C-23 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
Titre abrégé :
Loi sur le précontrôle (2016)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 12 décembre 2017
Lois du Canada 2017, c. 27
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 17 juin 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 17 juin 2016 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 6 mars 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 21 février 2017 |
|
mercredi 22 février 2017 |
|
vendredi 24 février 2017 |
|
lundi 6 mars 2017 |
Séance 148
Adoptée
(Vote 205)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, vendredi 16 juin 2017
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 8 mai 2017 |
Réunion 62 |
mercredi 10 mai 2017 |
Réunion 63 |
lundi 15 mai 2017 |
Réunion 64 |
mercredi 17 mai 2017 |
Réunion 65 |
lundi 29 mai 2017 |
Réunion 66 |
mercredi 14 juin 2017 |
Réunion 70 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 16 juin 2017 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 21 juin 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 21 juin 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 21 juin 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 21 juin 2017 |
Séance 199
Adoptée
(Vote 349)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 22 juin 2017
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 22 juin 2017 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 9 novembre 2017
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 20 septembre 2017 |
|
mercredi 4 octobre 2017 |
|
jeudi 5 octobre 2017 |
|
mardi 17 octobre 2017 |
|
mardi 24 octobre 2017 |
|
mardi 31 octobre 2017 |
|
jeudi 9 novembre 2017 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 6 décembre 2017
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
lundi 27 novembre 2017 |
Réunion 43 |
lundi 4 décembre 2017 |
Réunion 44 |
mercredi 6 décembre 2017 |
Réunion 45 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 6 décembre 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 7 décembre 2017
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 décembre 2017 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 203 — lundi 6 mars 2017
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
- Pour:
- 159
- Contre:
- 109
- Pairés:
- 2
- Total:
- 270
Vote 204 — lundi 6 mars 2017
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis (amendement motivé)
- Pour:
- 42
- Contre:
- 236
- Pairés:
- 2
- Total:
- 280
Vote 205 — lundi 6 mars 2017
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
- Pour:
- 238
- Contre:
- 42
- Pairés:
- 2
- Total:
- 282
Vote 349 — mercredi 21 juin 2017
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
- Pour:
- 215
- Contre:
- 28
- Pairés:
- 0
- Total:
- 243
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 21 février 2017 | Discours du parrain(Séance 144) | Ralph Goodale (Libéral) |
| mardi 21 février 2017 | Discours en réponse(Séance 144) | Tony Clement (Conservateur) |
| mardi 21 février 2017 | Discours en réponse(Séance 144) | Matthew Dubé (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mercredi 20 septembre 2017 | Discours du parrain(Séance 139) | Douglas John Black (Groupe des sénateurs indépendants) |
| mercredi 4 octobre 2017 | Discours en réponse(Séance 145) | Leo Housakos |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A Discussion of the Economics of Preclearance with Proposed Measurement Methodologies.
Arsenault, Jean-François, John C. Taylor, Marc-André Roy and Jean-François Pelletier.
Public Safety Canada
A Matter of Trust: Expanding the Preclearance of Commerce between Canada and the United States.
Hart, Michael.
C. D. Howe Institute
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relative au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien.
Government of Canada.
Agreement on land, rail, marine, and air transport preclearance between the Government of Canada and the Government of the United States of America.
Government of Canada.
Beyond walls: re-inventing the Canada-United States borderlands.
Konrad, Victor A. and Heather Nora Nicol.
Aldershot, England: Ashgate
Border Delays Re-Emerging Priority: Within-Country Dimensions for Canada.
Nguyen, Trien T. and Randall M. Wigle.
Canadian Public Policy – Analyse de politiques, 37(1): 49-59
Border security issues with US are piling up for new Canadian Government.
Newark, Scott.
Inside Policy
Canada Introduces More Preclearance Legislation For People and Goods.
Todgham Cherniak, Cyndee.
Canada-U.S. Blog
Canadian-American Deal on a North American Security Perimeter a Step towards More Border Efficiency.
Moens, Alexander.
Fraser Institute
Canadians welcome : they just need a train.
Dean DeChiaro.
CQ magazine, 75(1):11
How Much Thicker is the Canada–U.S. Border? The Cost of Crossing the Border by Truck in the Pre- and Post 9/11 Eras.
Brown, W. Mark.
Statistics Canada
Jusqu’à quel point la frontière entre le Canada et les États Unis s’est elle resserrée? Le coût du passage de la frontière par camion avant et après le 11 septembre 2001.
Brown, W. Mark.
Statistique Canada
Measuring the Costs of the Canada-US Border.
Moens, Alexander and Nachum Gabler.
Fraser Institute
Mixed Signals at the Border: The Future of U.S.-Canada Preclearance Programs.
Friedman, Kathryn Bryk, Anne Drost et al..
Wilson Centre
Paramètres économiques du précontrôle : Étude documentaire, discussion et méthodes de mesure proposées.
Arsenault, Jean-François, John C. Taylor, Marc-André Roy et Jean-François Pelletier.
Sécurité publique Canada
Preclearance bill raises concerns.
Cardwell, Mark.
Canadian Lawyer, 40(9):42-45
Rule (The) of law in Canada and the powers of the United States immigration officials on Canadian territory..
Alan Freckelton.
Canadian journal of administrative law & practice, 32(2):111-135
U.S./Canada Border Clearance: It's Not as Easy as You Think.
Costanzo, John T..
Inbound Logistics