C-304 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 26 juin 2013
Lois du Canada 2013, c. 37
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 30 septembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 30 septembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 15 février 2012
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 3 octobre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 22 novembre 2011 |
|
mardi 14 février 2012 |
|
mercredi 15 février 2012 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, vendredi 27 avril 2012
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 24 avril 2012 |
Réunion 31 |
jeudi 26 avril 2012 |
Réunion 32 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 27 avril 2012 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 9 mai 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 2 mai 2012 |
|
mercredi 9 mai 2012 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 6 juin 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 30 mai 2012 |
|
mercredi 6 juin 2012 |
Séance 135
Adoptée
(Vote 269)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 7 juin 2012
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 juin 2012 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 20 juin 2013
Renvoi en comité, jeudi 20 juin 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 27 juin 2012 |
|
vendredi 29 juin 2012 |
|
mardi 23 octobre 2012 |
|
mardi 20 novembre 2012 |
|
jeudi 13 décembre 2012 |
|
mercredi 6 février 2013 |
|
mardi 26 mars 2013 |
|
jeudi 9 mai 2013 |
|
jeudi 6 juin 2013 |
|
lundi 17 juin 2013 |
|
mardi 18 juin 2013 |
|
jeudi 20 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 26 juin 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 25 juin 2013 |
Réunion 39 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 26 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 26 juin 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 26 juin 2013 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 133 — mercredi 15 février 2012
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)
- Pour:
- 158
- Contre:
- 131
- Pairés:
- 0
- Total:
- 289
Vote 190 — mercredi 9 mai 2012
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)
- Pour:
- 149
- Contre:
- 129
- Pairés:
- 0
- Total:
- 278
Vote 269 — mercredi 6 juin 2012
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)
- Pour:
- 153
- Contre:
- 136
- Pairés:
- 0
- Total:
- 289
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 22 novembre 2011 | Discours du parrain(Séance 51) | Brian Storseth (Conservateur) |
| mardi 22 novembre 2011 | Discours en réponse(Séance 51) | Françoise Boivin (NPD) |
| mardi 22 novembre 2011 | Discours en réponse(Séance 51) | Irwin Cotler (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mercredi 27 juin 2012 | Discours du parrain(Séance 98) | Doug Finley (Conservateur) |
| mardi 23 octobre 2012 | Discours en réponse(Séance 110) | Jim Munson (Libéral) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Hate propaganda.
Rosen, Philip.
Ottawa : Library of Parliament, 2000
Instruments juridiques pour lutter contre le racisme sur internet : rapport.
Institut suisse de droit comparé.
Strasbourg : Éditions du Conseil de l'Europe, c2009, 179 p.
L'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les lois anti-haine et la liberté d'expression.
Walker, Julian.
Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2010
La propagande haineuse.
Rosen, Philip.
Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2000
Manuel sur le discours de haine.
Weber, Anne.
Strasbourg : Éd. du Conseil de l'Europe, 2009, 97 p.
Private regulation and public policy : toward effective restriction of Internet hate propaganda.
Bailey, Jane.
McGill law journal, 49:59-103
Rapport présenté à la Commission canadienne des droits de la personne concernant l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et la réglementation de la propagande haineuse sur Internet [ressource électronique].
Moon, Richard.
[Ottawa] : Commission canadienne des droits de la personne, 2008, 1 fichier PDF (61 p.)
Rapport spécial au Parlement : liberté d'expression et droit à la protection contre la haine à l'ère d'Internet.
Commission canadienne des droits de la personne.
Ottawa, 2009, 62 p.
Report to the Canadian Human Rights Commission concerning section 13 of the Canadian Human Rights Act and the regulation of hate speech on the Internet [electronic resource].
Moon, Richard.
[Ottawa] : Canadian Human Rights Commission, 2008, 1 PDF file (49 p.)
Section 13 of the Canadian Human Rights Act, anti-hate laws and freedom of expression.
Walker, Julian.
Ottawa : Library of Parliament, 2010
Shakedown : how our government is undermining democracy in the name of human rights.
Levant, Ezra.
Toronto : McClelland & Stewart, 2009
Special report to Parliament : freedom of expression and freedom from hate in the Internet age.
Canadian Human Rights Commission.
Ottawa, 2009, 58 p.