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3 mars 2010 au 26 mars 2011
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26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
40
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législature,
1
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session
18 novembre 2008 au 4 décembre 2008
39
e
législature,
2
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session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
39
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législature,
1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
38
e
législature,
1
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session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
37
e
législature,
3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
37
e
législature,
2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
37
e
législature,
1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
36
e
législature,
2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
36
e
législature,
1
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22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
35
e
législature,
2
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session
27 février 1996 au 27 avril 1997
35
e
législature,
1
re
session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Chambre d'origine
Toutes
Chambre des communes
1
résultat
Type de projet de loi
Tous
Projet de loi émanant d'un député
1
résultat
Affiliation politique
Toutes
Conservateur
1
résultat
État d'avancement
Tous
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
1
résultat
À partir de la date du
Jusqu'à la date du
Cabinet
Tous
27
e
- Martin, Paul
1
résultat
(12 décembre 2003 au 6 février 2006)
Nom du parrain
Lukiwski, Tom
Députés
Lukiwski, Tom
1
résultat
Comité
Tous
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Pertinence
Numéro du projet de loi (ordre croissant)
Numéro du projet de loi (ordre décroissant)
Session (ordre chronologique)
Session (ordre antichronologique)
Dernière activité (ordre chronologique)
Dernière activité (ordre antichronologique)
C-359
38
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)
C-359
Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
Projet de loi de la Chambre C-359
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
C-359
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Tom Lukiwski
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 5 avril 2005 (Chambre des communes)
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