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Projet de loi C-53

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Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
LOIS DU CANADA (2017)

CHAPITRE 17
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018
SANCTIONNÉE
LE 22 juin 2017

PROJET DE LOI C-53


SOMMAIRE

Le texte octroie une somme de 72 025 032 187,56 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


64-65-66 Elizabeth II

CHAPITRE 17

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018
[Sanctionnée le 22 juin 2017]

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,

Préambule

Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence le très honorable David Johnston, gouverneur général et commandant en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,

Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Titre abrégé

1 Loi de crédits no 2 pour 2017-2018.

72 025 032 187,56 $ accordés pour 2017-2018

2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 72 025 032 187,56 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :

  • a) 67 463 262 899,31 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 1 proposée, prévue à l’annexe du budget principal des dépenses de cet exercice, et à l’annexe 1 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2017-2018;

  • b) 4 561 769 288,25 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 2 proposée, prévue à l’annexe de ce budget, et à l’annexe 2 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2017-2018.

Objet de chaque poste

3 (1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

Prise d’effet

(2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le ler avril 2017.

Engagements

4 (1) Tout engagement découlant d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou fondé sur le paragraphe (2) – soit en ce qui touche l’autorisation correspondante à hauteur du montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne l’augmentation du plafond permis sous le régime de toute autre loi – peut être pris conformément aux indications du poste ou à ce paragraphe, pourvu que le total de l’engagement et de ceux déjà pris au titre du présent article ou de l’autre loi n’excède pas le plafond fixé par l’autorisation d’engagement pour ce poste ou calculé conformément au même paragraphe.

Plafond des engagements — autorisation de dépenser les recettes

(2) Lorsque l’autorisation de procéder à des dépenses sur des recettes découle d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou de toute autre disposition législative, le plafond des engagements pouvant être pris conformément aux indications de l’un ou l’autre correspond à la somme des éléments suivants :

  • a) le montant affecté, le cas échéant, à l’égard de ce poste ou de cette disposition;

  • b) le montant des recettes ou, s’il est supérieur, celui des recettes estimatives prévues dans ce budget à l’égard de ce poste ou de cette disposition.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 1

5 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2

6 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.

Imputation des paiements

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2019. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2018.



ANNEXE 1 

D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 67 463 262 899,31 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (96 083 638 251 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2017-2018 (28 620 375 351,69 $).

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant ($)
Total ($)
 

ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

Canadian Air Transport Security Authority
1
–    Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
584 584 214
584 584 214
 

ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD

Northern Pipeline Agency
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
465 000
465 000
 

AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD

Canadian Northern Economic Development Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
13 199 586
5
–    Contributions
35 500 000
48 699 586
 

AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Canadian Environmental Assessment Agency
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) la réalisation d’évaluations environnementales par une commission;
b) la formation;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
30 640 824
30 640 824
 

AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

Canadian Food Inspection Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Contributions
525 744 799
5
–    Dépenses en capital
49 256 401
575 001 200
 

AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC

Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département dʼÉtat, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
36 755 088
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
262 729 505
299 484 593
 

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

Public Health Agency of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la vente de produits, de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
322 134 984
5
–    Dépenses en capital
7 199 069
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
200 927 114
530 261 167
 

AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

Atlantic Canada Opportunities Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département dʼÉtat, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
63 351 960
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
240 222 493
303 574 453
 

AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO

Federal Economic Development Agency for Southern Ontario
1
–    Dépenses de fonctionnement
24 394 707
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
242 198 502
266 593 209
 

AGENCE SPATIALE CANADIENNE

Canadian Space Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
161 268 874
5
–    Dépenses en capital
122 419 635
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
60 966 000
344 654 509
 

AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT

Windsor-Detroit Bridge Authority
1
–    Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan
258 916 050
258 916 050
 

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

Library of Parliament
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de lʼexercice et provenant de ses activités
42 510 256
42 510 256
 

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA

Library and Archives of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des droits d’accès à la collection et des frais de reproduction d’éléments de celle-ci, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
92 746 852
5
–    Dépenses en capital
12 153 065
104 899 917
 

BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS

Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board
1
–    Dépenses du programme
26 202 261
26 202 261
 

BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME

Office of the Co-ordinator, Status of Women
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
15 608 148
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
20 580 000
36 188 148
 

BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA

Office of the Correctional Investigator of Canada
1
–    Dépenses du programme
4 102 301
4 102 301
 

BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA

Office of Infrastructure of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
126 917 348
5
–    Dépenses en capital
523 659 656
10
–    Contributions
4 282 963 173
4 933 540 177
 

BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE

Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs

1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services administratifs et de formation judiciaire, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
–    Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges
8 779 358
5
–    Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature
3 525 036
12 304 394
 

BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Office of the Communications Security Establishment Commissioner
1
–    Dépenses du programme
1 940 071
1 940 071
 

BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE

Office of the Senate Ethics Officer
1
–    Dépenses du programme
1 120 500
1 120 500
 

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Privy Council Office
1
–    Dépenses du programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues et le fonctionnement de la résidence du premier ministre
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
129 915 146
129 915 146
 

BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES

Office of the Director of Public Prosecutions
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation des services ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) les services de poursuites et les services connexes;
b) les services de poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
161 657 167
161 657 167
 

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

Office of the Chief Electoral Officer
1
–    Dépenses du programme
29 253 454
29 253 454
 

BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

Office of the Governor General’s Secretary
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec lʼexercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général
19 705 766
19 705 766
 

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Office of the Superintendent of Financial Institutions
1
–    Dépenses du programme
945 058
945 058
 

BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

Office of the Auditor General
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
68 269 099
68 269 099
 

CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Canadian Centre for Occupational Health and Safety
1
–    Dépenses du programme
3 956 267
3 956 267
 

CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA

Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada
1
–    Dépenses du programme
45 942 822
45 942 822
 

CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Communications Security Establishment
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
560 506 384
560 506 384
 

CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

International Development Research Centre
1
–    Paiements au Centre
138 705 625
138 705 625
 

CHAMBRE DES COMMUNES

House of Commons
1
–    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
–    Contributions
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice et provenant de ses activités
318 131 715
318 131 715
 

COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Security Intelligence Review Committee
1
–    Dépenses du programme
4 476 578
4 476 578
 

COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Royal Canadian Mounted Police External Review Committee
1
–    Dépenses du programme
847 634
847 634
 

COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES

Military Grievances External Review Committee
1
–    Dépenses du programme
6 160 384
6 160 384
 

COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC

Office of the Public Sector Integrity Commissioner
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
4 957 842
4 957 842
 

COMMISSARIAT AU LOBBYING

Office of the Commissioner of Lobbying
1
–    Dépenses du programme
4 026 414
4 026 414
 

COMMISSARIAT AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À LʼÉTHIQUE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner
1
–    Dépenses du programme
6 178 280
6 178 280
 

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Office of the Commissioner of Official Languages
1
–    Dépenses du programme
18 595 492
18 595 492
 

COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada
1
–    Dépenses du programme — Commissariat à l’information
9 946 659
5
–    Dépenses du programme — Commissariat à la protection de la vie privée
–    Contributions — Commissariat à la protection de la vie privée
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
22 075 133
32 021 792
 

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

Canadian Human Rights Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de lʼexercice
19 222 932
19 222 932
 

COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS

Canadian Grain Commission
1
–    Dépenses du programme
4 746 362
4 746 362
 

COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

Canadian Nuclear Safety Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
37 939 524
37 939 524
 

COMMISSION CANADIENNE DU LAIT

Canadian Dairy Commission
1
–    Dépenses du programme
3 599 617
3 599 617
 

COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME

Canadian Tourism Commission
1
–    Paiements à la Commission
95 475 770
95 475 770
 

COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police
1
–    Dépenses du programme
9 020 809
9 020 809
 

COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE

National Capital Commission
1
–    Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement
67 590 380
5
–    Paiements à la Commission pour les dépenses en capital
24 304 870
91 895 250
 

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Public Service Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
72 137 719
72 137 719
 

COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

Immigration and Refugee Board
1
–    Dépenses du programme
113 251 545
113 251 545
 

COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX

The National Battlefields Commission
1
–    Dépenses du programme
7 520 761
7 520 761
 

COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA

Parole Board of Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dʼaffecter, au cours de lʼexercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux, à la compensation des dépenses engagées au cours de lʼexercice
40 677 794
40 677 794
 

COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE

Military Police Complaints Commission
1
–    Dépenses du programme
4 207 948
4 207 948
 

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Copyright Board
1
–    Dépenses du programme
2 802 641
2 802 641
 

COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)

International Joint Commission (Canadian Section)
1
–    Dépenses du programme
–    Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
–    Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
–    Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
9 434 410
9 434 410
 

CONSEIL CANADIEN DES NORMES

Standards Council of Canada
1
–    Paiements au Conseil au titre de l’article 5 de la Loi sur le Conseil canadien des normes
10 706 000
10 706 000
 

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, à la compensation des dépenses engagées au cours de lʼexercice, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor
5 040 595
5 040 595
 

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

Social Sciences and Humanities Research Council
1
–    Dépenses de fonctionnement
24 768 257
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
751 814 696
776 582 953
 

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

Natural Sciences and Engineering Research Council
1
–    Dépenses de fonctionnement
44 692 641
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1 156 971 837
1 201 664 478
 

CONSEIL DES ARTS DU CANADA

Canada Council for the Arts
1
–    Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
257 347 387
257 347 387
 

CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS

Patented Medicine Prices Review Board
1
–    Dépenses du programme
9 930 556
9 930 556
 

CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA

National Research Council of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
349 138 111
5
–    Dépenses en capital
90 392 058
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres
353 335 834
792 866 003
 

ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

Canada School of Public Service
1
–    Dépenses du programme
63 416 105
63 416 105
 

ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA, LIMITÉE

Atomic Energy of Canada Limited
1
–    Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
971 055 162
971 055 162
 

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Royal Canadian Mounted Police
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci, notamment pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
1 888 011 496
5
–    Dépenses en capital
327 465 645
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
–    Contributions
223 573 483
2 439 050 624
 

INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA

Canadian Institutes of Health Research
1
–    Dépenses de fonctionnement
52 633 510
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1 027 148 842
1 079 782 352
 

LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE

The Federal Bridge Corporation Limited
1
–    Paiements à la Société
22 885 386
22 885 386
 

LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.

The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.
1
–    Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l’exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d’une partie de l’autoroute Bonaventure, de l’estacade du pontChamplain, du tunnel Melocheville et du pont de contournement de l’Île-des-Sœurs
331 777 000
331 777 000
 

MARINE ATLANTIQUE S.‍C.‍C.

Marine Atlantic Inc.
1
–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
–    Paiements à la société pour les dépenses en capital
–    Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
76 545 000
76 545 000
 

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

Department of Citizenship and Immigration
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services dans le cadre du programme Expérience internationale Canada, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice pour la prestation de ces services
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
545 294 901
5
–    Dépenses en capital
23 756 038
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
1 170 171 545
1 739 222 484
 

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

Department of National Defence
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 29 570 334 909 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 11 760 112 207 $ deviendra payable dans les années à venir)
–    Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
–    Autorisation d’effectuer des paiements dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci, notamment pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
14 201 614 868
5
–    Dépenses en capital
3 102 710 864
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
(i) la fourniture de biens ou de services,
(ii) l’utilisation d’installations;
b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
(i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
(ii) la fourniture de services aux fins de défense,
(iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.
164 695 408
17 469 021 140
 

MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN

Department of Western Economic Diversification
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
34 394 598
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
161 523 000
195 917 598
 

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE

Department of Agriculture and Agri-Food
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
c) l’administration du programme Agri-stabilité;
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
535 624 241
5
–    Dépenses en capital
74 339 571
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
335 932 000
945 895 812
 

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Department of Justice
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
234 300 919
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
350 315 319
584 616 238
 

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Department of Health
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
1 943 584 804
5
–    Dépenses en capital
37 230 214
10
–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
2 116 553 920
4 097 368 938
 

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Department of Public Safety and Emergency Preparedness
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
123 231 161
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
914 540 358
1 037 771 519
 

MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Department of Employment and Social Development
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :
a) les services du Secteur des programmes d’accès public;
b) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
c) les services offerts au nom d’autres ministères fédéraux;
d) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi;
e) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
f) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
576 846 158
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
1 846 494 791
2 423 340 949
 

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

Department of the Environment
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :
a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
b) les relevés hydrologiques;
c) les services de réglementation;
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
e) les droits d’entrée;
f) les permis;
g) les services de biens immobiliers.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
700 976 667
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
–    Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à lʼégard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
82 361 087
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
119 485 748
902 823 502
 

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

Department of Industry
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi sur les corporations canadiennes;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
356 511 722
5
–    Dépenses en capital
11 234 609
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
2 038 304 873
L15
–    Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
300 000
L20
–    Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
500 000
2 406 851 204
 

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

Department of Foreign Affairs, Trade and Development
1
–    Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
–    Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
–    Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
–   Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l’extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :
a) les foires commerciales et éducatives;
b) les publications ministérielles;
c) les services suivants :
(i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii) les services de développement des investissements,
(iv) les services de télécommunication internationale,
(v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
(vi) les services consulaires spécialisés.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
1 557 659 937
5
–    Dépenses en capital
106 313 014
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–   Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
a) la promotion du commerce et de l’investissement;
b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.
3 903 486 753
15
–    Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
66 273 000
20
–    Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2017-2018, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 227 048 000 $
1
L25
–    Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2017-2018 pour une somme d’au plus 30 420 000 $ US — estimée à 39 860 000 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances
1
5 633 732 706
 

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

Department of Indian Affairs and Northern Development
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
892 342 724
5
–    Dépenses en capital
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
44 496 010
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
8 966 692 676
L15
–    Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)
25 903 000
L20
–    Prêts à des premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique
1
9 929 434 411
 

MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

Department of Veterans Affairs
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses afférentes à l’entretien de propriétés immobilières, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible à la propriété ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
–    Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.‍R.‍C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder l’intérêt que le directeur y possède.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
931 958 962
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
–    Contributions
3 728 239 000
4 660 197 962
 

MINISTÈRE DES FINANCES

Department of Finance
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
89 280 597
5
–    Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 441 610 000 $ pour l’exercice 2017-2018
1
89 280 598
 

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

Department of Fisheries and Oceans
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
–    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
–    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
–    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) les activités de la Garde côtière canadienne;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
1 258 375 596
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
–    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
751 805 774
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
70 969 884
2 081 151 254
 

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

Department of Natural Resources
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
496 759 758
5
–    Dépenses en capital
55 781 300
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
324 921 046
877 462 104
 

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Department of Transport
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
–    Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
596 606 256
5
–    Dépenses en capital
138 591 900
10
Portes dʼentrée et corridors
–    Contributions
113 975 543
15
Infrastructures de transport
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
185 061 604
20
Programmes autres que Portes d’entrée et corridors et Infrastructures de transport
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
37 739 369
1 071 974 672
 

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

Department of Public Works and Government Services
1
–    Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice pour des services de gestion des locaux et des services communs et centraux
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
2 134 161 650
5
–    Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
–    Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
1 441 927 728
3 576 089 378
 

MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN

Department of Canadian Heritage
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
b) les activités afférentes au programme Expérience de la capitale;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
208 821 920
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
1 210 058 005
1 418 879 925
 

MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE

Canadian Museum of Nature
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
32 515 112
32 515 112
 

MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE

Canadian Museum of History
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
71 600 477
71 600 477
 

MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21

Canadian Museum of Immigration at Pier 21
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
7 820 000
7 820 000
 

MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

Canadian Museum for Human Rights
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
24 865 000
24 865 000
 

MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA

National Gallery of Canada
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
46 203 410
5
–    Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes
8 000 000
54 203 410
 

MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

National Museum of Science and Technology
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
144 527 796
144 527 796
 

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

Canadian Transportation Agency
1
–    Dépenses du programme
27 714 765
27 714 765
 

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

National Energy Board
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
72 478 474
72 478 474
 

OFFICE NATIONAL DU FILM

National Film Board
1
–    Dépenses du programme
74 375 345
74 375 345
 

PPP CANADA INC.

PPP Canada Inc.
1
–    Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement
11 800 000
5
–    Paiements à la société pour les investissements effectués avec le Fonds PPP Canada
267 700 000
279 500 000
 

REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

Registrar of the Supreme Court of Canada
1
–    Dépenses du programme
24 916 433
24 916 433
 

SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES

Canadian Intergovernmental Conference Secretariat
1
–    Dépenses du programme
5 534 133
5 534 133
 

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

Treasury Board Secretariat
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et de ses autres activités, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
222 912 616
5
Dépenses éventuelles du gouvernement
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs — notamment toute subvention ou contribution qui ne figure pas dans un budget des dépenses pour l’exercice et l’augmentation du montant de toute subvention qui y figure —, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme dont le crédit est ainsi augmenté
–    Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
750 000 000
10
Initiatives pangouvernementales
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique
3 193 000
20
Assurances de la fonction publique
–    À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
–    Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :
a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
b) pour rembourser les employés éligibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.
2 398 570 604
25
Report du budget de fonctionnement
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent
1 600 000 000
30
Besoins en matière de rémunération
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
a) des prestations parentales et de maternité;
b) des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;
c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
600 000 000
33
Report du budget des dépenses en capital
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent
600 000 000
6 174 676 220
 

SÉNAT

Senate
1
–    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence
–   Contributions
69 584 548
69 584 548
 

SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Courts Administration Service
1
–    Dépenses du programme
68 590 696
68 590 696
 

SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Administrative Tribunals Support Service of Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
52 628 925
52 628 925
 

SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Canadian Security Intelligence Service
1
–    Dépenses du programme
526 615 028
526 615 028
 

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

Correctional Service of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
–    Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
–    Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
b) aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
–    Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;
c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.
1 962 343 216
5
–    Dépenses en capital, notamment les paiements :
a) aux collectivités autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.
208 941 724
2 171 284 940
 

SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE

Parliamentary Protective Service
1
–    Dépenses du programme
62 100 000
62 100 000
 

SERVICES PARTAGÉS CANADA

Shared Services Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de technologie de l’information, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
1 263 902 106
5
–    Dépenses en capital
379 955 130
1 643 857 236
 

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Canada Post Corporation
1
–    Paiements à la Société à des fins spéciales
22 210 000
22 210 000
 

SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

Canada Mortgage and Housing Corporation
1
–    Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
2 735 001 048
2 735 001 048
 

SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS

National Arts Centre Corporation
1
–    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
140 034 681
140 034 681
 

SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

Canadian Broadcasting Corporation
1
–    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
1 076 202 798
5
–    Paiements à la Société pour le fonds de roulement
4 000 000
10
–    Paiements à la Société pour les dépenses en capital
107 821 000
1 188 023 798
 

STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS LʼEXTRÊME-ARCTIQUE

Canadian High Arctic Research Station
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
–    Contributions
20 963 206
20 963 206
 

STATISTIQUE CANADA

Statistics Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
405 558 550
405 558 550
 

TÉLÉFILM CANADA

Telefilm Canada
1
–    Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada
100 453 551
100 453 551
 

TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)

Veterans Review and Appeal Board
1
–    Dépenses du programme
9 449 156
9 449 156
 

VIA RAIL CANADA INC.

VIA Rail Canada Inc.
1
–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
–    Paiements à la société pour les dépenses en capital
–    Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)‍(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
221 004 897
221 004 897
96 083 638 251


ANNEXE 2 

D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 4 561 769 288,25 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (6 082 359 051 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2017-2018 (1 520 589 762,75 $).

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2019, et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant ($)
Total ($)
 

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

Canada Border Services Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
1 388 555 431
5
–    Dépenses en capital
202 466 241
1 591 021 672
 

AGENCE DU REVENU DU CANADA

Canada Revenue Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Contributions
–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
3 173 383 552
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
59 363 678
3 232 747 230
 

AGENCE PARCS CANADA

Parks Canada Agency
1
–    Dépenses du programme
–    Dépenses en capital
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
1 258 090 149
5
–    Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada
500 000
1 258 590 149
6 082 359 051
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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