C-10 , 37e législature, 3e session lundi 2 février 2004 au dimanche 23 mai 2004
Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture le lundi 8 mars 2004 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 12 février 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 février 2004 |
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité avant la deuxième lecture, jeudi 12 février 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 février 2004 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 12 février 2004
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 février 2004 |
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 10 février 2004, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-38 de la 2e session de la 37e législature).
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
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Fischer, Benedict et al.
Policy options, 19:34-8
Entre la décriminalisation et la légalisation du cannabis : quelques réflexions d'un intervenant en toxicomanie.
Hotte, Maurice.
L'intervenant, 18:8-12
High finance.
Davis, Brian Joseph.
This magazine, 39:19-23
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Hardy, Quentin.
Forbes, 172:146-50, 152 ff
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Rogers, Bill.
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The Economist, 367:72-3
Just say yes: legalizing marijuana would actually be safer for kids than decriminalization.
Bergman, Brian.
Maclean's, 116:26-7
La célébrité du cannabis, la décriminalisation et la prévention (2e partie).
Hotte, Maurice.
L'intervenant, 19:4-10
La célébrité du cannabis, la décriminilisation et la prévention (1re partie).
Hotte, Maurice.
L'intervenant, 19:5-10
Re-reading fundamental justice and the prohibition of marijuana.
Hern, Sean.
Criminal law quarterly, 44:487-513
Rethinking our policy on cannabis.
Boyd, Neil.
Policy options, 19:31-3
The Saga Continues: Canadian Legislative Attempts to Reform Cannabis Law in the Twenty-First Century.
Hyshka, Elaine.
Canadian journal of criminology & criminal justice, 51:73-91