu de sa prochaine réunion.

TRAVAUX DU RÉSEAU DES JEUNES PARLEMENTAIRES

Le Réseau des jeunes parlementaires s’est réuni à Abidjan les 6 et 7 juillet 2019, sous la présidence de Gurratan Singh, député (Ontario), en suppléance d’Amanda Simard, députée (Ontario).

À l’occasion de cette première réunion du Réseau des jeunes parlementaires, les participants ont procédé à un tour de table afin de se présenter et de discuter des mandats du Réseau. L’honorable Éric Forest, sénateur (Canada), présent à la réunion en suppléance au rapporteur Francis Drouin, député (Canada), a souligné que l’intégration d’une perspective jeunesse aux travaux de l’APF est extrêmement importante.

Le Réseau des jeunes parlementaires a ensuite procédé à l’étude de la proposition du projet de rapport de la Section canadienne sur la participation des jeunes à la vie politique. Le sénateur Forest a fait la présentation de cette proposition. Il a souligné que nous vivons dans une ère marquée par un déficit démocratique et qu’un exemple de ce déficit est la baisse de la participation des jeunes dans les systèmes parlementaires dans plusieurs pays. Il a rappelé que, selon l’Union interparlementaire (UIP), la représentation des jeunes est relativement faible dans les parlements nationaux de presque tous les pays que l’organisation a étudiés. Il a souligné que, selon l’UIP, seulement 15,5 % des parlementaires dans 150 pays avaient moins de 40 ans en 2018. Il a ajouté qu’il y a un écart important entre la proportion des jeunes au sein des parlements et la proportion des jeunes au sein de la population générale dans la plupart des sections membres de l’APF et qu’il manque des données cruciales sur la représentation des jeunes dans les parlements afin de mieux comprendre l’ampleur du phénomène.

Le sénateur Forest a poursuivi en indiquant que certains obstacles limitent la participation des jeunes à la vie politique. Par exemple, il a expliqué que des lois électorales de certains pays empêchent les jeunes de se présenter en tant que candidats lors des élections et que les jeunes doivent également faire face à certains préjugés voulant qu’ils manquent l’expérience ou les habiletés nécessaires afin de devenir parlementaires. Il a précisé qu’il existe aussi des barrières systémiques qui peuvent freiner les ambitions des jeunes, comme le manque de ressources financières pour mener des campagnes électorales. Il a indiqué que la sous-représentation des jeunes au sein des parlements a des conséquences sur le plan démocratique : sans la présence de tous les groupes démographiques constituant nos sociétés, nous ne respectons pas les principes fondateurs de la démocratie. Ainsi, il a proposé au Réseau de produire un projet de rapport avec l’espoir de contribuer à la mise en place de solutions durables à la représentation des jeunes en politique. Le Réseau des jeunes parlementaires a adopté cette proposition.

Le Réseau a ensuite entendu plusieurs interventions, plus précisément celles :

• de l’Organisation internationale de la Francophonie;
• du ministre de la promotion de la jeunesse et de l’emploi des jeunes de la République de Côte d’Ivoire;
• d’Ibrahima Diabaté, ancien co-porte-parole du Parlement francophone des jeunes et ancien coordonnateur de la PIRJEF sur l’engagement des jeunes;
• d’Israël Guebo sur la communication (du) parlementaire et les réseaux sociaux.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES PARLEMENTAIRES

La Commission des affaires parlementaires s’est réunie à Abidjan le 7 juillet 2019, sous la présidence de Claudine Lepage, sénatrice (France), vice-présidente de la Commission des affaires parlementaires (CAP), en remplacement du président de la Commission Robert Aubin, député (Canada).

La vice-présidente a présenté l’ordre du jour, lequel a été adopté par la Commission. Elle a ensuite présenté le compte rendu et le relevé de décisions de la dernière réunion de la CAP qui s’est tenu à Ottawa (Canada) les 25 et 26 avril 2019, lesquels ont été adoptés. La vice-présidente a ensuite fait un retour sur les décisions du Bureau qui concernent la CAP.

La CAP a ensuite pris connaissance de plusieurs rapports :

• Le rapport d’Imbassou Ouattara Abbas, député (Côte d’Ivoire), et de Fathi Derder, conseiller national (Suisse), sur la protection des données personnelles dans l’espace francophone. La CAP a adopté une loi-cadre sur la protection des données personnelles dans l’espace francophone découlant du rapport et de la déclaration sur le même sujet.
• Le rapport de Nadia El Yousfi, députée (Belgique/Communauté Française/Wallonie-Bruxelles) sur la place du Parlement et des parlementaires dans l’équilibre des pouvoirs avec leur gouvernement.
• Le rapport de Geneviève Hébert, députée (Québec), sur l’ouverture des parlements : pour un rapprochement des institutions et des populations.
• Le rapport de Claudine Lepage, sénatrice (France) et vice-présidente de la CAP, et d’Imbassou Ouattara Abbas, député (Côte d’Ivoire), sur le cadre législatif des enfants sans identité. Dans ce cadre, la CAP a auditionné Miranda Armstrong, cheffe de la protection de l’enfant, UNICEF–Côte d’Ivoire, et maître Abdoulaye Harissou, secrétaire général de l’Association du Notariat Francophone. La CAP a ensuite adopté une loi-cadre relative à l’enregistrement obligatoire, gratuit et public des naissances ainsi qu’à la reconnaissance juridique des enfants sans identité.

La CAP a poursuivi ses travaux en auditionnant Georges Nakseu Nguefang, directeur Affaires politiques et gouvernance démocratique (DAPG) de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).

La Commission a ensuite pris connaissance de plusieurs rapports sur les programmes de coopération parlementaire de l’APF :

• le rapport sur les missions électorales francophones, présenté par Nadia El Yousfi, députée (Belgique/Communauté Française/Wallonie-Bruxelles);
• le rapport sur Programme Numérique APF, présenté au nom de Robert Aubin, député (Canada);
• le rapport sur les séminaires parlementaires et les stages de formation, présenté par Louis Vlavonou, député (Bénin);
• le rapport sur le Prix Geoffrey-Dieudonné, présenté par Nadia El Yousfi, députée (Belgique/Communauté Française/Wallonie-Bruxelles);
• le rapport sur les programmes multilatéraux de développement parlementaire francophone, présenté au nom de Robert Aubin, député (Canada);
• le rapport sur le Parlement francophone des jeunes et les Parlements nationaux des jeunes, présenté par Pierre-Flambeau Ngayap, sénateur (Cameroun).

La vice-présidente a poursuivi en présentant les projets de conventions de l’APF avec des institutions extérieures, notamment l’Accord-cadre de partenariat entre l’APF, l’Université Jean Moulin Lyon 3 et 2IF.

La Commission a ensuite fait le suivi de deux résolutions adoptées par l’Assemblée plénière à Québec en juillet 2018 :

• la Résolution sur la protection des données personnelles dans l’espace francophone;
• la Résolution sur l’éthique et la déontologie parlementaires dans l’espace francophone.

L’honorable Jean-Guy Dagenais, sénateur (Canada), a expliqué qu’en ce qui concerne la Résolution sur la protection des données personnelles dans l’espace francophone, le Canada dispose de deux lois en matière de protection des renseignements personnels au niveau fédéral : la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Il a expliqué que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada surveille l’application de ces lois et a ajouté que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a présenté plusieurs rapports dans les dernières années au sujet de la protection des renseignements personnels. En ce qui concerne la Résolution sur l’éthique et la déontologie parlementaires dans l’espace francophone, le sénateur Dagenais a expliqué qu’au Canada le commissaire à l’éthique et aux conflits d’intérêts est responsable d’administrer deux outils législatifs régissant le comportement éthique et déontologique des députés et des titulaires de charges publiques, notamment la Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Il a ajouté que les sénateurs sont également assujettis au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. Il a précisé que le commissaire à l’éthique et aux conflits d’intérêts travaille avec ses homologues au pays et à l’international à des fins de collaboration et de partage d’expertise.

La Commission a ensuite entendu un point d’information sur le cadre stratégique de l’APF 2019-2022.

La Commission a adopté la proposition de question à la secrétaire générale de la Francophonie qui sera posée au nom de la CAP et qui porte sur la place de l’APF au sein des missions francophones d’observation électorale ainsi que sur l’enregistrement des naissances dans l’espace francophone.

La Commission a adopté la nouvelle composition de son Bureau : Joël Godin, député (Canada), a été élu au poste de président de la CAP et remplace ainsi Robert Aubin, député (Canada).

Pour terminer, la Commission a échangé sur les futurs thèmes qui pourraient être abordés lors de ses travaux et a discuté de la date et du lieu de sa prochaine réunion.

TRAVAUX DE LA COMMISSION POLITIQUE

La Commission politique s’est réunie à Abidjan le 7 juillet 2019, sous la présidence de Christophe André Frassa, sénateur (France), président de la Commission politique.

Les sections présentes ont adopté l’ordre du jour ainsi que le compte rendu et le relevé de décisions de la dernière réunion de la Commission tenue à Djibouti (Djibouti) les 5 et 6 mars 2019.

La Commission politique a procédé à un tour de table durant lequel les participants ont présenté l’actualité politique de leur section. L’honorable Dennis Dawson, sénateur (Canada), a présenté les grandes lignes de l’actualité politique qui ont eu un impact sur les travaux du Parlement du Canada au cours des derniers mois. Il a indiqué que le Canada se prépare pour sa prochaine élection générale à date fixe qui aura lieu le 21 octobre 2019. Il a également souligné certains enjeux qui seront au cœur de la prochaine campagne électorale, dont l’environnement et l’énergie. Il a conclu en indiquant qu’en 2016, le gouvernement du Canada a annoncé la candidature du Canada pour un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies pour un mandat de deux ans débutant en 2021. Il a précisé que l’élection devrait avoir lieu en juin 2020.

Ensuite, la rapporteure Geneviève Inagosi Kassongo (République démocratique du Congo) a présenté un rapport sur les situations politiques dans l’espace francophone, avec la participation de Georges Nakseu Nguefang, DAPG de l’OIF. La Commission a étudié les situations politiques dans les sections suspendues[3], mises en observation[4] ou sous alerte[5] ainsi que d’autres sections ou régions d’intérêt[6]. La Commission politique a ensuite adopté des projets de résolutions portant sur la situation politique à Haïti.

La Commission politique a étudié les actions de l’APF et du Comité interparlementaire G5 Sahel en ce qui a trait à la situation dans les pays du Sahel.

Par ailleurs, la Commission politique a pris connaissance de plusieurs rapports :

• le rapport sur les opérations de maintien de la paix de l’Organisation des Nations Unies de la section de la Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles;
• le rapport sur la gouvernance numérique présenté par Éric Lefebvre, député (Québec);
• le rapport sur la protection des droits des personnes LGBTI (lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexuées) présenté par le sénateur Dawson.

Lors de sa présentation du rapport sur la protection des droits des personnes LGBTI, le sénateur Dawson a souligné qu’il s’agissait du rapport final. Il a rappelé qu’il a été mandaté par la Commission politique afin de présenter un rapport sur ce thème lors de la réunion à Erevan (Arménie) au printemps 2018. Il a spécifié que le rapport illustre que les personnes LGBTI font toujours l’objet de violence et de discrimination partout dans le monde et se font nier certains droits en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, bien que les droits de la personne soient inhérents à tous les êtres humains. Il a ensuite rappelé que le droit international établit de manière non équivoque que tous les individus, peu importe leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur sexe, ont droit aux protections érigées en matière de droits de la personne. Il a ajouté que les droits des personnes LGBTI ne sont pas des droits nouveaux et que les revendications à cet effet se basent sur des protections qui existent déjà dans le droit international des droits de la personne.

Le sénateur Dawson a spécifié que son rapport se concentre sur la protection des droits existants et est un plaidoyer en faveur des droits de tous les êtres humains. Il a ensuite rappelé les cinq obligations des États identifiées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme afin d’assurer la protection des droits des personnes LGBTI. Il a souligné que malgré certains progrès observés, il reste beaucoup à faire pour protéger les droits des personnes LGBTI partout dans le monde. Il a précisé que la Section canadienne reconnaît que ce rapport suscite divers points de vue. Finalement, le sénateur Dawson a indiqué que, bien qu’il présente un rapport final, il est important que la discussion sur les droits des personnes LGBTI se poursuive. Il a ajouté que la Section canadienne propose que cette question soit étudiée annuellement par la Commission politique puisque cette dernière a comme mandat de surveiller la protection et la promotion des droits de la personne dans la Francophonie.

Un débat a suivi la présentation du rapport. Plusieurs sections ont exprimé leur désaccord avec le rapport et ont soutenu que ce sujet ne devrait pas être étudié. Après le débat, les sections représentant la région Afrique ont tenu une consultation à huis clos. À la suite de cette consultation, la Commission politique a pris acte du rapport sur les droits des personnes LGBTI ainsi que de l’opposition des sections africaines.

La Commission a ensuite tenu une session de débat et d’échanges sur les violences communautaires. Dans ce cadre, la Commission a auditionné Séverin Yao Kouamé, docteur en sociologie et enseignant-chercheur à l’université de Bouaké (Côte d’Ivoire).

La Commission a par la suite entendu une présentation d’Anne Seydoux-Christe (Suisse) sur l’évolution de la peine de mort dans l’espace francophone.

Emmanuel Maury, secrétaire général administratif de l’APF, a subséquemment fait une mise à jour sur les actions de l’APF en matière de non-prolifération des armes nucléaires et d’interdiction des essais nucléaires.

Le président de la Commission a ensuite fait un point d’information sur la demande d’adhésion et de changement de statuts. Par ailleurs, il a suggéré qu’un sous-comité soit créé afin d’examiner les statuts de l’APF, l’édiction d’un possible règlement pour l’APF ainsi que des mesures visant la bonne gestion et la transparence de l’APF, proposition qui a été adoptée.

La Commission a ensuite échangé sur les prochains thèmes de rapports à venir. Le sénateur Dawson a proposé le thème de la liberté de presse comme prochain sujet de rapport. Il a indiqué que les droits des journalistes font partie intégrante de la liberté d’expression et de la liberté d’opinion, des libertés qui sont protégées par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par différents traités internationaux contraignants. Il a spécifié que la liberté de la presse est de plus en plus restreinte à l’échelle mondiale et a suggéré que la Commission politique se penche sur la liberté de presse sous l’angle des droits de la personne et de l’État de droit étant donné qu’il s’agit d’enjeux qui relèvent de son mandat. Cette proposition a été acceptée. Pour sa part, Éric Lefebvre, député (Québec), a proposé de se pencher sur la thématique de l’intelligence artificielle sous l’angle des droits de la personne.

Le président de la Commission a présenté la question préparée pour la secrétaire générale de la Francophonie, laquelle a été adoptée. Pour terminer, le président a annoncé les membres du prochain bureau de la Commission politique.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA COOPÉRATION ET DU DÉVELOPPEMENT

La Commission de la coopération et du développement s’est réunie à Abidjan le 7 juillet 2019, sous la présidence de Angélique Ngoma (Gabon), présidente de la Commission.

La Commission a d’abord entendu la communication de la présidente de la Commission. La Commission a ensuite adopté le compte rendu et le relevé de décisions de la réunion des 3 et 4 mai 2019 s’étant déroulée à Phnom Penh (Cambodge).

La Commission a par la suite procédé à un tour de table sur l’actualité économique des sections. L’honorable Éric Forest, sénateur (Canada), est intervenu en fournissant un survol des évènements récents concernant l’économie canadienne. Il a notamment indiqué que l’économie canadienne continue à bien se porter. Il a souligné que lors de la dernière année, la croissance réelle du produit intérieur brut a été de 1,8 %, ce qui situe le Canada au deuxième rang des pays du Groupe des 7, mais en deçà de la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

La Commission a ensuite procédé à une audition concernant les actions de la Banque africaine de développement en matière de changement climatique et de croissance verte.

Par la suite, la Commission a poursuivi ses travaux en examinant trois projets de résolutions :

• le projet de résolution sur la corruption comme obstacle au développement économique présenté par le sénateur Forest;
• le projet de résolution sur l’accès au numérique dans l’espace francophone présenté par Harold Lebel, député (Québec);
• le projet de résolution sur l’impact de la révolution numérique sur l’emploi présenté par Mansour Kamardine, député (France).

Lors de sa présentation du projet de résolution sur la corruption comme obstacle au développement économique, le sénateur Forest a rappelé que le projet de résolution découle d’un rapport initié par la Section canadienne. Il a souligné que la résolution reprend les principaux constats du rapport et de la déclaration sur le même sujet et qu’elle appelle :

• les États à adopter des lois et à mettre en place des programmes, des politiques et des initiatives favorisant la transparence et la lutte contre la corruption à tous les niveaux;
• les parlementaires à assumer la responsabilité d’améliorer la transparence concernant leurs propres pratiques et celles de leur Parlement;
• les parlementaires à s’unir contre la corruption et à adopter des lois, programmes, politiques et initiatives pour lutter contre la corruption, y compris la corruption dans le processus parlementaire;
• les parlementaires à utiliser les pouvoirs qui sont à leur disposition afin de s’assurer de l’intégrité de la gestion des finances publiques dans leur pays ou région.

À la suite de sa présentation, on a suggéré que la résolution soit modifiée afin d’y ajouter une clause appelant les États à intégrer des thématiques dans les manuels scolaires concernant la prévention de la corruption afin de sensibiliser les jeunes à ce sujet. La Commission a adopté la résolution telle qu’amendée.

La Commission s’est ensuite penchée sur divers rapports :

• le rapport sur les pertes et le gaspillage alimentaires, présenté par Jean-Pierre Grin Hoffmann, député (Suisse);
• le rapport sur le transport et le tourisme et son impact économique comme source de développement, présenté par Moussa Thiam, député (Sénégal), et Mamadou Diallo, député (Burkina Faso);
• le rapport sur les avenues de coopération internationale en matière de changements climatiques, présenté par le sénateur Forest;
• le rapport sur le suivi des négociations commerciales internationales menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), présenté par Harold Lebel, député (Québec), et Henri Koubizara, député (Burkina Faso).

Lors de la présentation de son rapport sur les avenues de coopération en matière de changements climatiques, le sénateur Forest a souligné que les changements climatiques représentent un enjeu mondial qui demande une réponse globale. Il a indiqué que certains pays en développement sont plus vulnérables face aux changements climatiques et que ces derniers ne disposent pas de toutes les capacités financières et techniques pour faire face à ce défi. En ce sens, il a souligné que la coopération internationale est essentielle afin de prévenir et atténuer les impacts des changements climatiques. Le sénateur Forest a ajouté que la première ébauche de projet de rapport explore quatre avenues de coopération internationale en matière de climat : l’aide financière, les transferts technologiques, les échanges de renseignements et le soutien technique aux pays en développement. Il a partagé des détails sur chacune de ces quatre avenues de coopération. Il a proposé, pour la prochaine ébauche, d’ajouter deux études de cas au rapport qui présenteront le portrait de villes qui sont des modèles en matière de prévention et d’atténuation des changements climatiques. Il a terminé en indiquant que d’autres exemples pourront être ajoutés à la version finale du projet de rapport afin de constituer une banque de pratiques exemplaires en matière de coopération climatique internationale.

À la suite de la discussion entourant le projet de rapport, il a été proposé qu’un questionnaire soit envoyé aux sections de l’APF afin de recueillir leurs exemples de bonnes pratiques en matière de changements climatiques, proposition qui a été adoptée.

La Commission a terminé ses travaux en échangeant sur les travaux futurs de la commission. Harold Lebel, député (Québec) a suggéré le thème suivant : « Occupation et vitalité des territoires ruraux : témoignages de la Francophonie pour un développement rural durable ».

TRAVAUX DE LA COMMISSION DE L’ÉDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DES AFFAIRES CULTURELLES

La Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles (CECAC) s’est réunie à Abidjan le 8 juillet 2019, sous la présidence de Didier Berberat, conseiller aux États (Suisse).

Les sections présentes ont adopté l’ordre du jour et le compte rendu de la dernière réunion tenue à Hanoï (Viet Nam) les 26 et 27 février 2019. Le président a ensuite présenté le rapport d’activités de la CECAC depuis la réunion de février 2019 et le rapport d’activité du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, lesquels ont été adoptés.

Christine Labrie, députée (Québec) et rapporteure, a fait le suivi de la mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO.

Ensuite, la CECAC a fait le suivi de deux résolutions adoptées par l’Assemblée plénière à Québec en juillet 2018 :

• la Résolution sur le financement de TV5 Monde;
• la Résolution sur l’importance de l’éducation sur les droits des personnes vivant sans mélanine.

Relativement à la Résolution sur le financement de TV5 Monde, l’honorable Marie-Françoise Mégie, sénatrice (Canada), a expliqué que le Canada soutient les travaux de TV5 de plusieurs façons, notamment en étant l’un des cinq gouvernements partenaires qui contribuent à TV5. Elle a ajouté que le Canada occupe la présidence des travaux pour les années 2018 et 2019 et qu’il offre un soutien financier à TV5 Monde et TV5 Québec Canada par l’entremise du ministère du Patrimoine canadien. Elle a précisé que le financement octroyé à TV5 par le Canada fait partie d’un crédit qui est voté annuellement par le Parlement du Canada via le budget des dépenses du gouvernement du Canada. En ce qui a trait à la Résolution sur l’importance de l’éducation sur les droits des personnes vivant sans mélanine, la sénatrice Mégie a expliqué qu’au Canada, la couleur d’une personne fait partie des motifs de distinction illicite énoncés par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle a mentionné que certains actes, s’ils sont fondés sur un des motifs de distinction illicite, peuvent être considérés comme discriminatoires. Elle a ensuite partagé quelques initiatives parlementaires canadiennes en lien avec la question des personnes vivant sans mélanine.

La CECAC a procédé à l’audition de Sophie Léonard, représentante adjointe, UNICEF-Côte d’Ivoire sur le thème des « actions de l’UNICEF en matière de construction des salles de classe et d’enregistrement à l’état civil en Côte d’Ivoire ».

La CECAC a ensuite fait l’étude de quatre projets de résolution, lesquels ont été adoptés par la Commission :

• la Résolution sur la reconstruction des ressources du Fonds mondial. À ce sujet, la CECAC a auditionné Claire Baudot, responsable plaidoyer, Action Santé Mondiale;
• la Résolution sur la mobilité étudiante;
• la Résolution sur la transmission du savoir à distance et l’enseignement à distance;
• la Résolution sur les conséquences du non-enregistrement des enfants à l’état civil en éducation (résolution conjointe avec le Réseau des femmes parlementaires).

Lors de sa présentation de la Résolution sur la mobilité étudiante, la sénatrice Mégie a indiqué que la résolution découle de la déclaration sur la mobilité étudiante adoptée par la CECAC lors de sa réunion à Hanoï (Viet Nam). Elle a ajouté que l’adoption de la Résolution sur la mobilité étudiante par la CECAC serait un premier pas vers l’accomplissement de la proposition du nouveau cadre stratégique 2019-2022 de l’APF, qui inclut une action visant l’appui de stratégies en faveur de la mobilité des jeunes dans l’espace francophone. Elle a expliqué que la résolution de la Section canadienne demande aux parlementaires des sections membres de l’APF :

• d’encourager les ententes, les programmes et les bourses facilitant la mobilité étudiante vers des institutions francophones;
• de tenir compte de la diversité des obstacles auxquels font face les étudiants et étudiantes ainsi que des nombreux défis auxquels sont confrontés les différents pays francophones;
• de mettre en place des mécanismes encourageant la mobilité étudiante dans la Francophonie, tout en s’assurant d’offrir des incitatifs encourageant les diplômés à faire carrière dans leur pays d’origine et d’ainsi freiner l’exode des cerveaux.

Elle a ajouté que la résolution appelle les parlementaires francophones des pays développés à appuyer les efforts des pays en développement en matière d’accès à un enseignement de qualité et à un coût abordable, le tout en conformité avec l’Objectif de développement durable 4 du Programme 2030 des Nations Unies.

De même, la CECAC a pris connaissance de deux rapports :

• le rapport sur l’utilisation du numérique dans les écoles, présenté par Christine Labrie, députée (Québec);
• le rapport sur les sports et la Francophonie, présenté par Philippe Mouiller, sénateur (France).

La CECAC a ensuite procédé à la révision du Règlement du Prix Senghor-Césaire. La sénatrice Mégie, a proposé de modifier l’article 4.1 du Règlement du Prix Senghor-Césaire pour y ajouter la présidente du Réseau des jeunes parlementaire à titre de membre du jury du Prix, proposition qui a été acceptée.

La CECAC a discuté de la participation de l’APF à la Conférence internationale sur l’éducation des filles et la formation des femmes dans l’espace francophone qui a eu lieu à N’Djaména (Tchad) les 18 et 19 juin 2019. La CECAC a aussi auditionné Youssef Arrif, directeur adjoint à la Direction de l’Éducation et de la Jeunesse de l’OIF, à ce sujet.

Le président a ensuite suggéré une question de la CECAC à la secrétaire générale de la Francophonie sur le thème de la Conférence internationale sur l’éducation des filles, laquelle a été adoptée.

Pour terminer, la CECAC a échangé sur les futurs thèmes qui pourraient être abordés lors de ses travaux, a adopté la nouvelle composition de son Bureau et a discuté de la date et du lieu de sa prochaine réunion.

TRAVAUX DE LA SESSION PLÉNIÈRE

L’APF s’est réunie en assemblée plénière à Abidjan les 8 et 9 juillet 2019 sous la présidence de François Paradis, président de l’Assemblée nationale du Québec et président de l’APF.

La cérémonie d’ouverture a débuté par cinq allocutions :

• Jean-Marc Yacé, maire de Cocody;
• Amadou Soumahoro, président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire;
• François Paradis, président de l’Assemblée nationale du Québec et président de l’APF;
• Louise Mushikiwabo, secrétaire générale de la Francophonie;
• Daniel Kablan Duncan, vice-président de la République de Côte d’Ivoire.

Les travaux se sont poursuivis et l’Assemblée a adopté l’ordre du jour.

Jacques Krabal, secrétaire général parlementaire de l’APF, a ensuite fait le point sur la composition du Bureau et de l’Assemblée plénière. Il a précisé qu’une nouvelle demande d’adhésion avait eu lieu : l’Assemblée de la Polynésie française (à titre de membre). De plus, il a ajouté que la Section serbe avait demandé un changement de statut d’observateur à celui de membre associé. La session plénière a approuvé ces deux demandes.

Les travaux se sont poursuivis par l’audition de la secrétaire générale de la Francophonie, Louise Mushikiwabo. Lors de son discours, elle a exprimé sa volonté de renforcer la culture d’efficacité et de transparence de l’OIF ainsi que d’améliorer sa communication. Elle a également souligné l’importance de renforcer la collaboration entre l’OIF et l’APF et d’assurer une complémentarité entre ces deux organisations, par exemple au niveau du numérique, de l’éducation, de l’état civil, de la communication et de la recherche de financement, notamment à travers le comité mixte APF-OIF mis en place récemment.

La secrétaire générale de la Francophonie a ensuite mis l’accent sur le rôle de la Francophonie en matière de paix, de sécurité et des droits de la personne, notamment du rôle de l’APF dans ce domaine. Elle a expliqué que la Francophonie doit se distinguer des autres organisations internationales en ancrant son approche en matière de paix, démocratie et droits de la personne dans le dialogue, l’écoute, le respect de l’autre, la concertation et la prévention. Finalement, elle a énoncé quelques-unes de ses priorités pour la Francophonie, notamment le rayonnement de la langue française et l’accès à une éducation de qualité en langue française, l’éducation des femmes et des filles, la place de la langue française dans le monde numérique et dans les organisations internationales, et l’égalité entre les hommes et les femmes.

À la suite du discours de la secrétaire générale de la Francophonie, l’honorable Dennis Dawson, sénateur (Canada), a demandé à la secrétaire générale de la Francophonie d’exposer sa vision concernant la mobilité des jeunes dans l’espace francophone ainsi que les actions de l’OIF afin de promouvoir cette mobilité, de réduire les obstacles auxquels font face les jeunes et d’atteindre l’objectif sur la mobilité de la Stratégie jeunesse. Elle a répondu que le Volontariat international de la Francophonie est une des initiatives jeunesse phare de l’OIF et que l’organisation travaille à regrouper les ressources nécessaires pour offrir ce programme à un plus grand nombre de jeunes. Elle a fait un plaidoyer pour l’engagement des parlementaires francophones envers la mobilité des jeunes dans l’espace francophone, particulièrement pour les jeunes du Sud.

Jacques Krabal, secrétaire général parlementaire de l’APF, a ensuite présenté son rapport d’activités dans lequel il a exposé le bilan des activités depuis la session de Québec en 2018. Alex Bodry, trésorier et député (Luxembourg), a présenté le Rapport financier et les comptes de l’exercice 2018 et l’actualisation de la programmation 2019. L’Assemblée plénière a adopté le rapport financier et l’actualisation de la programmation 2019 et a autorisé le financement de plusieurs actions de coopération parlementaire.

Ensuite, M. Krabal a présenté le Cadre stratégique de l’APF 2019-2022, qui a été adopté par l’Assemblée plénière.

L’Assemblée a continué ses travaux en entendant l’intervention de Lassina Zerbo, secrétaire exécutif de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Claudine Lepage, vice-présidente de la Commission des affaires parlementaires, a présenté le projet d’accord de partenariat avec 2IF. M. Krabal a présenté le projet d’accord de partenariat avec l’UPA. Ces deux accords ont été ratifiés. Enfin, M. Krabal a présenté le projet d’accord avec l’UIP.

Par la suite, François Paradis, président de l’APF, a introduit le débat thématique de l’Assemblée plénière sur le thème : « Parlement et renforcement de la démocratie ». Le débat a débuté avec l’audition de Yacouba Konaté, professeur, qui est intervenu sur le thème « Parlement de démocratie dans l’espace francophone ».

L’honorable Jean-Guy Dagenais, sénateur (Canada), a fait un discours sur la représentativité des institutions parlementaires canadiennes. Il a expliqué que le Sénat du Canada a été créé comme contrepoids à la Chambre des communes en 1867; l’objectif était alors de garantir une représentation adéquate des différentes régions du Canada au sein du Parlement du Canada. Il a ajouté que le Sénat s’est diversifié depuis sa création et que ses membres se portent également à la défense d’autres groupes sous-représentés de la population canadienne. Le sénateur Dagenais a affirmé que la force de la démocratie passe par les parlements et que les parlementaires sont tenus de tout mettre en œuvre pour assurer la représentativité des populations au sein de leur parlement. Il a ensuite partagé quelques initiatives et pratiques du Sénat du Canada et de la Chambre des communes pour intégrer la société civile dans ses travaux, telles que l’audition de groupes communautaires et d’experts lors des études de comités parlementaires. Par ailleurs, il a expliqué que le Parlement du Canada met tout en œuvre pour offrir des renseignements au public sur la façon dont les parlementaires s’acquittent de leurs tâches et sur l’utilisation des fonds publics. Il a terminé en affirmant qu’il est primordial pour les membres de l’APF de travailler de concert pour renforcer la démocratie dans l’espace francophone.

L’Assemblée plénière a ensuite auditionné Françoise Vanni, directrice des relations extérieures du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, au sujet du renouvellement du Fonds mondial.

L’Assemblée a procédé à l’adoption des résolutions suivantes présentées au nom des commissions permanentes et du Réseau des femmes parlementaires :

• la Résolution sur la situation politique en Haïti;
• la Résolution sur la gouvernance du numérique;
• la Résolution sur la corruption comme obstacle au développement économique;
• la Résolution sur la mobilité étudiante dans la francophonie;
• la Résolution sur la reconstitution des ressources du Fonds mondial;
• la Résolution sur l’impact de la révolution numérique sur l’emploi : enjeux et perspectives dans l’espace francophone;
• la Résolution sur l’accès au numérique dans l’espace francophone;
• la Résolution sur l’utilisation du numérique dans les écoles;
• la Résolution sur l’usage du numérique pour l’enseignement et la formation à distance dans l’enseignement supérieur dans l’espace francophone;
• la Résolution sur les conséquences en éducation du non-enregistrement à l’état civil;
• la Résolution sur les besoins en santé des femmes et des filles réfugiées;
• la Résolution sur les femmes de l’espace francophone et le numérique : une opportunité à saisir, des dangers à éviter;
• la Résolution sur la traite des êtres humains.

À ce titre, l’honorable Éric Forest, sénateur (Canada), a présenté la Résolution sur la corruption comme obstacle au développement économique, laquelle émane d’un rapport de la Section canadienne.

Puis, l’honorable Marie-Françoise Mégie, sénatrice (Canada), a présenté la Résolution sur la mobilité étudiante et la Résolution sur les besoins en santé des femmes et des filles réfugiées, lesquelles émanent des rapports de la Section canadienne.

Par ailleurs, l’Assemblée a adopté deux lois-cadres relatives à la protection des données personnelles et à l’enregistrement obligatoire, gratuit et public des naissances ainsi qu’à la reconnaissance juridique des enfants sans identité.

Les chargés de mission des régions de l’Afrique, de l’Amérique, de l’Europe et de l’Asie ont présenté le compte rendu de leurs activités respectives.

Finalement, l’Assemblée plénière a procédé à l’élection des titulaires aux postes de responsabilités pour les deux prochaines années. Amadou Soumahoro, député et président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire et Darrell Samson, député (Canada), ont respectivement été élus par acclamation président et premier vice-président de l’APF.

CONCLUSION

Par sa participation à la 45e Session annuelle de l’APF, la Section canadienne a eu l’occasion de contribuer aux travaux de l’APF en présentant des projets de rapport sur des enjeux qui touchent tous les citoyens de l’espace francophone. À cet égard, la présentation des rapports de la Section canadienne sur la participation des jeunes à la vie parlementaire, la cyberviolence envers les femmes et les enfants, les avenues de coopération internationales en matière de changements climatiques et la protection des droits des personnes LGBTI ouvre un dialogue important avec les sections représentant divers pays et régions de la Francophonie.

La Section canadienne a pu atteindre ses objectifs, soit de favoriser le rayonnement de la langue française, d’encourager l’étude de questions culturelles, économiques et sociales d’intérêt commun afin de favoriser la coopération entre les parlementaires de l’APF et d’instaurer un dialogue des cultures. De manière plus générale, la Section canadienne a pu participer à un dialogue visant la promotion de la démocratie, l’État de droit, les droits de la personne et le renforcement de la coopération et de la solidarité dans les pays de la Francophonie.

En outre, la Session d’Abidjan a été l’occasion pour nombre de parlementaires canadiens de tisser des liens avec des parlementaires de toute la Francophonie.

Respectueusement soumis,

Francis Drouin, député

Président de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (CAPF)