Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-45

Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi

C-45

Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur le cannabis

C-45

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 4 pour 2014-2015

C-45

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance

C-45

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 3 pour 2010-2011

C-45

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

C-45

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence

C-45

Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada

Titre abrégé

Loi de 2007 sur les pêches

C-45

Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois

Titre abrégé

Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

C-45

Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations)

C-45

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 3 pour 2001-2002

C-45

Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Titre abrégé

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada

C-45

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 2 pour 1998-1999

C-45

Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence

C-45

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants