RAPPORT

Du 28 juin au 6 juillet 2021, une délégation de dix parlementaires canadiens a assisté à la séance à distance de 2021 de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), qui s’est déroulée de façon hybride. La délégation comptait :

• L’honorable Hedy Fry, C.P., députée et chef de la délégation;

• L’honorable sénateur Jean-Guy Dagenais;

• L’honorable sénatrice Marilou McPhedran;

• L’honorable sénateur Vernon White;

• L’honorable sénatrice Patricia Bovey[1];

• M. Luc Berthold, député;

• M^me Marilène Gill, députée;

• M^me Yvonne Jones, députée;

• M^me Ruby Sahota, députée;

• M^me Ya’ara Saks, députée.

La délégation était accompagnée de Francis Lord et Laura Munn-Rivard, analystes à la Bibliothèque du Parlement, et de Céline Ethier, secrétaire de l’association. La séance à distance de 2021 comprenait des réunions de chacune des trois commissions générales, de la Commission permanente et de la séance plénière.

RÉUNIONS DES COMMISSIONS GÉNÉRALES

A. COMMISSION GÉNÉRALE DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA SÉCURITÉ (PREMIÈRE COMMISSION GÉNÉRALE)    

Président : Richard Hudson (États-Unis)

Vice-président : Costel Neculai Dunava (Roumanie)

Rapporteur : Laurynas Kasciunas (Lituanie)

La Commission générale des affaires politiques et de la sécurité (Première Commission générale), tenue le 2 juillet 2021, a pris connaissance et discuté du projet de rapport présenté par le rapporteur. Le rapport était axé sur divers sujets, incluant le multilatéralisme (dont les tensions croissantes entre les États participants et le déclin général de la transparence dans le domaine militaire), les derniers développements et les efforts en vue d’un règlement pacifique dans le cadre des conflits dans la région de l’OSCE, les défis émergents en matière de cybersécurité et de technologies de l’information et des communications (TIC), les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les menaces transnationales comme le terrorisme et les activités criminelles, et la répression des opposants politiques; les médias indépendants et les défenseurs des droits de la personne dans certains États participant à l’AP OSCE.

En particulier, des préoccupations ont été exprimées dans le rapport du rapporteur concernant les sujets suivants :

• la détention de Roman Protasevich, de sa partenaire Sofia Sapega et d’autres prisonniers politiques biélorusses;
• l’empoisonnement, la détention et la condamnation d’Alexei Navalny et le traitement des manifestants en Russie.

Après la présentation du projet de rapport par le rapporteur, les délégués ont débattu des questions soulevées dans le document.

1. PARTICIPATION CANADIENNE À LA PREMIÈRE COMMISSION GÉNÉRALE   

L’honorable sénateur Dagenais, l’honorable sénateur White, M. Berthold, député, M^me Gill, députée, M^me Jones, députée, M^me Sahota, députée, et M^me Saks, députée, ont assisté à la réunion de la Commission générale des affaires politiques et de la sécurité.

Les délégués suivants ont participé au débat :

• Le sénateur Dagenais a articulé sa réponse en réaction au rapport du rapporteur sur le Traité des Nations Unies sur le commerce des armes, qui reconnaît le droit inhérent des États d’acquérir des armes conventionnelles nécessaires à leur légitime défense, tout en concédant que ces droits s’accompagnent de l’obligation de réglementer le commerce international de ces mêmes armes, afin d’en prévenir le marché illicite. Le Canada étant devenu un État Partie au Traité sur le commerce des armes en 2019, le sénateur Dagenais a expliqué que la loi canadienne exige aujourd’hui que le gouvernement refuse tout permis d’exportation lorsqu’il existe un risque sérieux que du matériel ou des technologies militaires entraînent l’un des impacts négatifs énumérés dans le Traité, comme troubler la paix et la sécurité ou participer aux violations des droits de la personne. Le sénateur a fait remarquer que les parlementaires ont contribué à l’élaboration de la loi qui a renforcé le processus actuel d’évaluation des permis d’exportation et ouvert la voie à l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes. Le sénateur Dagenais a conclu en demandant à tous les États membres de l’AP OSCE de signer et de ratifier le Traité sur le commerce des armes des Nations Unies, en particulier les plus grands producteurs d’armes comme les États-Unis et la Russie.
• M. Berthold, député, a parlé de la répression de l’État en Biélorussie, un État participant à l’AP OSCE. Il a reproché aux autorités biélorusses et au président Loukachenko de ne pas avoir respecté leurs engagements, y compris ceux pris lors de la session annuelle de l’AP OSCE à Minsk en 2017, visant à renforcer la démocratie à la Biélorussie et dans toute l’Europe. En tant qu’ancien journaliste, M. Berthold s’est dit très préoccupé par la répression des médias libres au pays, décrivant la détention de Roman Pratasevich et de Sofia Sapega comme des exemples de cette répression. M. Berthold a dit que le Canada et le Royaume-Uni ont été les deux premiers pays à imposer des sanctions en Biélorussie en réaction à cette conjoncture. Pour conclure, M. Berthold a affirmé la solidarité du Canada avec le peuple biélorusse.
• Le sénateur White a concentré ses observations sur la progression de l’extrémisme de droite dans la région de l’AP OSCE, qui est passée d’un problème national à un problème transnational. Selon lui, ces groupes extrémistes à motivation idéologique (qu’il a décrits comme étant contre l’établissement, anti-gouvernement, anti-immigration et nationaliste) ont été enhardis par leur propre croissance. Le sénateur White a souligné que, bien que les groupes extrémistes aient largement échoué dans la politique traditionnelle, leur progression a été facilitée par la pandémie qui leur a permis d’exploiter et de répandre la méfiance à l’égard des gouvernements. Le sénateur White a fait savoir aux délégués que les organisations de sécurité de l’État et les forces de l’ordre doivent se concentrer sur la lutte contre ces groupes extrémistes de droite, mais il a reconnu que cela solliciterait leurs ressources. Il a souligné qu’en 2021, le gouvernement du Canada a ajouté le groupe de droite Proud Boys à sa liste d’entités terroristes qui contenait des groupes comme l’EIIS et al-Shabaab. Le sénateur White a conclu en soulignant l’importance de la collaboration entre les États participants de l’AP OSCE pour combattre cette menace.

B. COMMISSION GÉNÉRALE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DES SCIENCES, DE LA TECHNOLOGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT (DEUXIÈME COMMISSION GÉNÉRALE)   

Présidente : M^me Doris Barnett (Allemagne)

Vice-président : M. Artur Gerasymov (Ukraine)

Rapporteure : M^me Elona Gjebrea Hoxha (Albanie)

La séance de la Commission générale des affaires économiques, des sciences, de la technologie et de l’environnement (Deuxième Commission générale), qui s’est tenue le 1^er juillet 2021, a été ouverte par la présidente Doris Barnett, qui a remercié les autres membres de la Commission générale pour leur soutien au multilatéralisme. M^me Barnett a souligné les défis complexes qui sont interreliés dans les domaines de la sécurité environnementale et économique et a appelé la communauté internationale à travailler de concert pour les surmonter. Elle a fait valoir que la mise au point rapide d’un vaccin contre la COVID-19 a démontré qu’avec suffisamment de ressources, d’innovation et de volonté politique, il est possible de s’attaquer à n’importe quel problème, y compris lorsque l’économie mondiale prend le virage du développement durable.

La Deuxième Commission générale a pris connaissance et discuté d’un rapport présenté par le rapporteur. Le rapport portait sur des questions de sécurité économique (p. ex., reprise socioéconomique, efforts de lutte contre la corruption), de sécurité environnementale (p. ex., changements climatiques, dégradation de l’environnement) et de développement durable (p. ex., transition vers l’énergie à faibles émissions de carbone, financement écologique). Après la présentation du projet de rapport par le rapporteur, les délégués ont débattu des questions soulevées dans le document.

1. PARTICIPATION CANADIENNE À LA DEUXIÈME COMMISSION GÉNÉRALE   

L’honorable Hedy Fry, C.P., députée, l’honorable sénatrice Bovey, l’honorable sénatrice McPhedran, l’honorable sénateur White, M. Berthold, député, M^me Gill, députée, M^me Jones, députée, et M^me Saks, députée, ont assisté à la réunion de la Deuxième Commission générale.

Les délégués suivants ont participé au débat :

• L’honorable Hedy Fry, C.P., députée, a souligné à quel point la pandémie a mis au jour les failles et les vulnérabilités majeures existant dans nos systèmes de soutien économique et social, ainsi que les mécanismes de soutien en santé. Madame Hedy Fry a rappelé aux participants que la pandémie a touché les femmes de façon disproportionnée par rapport aux hommes; elles ont été plus affectées par les pertes d’emploi et courent plus de risques, car les femmes occupent davantage de postes de première ligne. Selon M^me Fry, les femmes sont essentielles à la reprise économique postpandémique, et les gouvernements peuvent appuyer leur participation en investissant dans leur requalification et leur formation. M^me Fry a ajouté que le multilatéralisme facilite l’échange d’information et de pratiques exemplaires, et que les États participants de l’AP OSCE doivent s’efforcer de faire preuve de plus d’inclusivité et de tolérance.
• L’honorable sénatrice McPhedran a fait part de son point de vue sur la sécurité environnementale dans l’optique du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et de ses 17 Objectifs de développement durable (ODD). La sénatrice McPhedran a souligné la façon dont les femmes du monde entier coopèrent pour atteindre l’ODD 5 (égalité des sexes), un objectif essentiel pour parvenir à la durabilité, assurer des vies saines et lutter contre les changements climatiques. Les ODD sont profondément interreliés; par exemple, la réduction de la pollution et l’arrêt de la dégradation de l’environnement peuvent aider à améliorer la santé et à atténuer les changements climatiques. La sénatrice McPhedran a souligné que les parlementaires ont un rôle crucial à jouer pour assurer l’atteinte des objectifs du Programme 2030.
• L’honorable sénatrice Bovey a souligné la menace des changements climatiques et a rappelé aux personnes participantes qu’il ne reste plus beaucoup de temps pour éviter une catastrophe mondiale. Concentrant son discours sur l’Arctique, la sénatrice Bovey a expliqué que cette région se réchauffe trois fois plus vite que la moyenne mondiale, ce qui entraîne des problèmes complexes qui s’imbriquent. Elle a noté l’importance d’inclure les peuples autochtones dans le cadre de la recherche et de la surveillance liées aux changements climatiques, en faisant remarquer qu’alliées à la science contemporaine, leurs savoirs traditionnels offrent de précieuses informations. Elle a invité ses collègues parlementaires à consulter le rapport Le Grand Nord 2019 rédigé par le comité sénatorial du Canada, qui traite de nombreuses questions concernant l’Arctique.
• M^me Saks, députée, a encouragé les parlementaires à faire progresser l’élaboration et la mise en œuvre d’une législation ambitieuse dans leur propre pays pour limiter le réchauffement climatique. À titre d’exemple, elle a souligné l’adoption de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Les parlementaires ont joué un rôle important dans l’élaboration de ce projet de loi, en préconisant des amendements pour le rendre plus strict. Elle a mentionné l’importance pour les États participants à l’AP OSCE d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Mme Saks a suggéré d’autres façons d’appuyer les efforts de lutte contre les changements climatiques et de transition vers une économie durable pouvant être adoptées par les parlementaires, par exemple, encourager les investissements dans le transport en commun.

C. COMMISSION GÉNÉRALE DE LA DÉMOCRATIE, DES DROITS DE L’HOMME ET DES QUESTIONS HUMANITAIRES (TROISIÈME COMMISSION GÉNÉRALE)   

Président : M. Kyriakos Hadjiyianni (Chypre)

Vice-président : M. Michael Georg Link (Allemagne)

Rapporteure : M^me Kari Henriksen (Norvège)

La séance de la Commission générale de la Démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires (Troisième Commission générale), tenue le 30 juin 2021, a débuté avec la reconnaissance par le président Kyriakos Hadjiyianni des défis que la pandémie a posés aux institutions démocratiques et aux droits de la personne. Il a demandé aux délégués de s’engager à maintenir un dialogue ouvert sur les principes démocratiques et les droits de la personne que l’AP OSCE s’efforce de respecter. À son avis, un tel engagement est particulièrement opportun et important, car plusieurs États participants n’ont pas respecté les principes démocratiques reliés aux droits de la personne au cours de la dernière année. Il a cité la Biélorussie en exemple. Il a conclu en rappelant aux délégués que tous les pays doivent œuvrer à renforcer la démocratie et le respect des droits de la personne.

La Troisième Commission générale a pris connaissance et discuté du rapport présenté par la rapporteure. Ce dernier passe en revue les répercussions de divers événements sur la démocratie et les droits de la personne dans la région concernée par l’AP OSCE, notamment les impacts de la pandémie actuelle de COVID-19, la montée du terrorisme, l’intolérance croissante à l’égard des migrants et le rétrécissement de l’espace pour la liberté d’expression et les médias. La rapporteure a soulevé des préoccupations concernant la « pandémie d’abus et d’intolérance » s’acharnant contre certains des citoyens les plus vulnérables — les réfugiés, les Roms et les Sintis, les personnes handicapées, les personnes vivant dans des zones en conflit, les femmes et les autres — dans les États membres de l’AP OSCE. Enfin, elle a soulevé des préoccupations au sujet de la menace que représentent les restrictions liées à la pandémie pour les libertés fondamentales, en soulignant que, bien que des mesures de santé publique soient nécessaires, certains pays s’en sont servi pour limiter la réunion pacifique et la liberté d’expression, au détriment de la démocratie. Après la présentation du projet de rapport par le rapporteur, les délégués ont débattu des questions soulevées dans le document.

1. PARTICIPATION CANADIENNE À LA TROISIÈME COMMISSION GÉNÉRALE   

L’honorable Hedy Fry, C.P., députée, l’honorable sénatrice Bovey, l’honorable sénatrice McPhedran, M. Berthold, député, M^me Gill, députée, M^me Sahota, députée, et M^me Saks, députée, ont assisté à la réunion de la Troisième Commission générale.

Les délégués suivants ont participé au débat :

• L’honorable Hedy Fry, C.P., députée, s’exprimant à titre de députée et médecin, a affirmé que l’accès aux soins de santé est un droit de la personne. Elle a déclaré que tous les pays devraient donner accès à des soins de santé universels et que le droit à la santé signifie que chaque personne devrait avoir un accès égal à des soins médicaux de qualité qui sont abordables, appropriés et exempts de discrimination et de préjugés. De plus, l’accès aux soins de santé devrait répondre aux besoins des populations défavorisées, comme les réfugiés ou les migrants. De plus, madame Hedy Fry a parlé des obstacles auxquels se heurtent les femmes dans l’accès aux soins de santé, en particulier aux soins de santé génésique et sexuelle. Elle rappelle aux membres que la pandémie de COVID-19 a engendré des difficultés supplémentaires pour les femmes qui veulent accéder aux services de santé génésique et sexuelle. Elle a demandé aux États participants de l’AP OSCE à faire de la santé un droit de la personne pour les membres les plus vulnérables de nos sociétés.
• L’honorable sénatrice McPhedran a déclaré que la montée des dirigeants autoritaires menace les libertés fondamentales et la capacité des sociétés à s’épanouir. Elle s’est dite préoccupée par les récentes tentatives des États participants de l’AP OSCE de sévir contre les journalistes, de réduire les droits démocratiques et de semer la discorde et l’intolérance parmi leurs citoyennes et les citoyens. Elle a appelé les délégués à s’unir dans un but commun de lutte contre l’intolérance et le racisme dans la société. La sénatrice McPhedran a souligné qu’au Canada, le racisme et les politiques discriminatoires ont eu des effets néfastes sur les peuples autochtones. Cependant, malgré les défis auxquels ces nations font face, elle a noté que les jeunes Autochtones représentent une puissante force de changement. Elle a également rappelé aux délégués que les jeunes peuvent être des activistes incroyables si elles et ils se sentent habilités pour ce faire et que, pour cette raison, ces jeunes devraient participer au processus politique. Pour conclure, elle a déclaré que pour lutter contre l’autoritarisme, l’autonomisation des jeunes est essentielle au renforcement de la santé et de la viabilité de nos démocraties.

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE

A. RAPPORT DU PRÉSIDENT   

Dans son rapport, présenté à la réunion de la Commission permanente le 5 juillet 2021, Lord Bowness a remercié le secrétariat international d’avoir contribué au maintien des activités de l’AP OSCE pendant la pandémie (entre autres par le biais d’échanges parlementaires en ligne) et de l’organisation de la réunion d’hiver et de la session annuelle. Il a signalé que, malgré les défis logistiques des 18 derniers mois, l’AP OSCE a fourni une tribune pour s’entretenir sur des enjeux politiques cruciaux, comme la crise en Ukraine, les répercussions de la pandémie sur la sécurité et la démocratie, les changements climatiques et les violences sexistes.

Lord Bowness a dit que l’AP OSCE doit se faire entendre et tenir les États participants responsables lorsqu’ils ignorent ou enfreignent les principes fondamentaux de l’OSCE. Il a fait valoir que, tout en maintenant un dialogue avec les parlementaires de la Biélorussie, l’Assemblée devait également faire part des préoccupations exprimées par une vaste majorité de ses membres concernant la situation dans ce pays, notamment les circonstances entourant l’arrestation du militant et journaliste Roman Protasevich. Il a rappelé aux députés que le rôle de l’AP OSCE consiste à échanger avec de nombreux intervenants d’horizons variés, y compris des personnalités russes influentes de l’opposition, comme des membres de l’entourage d’Alexeï Navalny, pour discuter des développements politiques. Lord Bowness a souligné le rôle important que jouent les parlementaires de l’OSCE par le biais de leur influence sur le programme des gouvernements nationaux, et leur a demandé de renforcer les synergies avec les partenaires institutionnels de l’Assemblée.

Lord Bowness a conclu son rapport en rappelant sa promesse de veiller à ce que la personne qui lui succédera ne soit pas liée par ses propres engagements. Il a donc indiqué qu’il mettrait fin à la nomination de tous les représentants spéciaux et de tous les rapporteurs afin que le prochain président ait la latitude nécessaire pour déterminer le nombre de portefeuilles, les mandats, ainsi que les membres les détenant.

B. RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL   

Le secrétaire général Roberto Montella a fait rapport des activités de l’AP OSCE en lien avec l’OSCE, ainsi que des priorités du secrétariat international au cours des prochains mois. M. Montella a déclaré qu’au printemps, l’activité d’observation électorale de l’AP l’OSCE est revenue à des niveaux presque normaux, avec huit missions à grande échelle auxquelles ont participé 300 parlementaires. Il a souligné qu’effectuer ces missions pendant la pandémie a nécessité davantage d’efforts novateurs.

Les échanges parlementaires en ligne lancés au début de la pandémie se sont avérés constituer une plateforme favorisant le dialogue politique et la préparation de la session annuelle. Chacune des trois commissions générales a organisé quatre sessions d’échange en ligne. M. Montella a également fait remarquer que les comités spéciaux de l’Assemblée sont demeurés très actifs pendant la pandémie, soulignant le travail du Comité spécial sur la lutte contre le terrorisme et du Comité spécial sur la migration, qui ont tenu divers événements en ligne, y compris des audiences, des séances d’information et des conférences. M. Montella signale aussi l’engagement des représentants spéciaux de l’Assemblée.

Il a déclaré que le secrétariat international continue d’appuyer l’Assemblée dans ses efforts pour servir de plateforme de dialogue sur les questions de sécurité les plus urgentes dans la région de l’OSCE. M. Montella a expliqué que le secrétariat s’y prenait entre autres grâce à son soutien au renforcement de la confiance en demeurant impartial et en favorisant le dialogue entre les parlementaires. M. Montella a également fait état des efforts déployés afin de renforcer la coopération entre l’Assemblée et la division gouvernementale de l’OSCE, ainsi que la coordination de leurs activités. Selon lui, il n’existe pas de rivalité entre les deux institutions, car les deux visent à améliorer la vie des citoyennes et des citoyens de l’OSCE.

Enfin, il a souligné que le secrétariat international continuera au cours des prochains mois de surveiller l’évolution de la pandémie dans la région de l’OSCE et de planifier ses activités en conséquence. Plus précisément, parmi les questions urgentes se trouveront probablement celles concernant l’attention portée aux questions de sécurité environnementale et l’intégration des questions d’égalité entre les sexes.

C. PARTICIPATION CANADIENNE À LA RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE   

L’honorable Hedy Fry, C.P., députée, a participé à la réunion à titre de chef de la délégation canadienne à l’AP OSCE. Elle a remercié et félicité les membres sortants de la direction de l’AP OSCE et le personnel du secrétariat international pour la poursuite du travail de l’AP OSCE tout au long de la pandémie de COVID‑19.

L’honorable sénatrice Bovey, l’honorable sénateur Dagenais, l’honorable sénatrice McPhedran, l’honorable sénateur White, M. Berthold, député, M^me Gill, députée, M^me Jones, députée, M^me Sahota, députée, et M^me Saks, députée, ont assisté à la réunion à titre d’observateurs.

D. QUESTIONS URGENTES   

L’article 26 du Règlement de l’AP OSCE permet l’inscription de questions urgentes à l’ordre du jour de l’Assemblée sur recommandation de la Commission permanente. Il exige que ces questions se rapportent « aux activités de l’OSCE et à un événement qui s’est produit ou a été rendu public moins de vingt-quatre jours avant l’ouverture » de la séance plénière (dans le cas présent, depuis le 11 juin 2021). Pour que la Commission permanente prenne en considération une question urgente, elle doit être signée par vingt-cinq membres de l’AP OSCE représentant au moins dix pays.

Les trois éléments suivants sont contenus dans les questions urgentes devant être recommandées par la Commission permanente pour faire partie de l’ordre du jour de la séance plénière :

• la lutte contre la résurgence de la haine, de l’intolérance, de la violence et de la discrimination dans la région de l’OSCE, proposée par le sénateur Benjamin L. Cardin (États-Unis);
• l’approche générale à l’égard de la dissidence à la Biélorussie, proposée par Mme Farah Karimi (Pays-Bas);
• le renforcement militaire déstabilisant de la Fédération de Russie près de l’Ukraine, dans la République autonome de Crimée temporairement occupée et la ville de Sébastopol, en Ukraine, dans la mer Noire et la mer d’Azov, proposé par M. Mykyta Poturaiev (Ukraine).
• Le président de l’AP OSCE, Lord Peter Bowness (Royaume-Uni), s’est prononcé sur les trois questions urgentes soumises. Son examen de ces dernières lui permet d’affirmer qu’aucun des éléments ne pouvait être considéré comme étant des questions urgentes, en raison de leur non-respect des normes établies à l’article 26 du Règlement de l’AP OSCE. Plus précisément, il a fait valoir que ces points ne faisaient pas référence à un « événement qui s’est produit ou a été rendu public moins de vingt-quatre jours avant l’ouverture de la première séance plénière » de la session annuelle.

En raison des objections soulevées par au moins deux membres de la Commission permanente, cette dernière n’a pas recommandé d’inclure aucune de ces questions urgentes à l’ordre du jour de l’Assemblée.

SÉANCE PLÉNIÈRE

A. PARTICIPATION CANADIENNE À LA SÉANCE PLÉNIÈRE   

L’honorable Hedy Fry, C.P., députée, l’honorable sénatrice Bovey, l’honorable sénateur Dagenais, l’honorable sénatrice McPhedran, l’honorable sénateur White, M. Berthold, député, M^me Sahota, députée, et M^me Saks, députée, ont assisté à la séance plénière.

À titre de représentante spéciale sur les questions d’égalité entre les sexes, l’honorable Hedy Fry, C.P., députée, a présenté un résumé de son travail au cours de la dernière année (décrit ci-dessous).

B. DISCOURS DU PRÉSIDENT DE L’AP OSCE   

Lord Bowness a ouvert la séance plénière du 6 juillet 2021 en exprimant sa sympathie à trois États participants à l’AP OSCE aux prises avec des feux de forêt dévastateurs : les États-Unis, le Canada et Chypre. Réfléchissant aux outils en ligne mis au point pendant la pandémie pour permettre à l’AP OSCE d’être une plateforme de dialogue, Lord Bowness a reconnu que ces outils joueront un rôle continu dans les activités actuelles et futures de l’Assemblée. Cela dit, à son avis, ces outils ne peuvent pas remplacer la diplomatie directe, qui permet que d’importantes discussions informelles s’engagent entre les membres. Tout en reconnaissant la nécessité de prendre des mesures de santé publique dans le contexte d’une pandémie mondiale, Lord Bowness a encouragé ses collègues parlementaires à faire preuve de vigilance pour déceler les signes de l’utilisation de ces mesures comme prétexte par les gouvernements nationaux pour bâillonner les droits parlementaires et le processus démocratique.

Lord Bowness a souligné le rôle crucial que les parlementaires continuent de remplir en soutien au travail de l’OSCE. Il a souligné l’équilibre fragile existant dans la région de l’OSCE et la nécessité d’une vigilance constante, comme en témoignent les situations actuelles dans le Haut-Karabakh, en Géorgie, en Biélorussie, en Moldavie et en Transnistrie. Il a souligné l’importance pour l’AP OSCE d’appuyer et de renforcer le travail de l’OSCE, qui, bien qu’il ne soit pas toujours en pleine lumière, possède un impact significatif sur les citoyens des États participants de l’organisation.

C. DISCOURS DE LA PRÉSIDENTE EN EXERCICE DE L’OSCE   

La présidente en exercice de l’OSCE, Ann Linde (Suède), a tout d’abord déclaré se réjouir à l’idée de coopérer avec la prochaine personne élue à la présidence de l’AP OSCE. Elle a souligné les contributions importantes apportées par l’AP OSCE à l’OSCE. Elle a notamment fait remarquer que les connaissances et les réseaux de parlementaires ajoutent un point de vue précieux au travail de l’OSCE et elle a reconnu que leur rôle dans l’observation électorale offre un soutien important au processus démocratique. Les parlementaires, note-t-elle, tissent des liens importants entre les citoyennes et les citoyens de la région de l’OSCE, les gouvernements nationaux des États participants, et l’OSCE elle-même. M^me Linde a également précisé que les parlementaires intègrent souvent les principes de l’OSCE dans leur travail parlementaire quotidien.

Au cours de la première moitié de son mandat, M^me Linde s’est concentrée sur la protection de la sécurité dans la région de l’OSCE, l’égalité des sexes et l’inclusion de la société civile dans la gouvernance constituant d’autres secteurs d’interventions privilégiés. L’OSCE n’a cessé de poursuivre son travail en dépit de la pandémie, rappelle-t-elle, notamment grâce à sa présence unique sur le terrain. Dans son rôle de présidente en exercice, elle a multiplié les visites aux missions sur le terrain de l’OSCE, au cours desquelles elle a interagi avec des parlementaires locaux.

Abordant les questions de gouvernance au sein de l’OSCE, elle a fait valoir que le modèle de décision par consensus de l’organisation exige que chaque État participant assume sa part de responsabilités en permettant à l’OSCE de remplir son mandat. Elle s’est dite préoccupée par les cas dans lesquels les États participants perturbent les activités de l’OSCE (comme lors des négociations concernant le budget unifié et la tenue de la Conférence annuelle sur l’examen de la sécurité) dans le but de tirer parti de la résolution de questions non liées. M^me Linde a prévenu que ce comportement équivaut à prendre l’OSCE en otage et nuit à la crédibilité de l’organisation. Pour surmonter ces difficultés, a-t-elle fait valoir, l’OSCE a besoin d’un engagement constructif de la part de tous les États participants.

D. QUESTIONS URGENTES   

Comme il a été mentionné précédemment, la Commission permanente a décidé de ne pas recommander l’inclusion des trois questions urgentes à l’ordre du jour de l’Assemblée. Cependant, l’article 26 du Règlement de l’AP OSCE prévoit que si la

Commission permanente ou le Bureau décide de ne pas recommander l’inscription d’un tel point à l’ordre du jour, les motionnaires ont le droit d’interjeter appel par écrit auprès de l’Assemblée, qui peut décider à la majorité des deux tiers de ses membres d’inscrire la proposition à l’ordre du jour.

Par conséquent, à la suite du débat sur ces questions urgentes, et malgré les objections de certaines délégations, une majorité des membres de la séance plénière ont voté pour ajouter les trois questions urgentes suivantes à l’ordre du jour :

• la lutte contre la résurgence de la haine, de l’intolérance, de la violence et de la discrimination dans la région de l’OSCE, proposée par le sénateur Benjamin L. Cardin (États-Unis);
• l’approche générale à l’égard de la dissidence à la Biélorussie, proposée par Mme Farah Karimi (Pays-Bas);
• le renforcement militaire déstabilisant de la Fédération de Russie près de l’Ukraine, dans la République autonome de Crimée temporairement occupée et la ville de Sébastopol, en Ukraine, dans la mer Noire et la mer d’Azov, proposé par M. Mykyta Poturaiev (Ukraine).

Ces trois questions urgentes ont par la suite été adoptées en tant que résolutions de l’Assemblée.

E. RAPPORTS DES COMITÉS SPÉCIAUX ET DES REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX   

M^me Margareta Cederfelt (Suède) a signalé que le Comité spécial sur la migration s’était concentré principalement sur les questions de migration dans des régions spécifiques, comme la Bosnie-Herzégovine, les Îles Canaries et la Grèce. Elle remercie les membres de diverses délégations de l’aide et du soutien offerts à la Commission, y compris l’honorable D^re Fry, C.P., députée.

Dans son rapport sur les activités du Comité spécial sur la lutte contre le terrorisme, M. Reinhold Lopatka (Autriche) a souligné la menace constante que représentent le terrorisme et l’extrémisme violent pour la sécurité dans la région de l’OSCE. Il a insisté sur les différentes façons dont les fonctions législatives et de supervision des parlementaires peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, par exemple en élaborant et en instaurant une politique de lutte contre le terrorisme, et en défendant les victimes de ce type de violence.

M. Christopher H. Smith (États-Unis), représentant spécial pour la lutte contre la traite des personnes, a signalé que la pandémie a eu des répercussions importantes sur les efforts et les modalités en matière de traite des personnes, ainsi que sur les victimes et les personnes survivantes de ce trafic. M. Smith a discuté des efforts déployés par les États-Unis pour lutter contre la violence à l’égard des enfants et leur traite, notamment en sensibilisant les enfants, les parents et le personnel scolaire aux risques liés à ce trafic. Entre autres, il a mentionné la loi américaine exigeant que les délinquants sexuels condamnés s’inscrivent auprès des autorités locales après leur mise en liberté. Il a également expliqué que la portée de cette loi avait été élargie au-delà de la frontière américaine par l’introduction d’une exigence selon laquelle les responsables américains de l’application de la loi doivent alerter leurs homologues internationaux si des délinquants sexuels condamnés ayant déjà commis des infractions contre des mineurs voyageaient à l’étranger. Il a salué la création du Conseil Consultatif International des Survivants de la Traite, en parlant du courage et de la résilience émouvants des personnes ayant survécu au trafic d’êtres humains et de leur détermination à empêcher que d’autres subissent la même brutalité. Il a invité les membres de l’Assemblée à envisager d’appuyer la création de conseils et d’associations semblables à l’échelle nationale.

À titre de représentante spéciale sur les questions d’égalité entre les sexes, l’honorable Hedy Fry, C.P., députée, a présenté un résumé du travail qu’elle a accompli au cours de la dernière année. Elle a déclaré avoir participé à de multiples événements traitant de divers enjeux, dont la prévention de la violence faite aux femmes, le désarmement nucléaire et l’incidence multidimensionnelle de la pandémie sur les femmes. Son rapport annuel 2021 porte sur la violence contre les femmes journalistes et les politiciennes, dont les vies professionnelles partagent de nombreuses similitudes : elles œuvrent publiquement, possèdent le pouvoir d’influencer des vies et travaillent dans des espaces traditionnellement réservés aux hommes. Ses conclusions montrent que la violence contre les femmes journalistes et les politiciennes, y compris la violence psychologique comme la violence verbale et les menaces de violence sexuelle, est répandue et s’intensifie; une partie de cette violence est infligée aux femmes par leurs propres collègues. Elle a exhorté les parlementaires masculins à devenir des alliés inestimables de leurs collègues féminines qui luttent pour mettre fin à cette violence. Son rapport était accompagné d’un appel à l’action, qui présentait des recommandations aux parlementaires, aux États participants et à l’AP OSCE sur les mesures à prendre pour faire face à la crise croissante de la violence faite aux femmes journalistes et aux politiciennes dans la région de l’OSCE.

F. ÉLECTION DES MEMBRES DE LA DIRECTION DE L’AP OSCE   

Les membres suivants de l’Assemblée ont été nouvellement élus au sein de la direction de l’AP OSCE lors de cette session annuelle :

• M^me Margareta Cederfelt (Suède), présidente;
• M^me Pia Kauma (Finlande), vice-présidente;
• M^me Daniela De Ridder (Allemagne), vice-présidente;
• M. Askar Shakirov (Kazakhstan), vice-président;
• M. Reinhold Lopatka (Autriche), vice-président;
• M^me Irene Charalambides (Chypre), vice-présidente;
• M. Pere Joan Pons (Espagne), président de la Deuxième Commission générale;
• M^me Gudrun Kugler (Autriche), rapporteure de la Deuxième Commission générale;
• M^me Sereine Mauborgne (France), présidente de la Troisième Commission générale;
• M. Johan Buser (Suède), rapporteur de la Troisième Commission générale.

Respectueusement soumis,

L’hon. Hedy Fry, C.P., députée
Directrice, Délégation canadienne à l’AP OSCE