Projet de loi C-9
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- PROJET DE LOI C-9 PROJET DE LOI C-9
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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LOIS DU CANADA (2016)
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017
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SANCTIONNÉE
LE 24 mars 2016
PROJET DE LOI C-9 |
SOMMAIRE
Le texte octroie une somme de 26 423 271 952,24 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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64-65 Elizabeth II |
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CHAPITRE 2 |
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 |
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[Sanctionnée le 24 mars 2016]
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TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence le très honorable David Johnston, gouverneur général et commandant en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,
Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
Titre abrégé
1 Loi de crédits no 1 pour 2016-2017.
26 423 271 952,24 $ accordés pour 2016-2017
2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 26 423 271 952,24 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :
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a) 16 107 779 167,50 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes figurant aux annexes 1 et 2 du Budget principal des dépenses de cet exercice, à l’exception des postes figurant aux annexes 1.1 à 1.7;
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b) 885 490 674,75 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.1;
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c) 51 517 939,50 $, soit les neuf douzièmes du montant du poste de ce budget, figurant à l’annexe 1.2;
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d) 156 666 532,67 $, soit les huit douzièmes du montant du poste de ce budget, figurant à l’annexe 1.3;
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e) 1 239 132 300,58 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.4;
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f) 1 269 184 660 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.5;
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g) 1 052 242 466,25 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.6;
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h) 5 661 258 210,99 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.7.
Objet de chaque poste
3 Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.
Engagements
4 (1) Tout engagement découlant d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou fondé sur le paragraphe (2) – soit en ce qui touche l’autorisation correspondante à hauteur du montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne l’augmentation du plafond permis sous le régime de toute autre loi – peut être pris conformément aux indications du poste ou à ce paragraphe, pourvu que le total de l’engagement et de ceux déjà pris au titre du présent article ou de l’autre loi n’excède pas le plafond fixé par l’autorisation d’engagement pour ce poste ou calculé conformément au même paragraphe.
Plafond des engagements — autorisation de dépenser les recettes
(2) Lorsque l’autorisation de procéder à des dépenses sur des recettes découle d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou de toute autre disposition législative, le plafond des engagements pouvant être pris conformément aux indications de l’un ou l’autre correspond à la somme des éléments suivants :
-
a) le montant affecté, le cas échéant, à l’égard de ce poste ou de cette disposition;
-
b) le montant des recettes ou, s’il est supérieur, celui des recettes estimatives correspondant à ce poste.
Rajustements aux comptes du Canada : article 2
5 Sous réserve de l’article 6, en vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et visé à l’article 2 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2
6 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.
Imputation des paiements
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2018. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2017.
Comptes publics
7 Les sommes versées ou affectées sous le régime de la présente loi sont inscrites dans les Comptes publics au titre de l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
D’après le Budget principal des dépenses de 2016-2017, la somme accordée est de 885 490 674,75 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes, figurant à la fois dans ce budget et à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
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Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
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AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT
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1
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Paiements à l’Autorité du pont Windsor-Détroit pour l’exécution de son mandat conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan
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215 989 827
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197 990 674,75
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SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
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5
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Éventualités du gouvernement – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour s’ajouter à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
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750 000 000
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687 500 000
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965 989 827
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885 490 674,75
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D’après le Budget principal des dépenses de 2016-2017, la somme accordée est de 51 517 939,50 $, soit les neuf douzièmes du montant du poste, figurant à la fois dans ce budget et à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
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Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
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BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA
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5
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Bureau de l’infrastructure du Canada – Dépenses en capital
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68 690 586
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51 517 939,50
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68 690 586
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51 517 939,50
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D’après le Budget principal des dépenses de 2016-2017, la somme accordée est de 156 666 532,67 $, soit les huit douzièmes du montant du poste, figurant à la fois dans ce budget et à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
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Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
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JUSTICE
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1
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Justice – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours d’un exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d’État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient conformes au mandat du Ministère, et de la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
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234 999 799
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156 666 532,67
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234 999 799
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156 666 532,67
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D’après le Budget principal des dépenses de 2016-2017, la somme accordée est de 1 239 132 300,58 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes, figurant à la fois dans ce budget et à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
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Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
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AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
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10
|
Agence de la santé publique du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
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206 779 000
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120 621 083,33
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CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
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|
1
|
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail – Dépenses du Programme
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3 969 600
|
2 315 600
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COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
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|||
|
1
|
Commission canadienne de sûreté nucléaire – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
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38 686 934
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22 567 378,17
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|
CONSEIL DES ARTS DU CANADA
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1
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Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l’article 18 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de cette loi
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182 347 387
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106 369 309,08
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|
EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL
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|
5
|
Emploi et Développement social – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
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1 692 443 880
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987 258 930
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2 124 226 801
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1 239 132 300,58
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D’après le Budget principal des dépenses de 2016-2017, la somme accordée est de 1 269 184 660 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes, figurant à la fois dans ce budget et à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
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Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
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AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
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1
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Agence canadienne d’évaluation environnementale – Dépenses du Programme, contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l’exercice générées par la prestation de services d’évaluation environnementale, y compris les examens des commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les publications d’information par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale
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27 512 578
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13 756 289
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COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
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1
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Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité – Dépenses du Programme
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2 477 401
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1 238 700,50
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COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
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5
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Commissaire à la magistrature fédérale – Conseil canadien de la magistrature – Dépenses de fonctionnement
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1 513 611
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756 805,50
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SANTÉ
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|||
|
10
|
Santé – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, sous forme de paiements comptant et de fourniture de biens ou de services
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1 785 339 382
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892 669 691
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|
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
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|
1
|
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs – Dépenses du Programme et autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de lʼassurance‑emploi
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48 879 363
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24 439 681,50
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|
STATISTIQUE CANADA
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1
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Statistique Canada − Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations
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672 646 985
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336 323 492,50
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2 538 369 320
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1 269 184 660
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D’après le Budget principal des dépenses de 2016-2017, la somme accordée est de 1 052 242 466,25 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes, figurant à la fois dans ce budget et à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
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Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
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AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
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1
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Agence de la santé publique du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l’exercice pour la vente de produits, les services d’inspection et la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations
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333 171 729
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138 821 553,75
|
|
AGENCE SPATIALE CANADIENNE
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|
5
|
Agence spatiale canadienne – Dépenses en capital
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192 112 456
|
80 046 856,67
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|
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
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|
1
|
Bibliothèque du Parlement – Dépenses du Programme, y compris l’autorisation de dépenser les recettes produites durant l’exercice provenant des activités de la Bibliothèque du Parlement
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37 899 035
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15 791 264,58
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|
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
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|
10
|
Citoyenneté et Immigration – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris la fourniture de biens et de services
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1 152 355 205
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480 148 002,08
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|
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
|
|||
|
1
|
Commission des champs de bataille nationaux – Dépenses du Programme
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6 461 761
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2 692 400,42
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|
INDUSTRIE
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10
|
Industrie – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
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723 984 677
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301 660 282,08
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|
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
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|
1
|
Paiements à la Société du Centre national des Arts à l’égard des dépenses de fonctionnement
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79 397 056
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33 082 106,67
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2 525 381 919
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1 052 242 466,25
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D’après le Budget principal des dépenses de 2016-2017, la somme accordée est de 5 661 258 210,99 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes, figurant à la fois dans ce budget et à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
|
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
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|
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
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|
1
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Paiements à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
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624 005 722
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208 001 907,33
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AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
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1
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Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses de fonctionnement et :
a) conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice;
b) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral;
c) autorisation d’affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des Inuits, et pour l’approvisionnement en matériaux et en matériel;
d) autorisation de vendre l’électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources alternatives locales d’approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
e) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an.
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658 200 538
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219 400 179,33
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10
|
Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
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6 652 765 968
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2 217 588 656
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|
AGENCE SPATIALE CANADIENNE
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|||
|
10
|
Agence spatiale canadienne – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
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45 748 000
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15 249 333,33
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|
ANCIENS COMBATTANTS
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|
1
|
Anciens Combattants – Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à l’assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, d’effectuer les travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V‑4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables ainsi que tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder l’intérêt que le directeur y possède; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
|
870 518 397
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290 172 799
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|
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
|
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|
1
|
Commission de la fonction publique – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations
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71 160 178
|
23 720 059,33
|
|
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
|
|||
|
5
|
Conseil de recherches en sciences humaines – Subventions inscrites au Budget des dépenses
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693 536 144
|
231 178 714,67
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|
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
|
|||
|
5
|
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Subventions inscrites au Budget des dépenses
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1 071 265 060
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357 088 353,33
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|
ENVIRONNEMENT
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1
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Environnement – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant de la prestation de services ou de la vente de produits d’information découlant des opérations du Ministère financées par ce crédit, y compris les services de recherche, les services d’analyse, les services scientifiques, les relevés hydrologiques, les services de réglementation et de surveillance, y compris les activités de surveillance des sables bitumineux, les droits d’entrée et les permis, les services de biens immobiliers; autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin, au traitement que ces commissions peuvent déterminer; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
|
605 313 460
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201 771 153,33
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FINANCES
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1
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Finances – Dépenses du Programme, contributions et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an; conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice
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90 740 545
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30 246 848,33
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GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
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|||
|
1
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Gendarmerie royale du Canada – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations
|
1 835 514 525
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611 838 175
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INDUSTRIE
|
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1
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Industrie – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours d’un exercice les recettes perçues au cours de celui-ci à la compensation de ses dépenses relatives à la prestation de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et à d’autres organisations, à la recherche sur les communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d’un avis préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
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342 868 928
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114 289 642,67
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RESSOURCES NATURELLES
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Ressources naturelles – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l’exercice par suite de la vente de produits d’information et de produits forestiers, de la délivrance de permis, des cours de formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement de 2013 sur les explosifs, de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration dans le cadre des activités du Ministère et pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
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450 234 684
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150 078 228
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SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
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Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement
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927 306 798
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309 102 266
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TRANSPORTS
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Transports – Dépenses de fonctionnement et :
a) autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant l’exercice d’une juridiction ou par suite de l’exercice d’une juridiction en matière d’aéronautique;
b) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus conformément à la Loi sur l’aéronautique;
c) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l’exercice, y compris celles provenant de la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations;
d) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an.
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480 702 203
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160 234 067,67
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TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
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Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses de fonctionne-ment pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis; autorisation de dépenser les recettes de l’exercice découlant des services de gestion des locaux et des services communs et centraux et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, des services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
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1 563 893 483
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521 297 827,67
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16 983 774 633
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5 661 258 210,99
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D’après le Budget principal des dépenses de 2016-2017, la somme accordée est de 1 388 803 877,25 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes, figurant à la fois dans ce budget et à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2018, et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
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Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
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AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
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Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l’exercice en cours les recettes perçues pendant l’exercice et qui se rapportent aux activités à la frontière de l’Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d’un service ou pour l’utilisation d’une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l’Agence
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1 357 329 190
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339 332 297,50
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5
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Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses en capital
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130 999 015
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32 749 753,75
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AGENCE DU REVENU DU CANADA
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Agence du revenu du Canada – Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
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3 032 118 914
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758 029 728,50
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5
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Agence du revenu du Canada – Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
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37 066 000
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9 266 500
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AGENCE PARCS CANADA
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Agence Parcs Canada – Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral, et les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces dernières
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997 202 390
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249 300 597,50
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Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de l’établissement de nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et autres aires patrimoniales connexes aux fins énoncées à l’article 21 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada
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500 000
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125 000
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5 555 215 509
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1 388 803 877,25
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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