Aperçu 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Projets de loi déposés récemment

Affichant les trois derniers jours de séance où un projet de loi a été déposé dans l'une ou l'autre chambre.

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Chambre des communes

mardi 19 novembre 2024

mardi 5 novembre 2024

mercredi 23 octobre 2024

Projets de loi à l'ordre du jour

jeudi 21 novembre 2024

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Sénat

Chambre des communes

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