C-417 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le mardi 30 avril 2019 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 29 octobre 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 29 octobre 2018 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 6 février 2019
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 1 novembre 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 27 novembre 2018 |
|
mercredi 6 février 2019 |
Séance 379
Adoptée
(Journaux 379)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, jeudi 28 février 2019
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 26 février 2019 |
Réunion 134 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 28 février 2019 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, vendredi 12 avril 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 12 avril 2019 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 12 avril 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 12 avril 2019 |
Séance 404
Adoptée
(Journaux 404)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 30 avril 2019
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 30 avril 2019 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 27 novembre 2018 | Discours du parrain(Séance 359) | Michael Cooper (Conservateur) |
| mardi 27 novembre 2018 | Discours en réponse(Séance 359) | Anthony Housefather (Libéral) |
| mardi 27 novembre 2018 | Discours en réponse(Séance 359) | Murray Rankin (NPD) |
À propos
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