Projet de loi C-324
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- PROJET DE LOI C-324 PROJET DE LOI C-324
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances)
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PREMIÈRE LECTURE LE 1ER décembre 2016
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M. Saroya |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’interdire à quiconque de posséder, de produire, de vendre ou d’importer toute chose dont il sait qu’elle sera utilisée pour la production de certaines substances inscrites à l’annexe I de cette loi ou pour faire le trafic de celles-ci.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-324 |
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances) |
1996, ch. 19
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 Le paragraphe 7.1(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacé par ce qui suit :
Possession etc., pour utilisation dans la production ou le trafic
7.1 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d’importer toute chose sachant qu’elle sera utilisée pour la production d’une substance inscrite Début de l'insertion aux articles 16 ou Fin de l'insertion 18, au paragraphe Début de l'insertion 19(8) Fin de l'insertion ou Début de l'insertion à l’article 25 Fin de l'insertion de l’annexe I ou pour faire le trafic d’une telle substance.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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