Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et d’autres lois en conséquence ».

Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :

Le texte modifie aussi la Loi sur les pensions et la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour retirer toute mention des hôpitaux qui relèvent du ministère des Anciens Combattants puisque ces hôpitaux n’existent plus.

Il apporte enfin des modifications corrélatives à d’autres lois.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

1 Loi sur Début de l'insertion le bien-être Fin de l'insertion des vétérans.

indemnisation  Début de l'insertion Allocation pour études et formation, prime à l’achèvement des études ou de la formation, Fin de l'insertion allocation pour perte de revenus, prestation de retraite supplémentaire, allocation de soutien du revenu, allocation pour incidence sur la carrière, allocation de sécurité du revenu de retraite, indemnité pour blessure grave, indemnité d’invalidité, indemnité de décès, allocation vestimentaire, indemnité de captivité ou allocation Début de l'insertion de reconnaissance Fin de l'insertion pour aidant prévues par la présente loi. (compensation)

Admissibilité

3 (1) Sous réserve du présent article, le ministre peut, sur demande, fournir des services de réorientation professionnelle :

• a) au militaire qui a terminé son entraînement de base;

• b) au vétéran qui a terminé son entraînement de base et qui a été libéré des Forces canadiennes le 1^er avril 2006 ou après cette date;

• c) au vétéran qui a droit à l’allocation de soutien du revenu;

• d) à l’époux ou conjoint de fait du vétéran qui a terminé son entraînement de base et qui a été libéré des Forces canadiennes le 1^er avril 2006 ou après cette date;

• e) au survivant du militaire qui a terminé son entraînement de base et qui est décédé le 1^er avril 2006 ou après cette date;

• f) au survivant du vétéran qui a terminé son entraînement de base et qui a été libéré des Forces canadiennes le 1^er avril 2006 ou après cette date;

• g) au survivant qui a droit à l’allocation de soutien du revenu.

  Fin du bloc inséré

Limites : militaire

(2) Les services de réorientation professionnelle ne peuvent être fournis au militaire que s’il réside au Canada et si le ministre est convaincu que de l’aide est nécessaire à sa réintégration dans la population active civile.

Limites : vétéran

(3) Les services de réorientation professionnelle ne peuvent être fournis au vétéran que si, à la fois :

• a) le vétéran réside au Canada;

• b) le ministre est convaincu que de l’aide est nécessaire pour la réintégration du vétéran dans la population active civile;

• c) il ne reçoit pas de services de réadaptation ni d’assistance professionnelle au titre de la partie 2.

  Fin du bloc inséré

Limites : époux, conjoint de fait et survivant

(4) Les services de réorientation professionnelle ne peuvent être fournis à l’époux ou conjoint de fait et au survivant que s’il réside au Canada et ne reçoit pas de services de réadaptation ni d’assistance professionnelle au titre de la partie 2.

Délai : époux ou conjoint de fait du vétéran

(5) L’époux ou conjoint de fait du vétéran qui a terminé son entraînement de base et qui a été libéré des Forces canadiennes le 1^er avril 2006 ou après cette date peut recevoir des services de réorientation professionnelle jusqu’au dernier en date des moments suivants :

• a) le 31 mars 2020;

• b) le deuxième anniversaire de la libération du vétéran.

  Fin du bloc inséré

Évaluation des besoins

4 (1) S’il approuve la demande Début de l'insertion présentée au titre de l’article 3 Fin de l'insertion , le ministre évalue les besoins du militaire, Début de l'insertion du Fin de l'insertion vétéran, de l’époux ou conjoint de fait ou du survivant en matière Début de l'insertion de services de réorientation professionnelle qui peuvent lui être fournis au titre de la présente partie Fin de l'insertion .

Suspension ou annulation

5 Le ministre peut, Début de l'insertion dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler la fourniture de Fin de l'insertion services de réorientation professionnelle prévue à la présente partie à toute personne.

Règlements

5.‍1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

• a) régissant les services de réorientation professionnelle qui peuvent être fournis au titre de la présente partie;

• b) précisant, pour l’application des paragraphes 3(2) à (4), ce qui constitue la résidence et les intervalles d’absence du Canada qui sont réputés ne pas interrompre la résidence au Canada.

  Fin du bloc inséré

PARTIE 1.‍1 

Allocation pour études et formation

Admissibilité : vétéran

5.‍2 (1) Le ministre peut, sur demande, verser une allocation pour études et formation au vétéran, en conformité avec les articles 5.‍3 ou 5.‍5, si celui-ci, à la fois :

• a) a servi pendant au moins six ans au total dans la force régulière ou dans la force de réserve, ou dans les deux;

• b) a été libéré honorablement des Forces canadiennes le 1^er avril 2006 ou après cette date.

  Fin du bloc inséré

Somme cumulative maximale

(2) La somme cumulative maximale qui peut être versée au vétéran est de 40 000 $ ou, s’il a servi pendant au moins douze ans au total dans la force régulière ou dans la force de réserve, ou dans les deux, 80 000 $.

Définitions

(3) Au présent article, force régulière et force de réserve s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale.

Programme d’études : établissement d’enseignement

5.‍3 (1) L’allocation pour études et formation peut être versée aux fins suivantes :

• a) les cours ou la formation suivis dans un établissement d’enseignement, dans le cadre d’un programme d’études en vue de l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre;

• b) les frais, notamment de subsistance, encourus par le vétéran pendant qu’il est inscrit à cet établissement.

  Fin du bloc inséré

Demande

(2) Le vétéran qui demande un versement au titre de l’allocation aux fins prévues à l’alinéa (1)a) fournit au ministre une preuve d’inscription ou d’admission à l’établissement pour toute période d’études à venir ainsi que les renseignements réglementaires.

Renseignements supplémentaires

(3) Le ministre peut demander que le vétéran lui communique des renseignements supplémentaires afin de prendre la décision visée au paragraphe (4).

Décision du ministre

(4) Sur réception de la preuve et des renseignements et s’il est convaincu que le versement demandé peut être fait, le ministre, à la fois :

• a) fixe le montant du versement;

• b) décide de la période d’études à laquelle il sera appliqué;

• c) décide de la date du versement.

  Fin du bloc inséré

Date de versement

(5) Le versement au titre de l’allocation ne peut être fait avant le soixantième jour précédant la date à laquelle les frais associés aux études ou à la formation doivent être acquittés auprès de l’établissement pour la période d’études en cause ou, si aucune date n’a été fixée, avant le soixantième jour précédant le début de cette période.

Prime à l’achèvement des études ou de la formation

5.‍4 Le ministre peut, sur demande, verser une somme réglementaire comme prime à l’achèvement des études et de la formation, en sus de l’allocation pour études et formation, au vétéran qui obtient un diplôme, un certificat ou un titre à l’égard duquel il a reçu un versement au titre de cette allocation en vertu de l’article 5.‍3.

Autres cours ou formation

5.‍5 (1) L’allocation pour études et formation peut être versée pour permettre au vétéran d’acquitter les frais facturés par un fournisseur pour les cours ou la formation, approuvés par le ministre, qui ne sont pas visés à l’alinéa 5.‍3(1)a).

Somme cumulative maximale

(2) La somme cumulative maximale qui peut être versée au vétéran pour ces frais est celle prévue par règlement.

Demande

(3) Le vétéran qui demande un versement pour ces frais fournit au ministre la description des cours ou de la formation, le montant des frais, le nom du fournisseur et les renseignements réglementaires.

Renseignements supplémentaires

(4) Le ministre peut demander que le vétéran lui communique des renseignements supplémentaires afin de prendre la décision visée au paragraphe (5).

Décision du ministre

(5) Sur réception des renseignements, le ministre peut approuver les cours ou la formation; le cas échéant et s’il est convaincu que le versement demandé peut être fait, le ministre, à la fois :

• a) fixe le montant du versement;

• b) décide de la date du versement.

  Fin du bloc inséré

Date de versement

(6) Le versement au titre de l’allocation ne peut être fait avant le soixantième jour précédant la date à laquelle les frais associés aux cours ou à la formation doivent être acquittés auprès du fournisseur ou, si aucune date n’a été fixée, avant le soixantième jour précédant le début des cours ou de la formation.

Aucun versement au militaire

5.‍6 Il est entendu que l’allocation pour études et formation ne peut être versée à une personne qui est un militaire.

Aucun versement : autres services ou allocations

5.‍7 L’allocation pour études et formation ne peut être versée au vétéran à qui de l’assistance professionnelle ou des services de réadaptation sont fournis au titre de la partie 2 ou qui a droit à l’allocation de soutien du revenu au titre de cette partie.

Restriction : incarcération

5.‍8 Le ministre peut, si un vétéran est incarcéré dans un établissement correctionnel et n’est pas responsable du paiement de ses frais de subsistance, limiter le montant du versement au titre de l’allocation pour études et formation exigible par ce vétéran au montant qui, de l’avis du ministre, est nécessaire pour lui permettre de suivre les cours ou la formation.

Fin de l’allocation

5.‍9 (1) L’allocation pour études et formation ne peut plus être versée au vétéran à compter du dernier en date des moments suivants :

• a) le 1^er avril 2028;

• b) le lendemain du dixième anniversaire de sa dernière libération des Forces canadiennes.

  Fin du bloc inséré

Cours ou formation après la fin de l’allocation

(2) Tout versement au titre de l’allocation pour études et formation fait à la date la plus tardive à laquelle celle-ci peut être versée, ou avant cette date, peut être fait à l’égard d’un cours ou d’une formation qui se termine après la date la plus tardive à laquelle elle peut être versée.

Exception

(3) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, verser l’allocation pour études et formation après la date à laquelle elle ne pourrait plus autrement être versée.

Restriction

5.‍91 Aucun versement au titre de l’allocation pour études et formation ne peut être fait au vétéran une fois que celui-ci a reçu des versements totalisant la somme cumulative maximale à laquelle il a droit à la date du dernier de ces versements, et ce, malgré tout rajustement à la somme cumulative maximale effectué en vertu des règlements après cette date.

Suspension ou annulation

5.‍92 Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler l’allocation pour études et formation.

Règlements

5.‍93 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

• a) prévoyant, pour l’application de l’alinéa 5.‍2(1)a), la manière d’établir la durée du service dans la force de réserve;

• b) régissant ce qui constitue une libération honorable pour l’application de l’alinéa 5.‍2(1)b);

• c) prévoyant le rajustement périodique de la somme cumulative maximale prévue au paragraphe 5.‍2(2);

• d) définissant « établissement d’enseignement » pour l’application de l’alinéa 5.‍3(1)a);

• e) prévoyant les cours ou la formation qui peuvent ou ne peuvent pas être approuvés par le ministre au titre de l’article 5.‍5;

• f) définissant, pour l’application de l’article 5.‍8, ce qui constitue l’incarcération dans un établissement correctionnel.

  Fin du bloc inséré

Application de la présente partie

42 La présente partie, exception faite des articles 44.‍1 Début de l'insertion et Fin de l'insertion 44. Début de l'insertion 2 Fin de l'insertion , ne s’applique pas à l’égard d’une blessure ou maladie ou de l’aggravation d’une blessure ou maladie pour laquelle une pension peut être accordée au titre de la Loi sur les pensions.

Allocation Début de l'insertion de reconnaissance Fin de l'insertion pour aidant

Admissibilité

65.‍1 (1) Le ministre peut, sur demande Début de l'insertion du vétéran Fin de l'insertion , verser Début de l'insertion à la personne désignée par celui-ci Fin de l'insertion une allocation Début de l'insertion de reconnaissance Fin de l'insertion pour aidant si les conditions Début de l'insertion suivantes Fin de l'insertion sont remplies :

• (a)  Début de l'insertion the veteran has Fin de l'insertion had an application for a disability award approved under section 45;

• (b) as a result of the disability for which the application for a disability award was approved, Début de l'insertion the veteran requires Fin de l'insertion ongoing care;

• Début du bloc inséré

  b.‍1) aucune pension ou indemnité, au sens de ces termes au paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions, n’a été accordée au vétéran;

  Fin du bloc inséré

• c)  Début de l'insertion la Fin de l'insertion personne Début de l'insertion désignée est Fin de l'insertion âgée d’au moins dix-huit ans et joue un rôle essentiel dans la prestation au vétéran de soins continus à domicile ou dans la coordination de ces soins Début de l'insertion sans être Fin de l'insertion rémunérée pour ce faire;

Facteurs à considérer

(3) Pour établir si la personne Début de l'insertion désignée Fin de l'insertion joue un rôle essentiel dans la prestation au vétéran de soins continus à domicile ou dans la coordination de ces soins, le ministre tient compte uniquement des facteurs prévus par règlement.

Montant de l’allocation

65.‍2 Le montant de l’allocation Début de l'insertion de reconnaissance Fin de l'insertion pour aidant exigible Début de l'insertion mensuellement par la personne désignée Fin de l'insertion est celui prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 en regard de l’article 5.

Une seule personne désignée

65.‍21 Pour l’application du paragraphe 65.‍1(1), le vétéran ne peut désigner plus d’une personne à la fois.

Début des versements

65.‍22 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’allocation de reconnaissance pour aidant est exigible à compter du premier jour du mois au cours duquel le vétéran présente sa demande d’allocation de reconnaissance pour aidant.

Changement de personne désignée

(2) Si le vétéran remplace, au moyen d’une nouvelle demande d’allocation de reconnaissance pour aidant, la personne qu’il a préalablement désignée par une autre personne désignée, l’allocation de reconnaissance pour aidant est exigible par cette autre personne à compter du dernier en date des moments suivants :

• a) le premier jour du mois au cours duquel le vétéran présente la nouvelle demande;

• b) le jour à compter duquel l’allocation cesse d’être versée.

  Fin du bloc inséré

Fin des versements

65.‍23 L’allocation de reconnaissance pour aidant cesse d’être versée à compter du premier en date des moments suivants :

• a) le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les conditions d’admissibilité prévues aux alinéas 65.‍1(1)a) à d) cessent d’être remplies;

• b) le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le vétéran a présenté une nouvelle demande au moyen de laquelle il remplace la personne qu’il a préalablement désignée par une autre personne désignée;

• c) le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le vétéran ou la personne désignée décède.

  Fin du bloc inséré

Changement de circonstances — vétéran

65.‍24 (1) En cas de changement de circonstances à l’égard des conditions prévues aux alinéas 65.‍1(1)a) à d) ou de décès de la personne désignée par le vétéran, celui-ci en informe le ministre.

Changement de circonstances — personne désignée

(2) En cas de changement de circonstances à l’égard des conditions prévues à l’alinéa 65.‍1(1)c) ou de décès du vétéran, la personne désignée par celui-ci en informe le ministre.

Évaluation

65.‍3 Le ministre peut exiger, Début de l'insertion afin Fin de l'insertion d’établir si Début de l'insertion la personne désignée Fin de l'insertion a encore droit au versement de l’allocation Début de l'insertion de reconnaissance pour aidant Fin de l'insertion , que le vétéran Début de l'insertion qui l’a désignée Fin de l'insertion subisse une évaluation par la personne que le ministre précise.

Suspension ou annulation

65.‍31 Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler l’allocation de reconnaissance pour aidant.

Dispense

Dispense de l’obligation de présenter une demande

78.‍1 (1) Le ministre peut dispenser une personne de l’obligation de présenter une demande d’indemnisation, de services de réorientation professionnelle, de services de réadaptation ou d’assistance professionnelle visés par la présente loi s’il estime, d’après les renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice de ses attributions, que la personne pourrait être admissible à cette indemnisation, à ces services ou à cette assistance si elle présentait une demande.

Notification

(2) S’il entend dispenser une personne de l’obligation de présenter une demande, le ministre l’en avise selon les modalités prévues par règlement.

Acceptation

(3) La personne peut accepter d’être dispensée de cette obligation en avisant le ministre, selon les modalités prévues par règlement, de sa décision; elle est alors tenue de fournir au ministre les renseignements ou les documents que celui-ci demande dans le délai qu’il fixe.

Date de la dispense

(4) La dispense est octroyée à la date où le ministre reçoit l’avis d’acceptation.

Demande exigée par le ministre

(5) Le ministre peut, à tout moment après avoir avisé la personne qu’il entend lui accorder une dispense et pour toute raison qu’il estime raisonnable dans les circonstances, exiger que cette personne présente une demande, notamment si elle n’a pas fourni les renseignements demandés dans le délai fixé; le cas échéant, le ministre l’en avise par écrit.

Dispense annulée

(6) La dispense est annulée à la date où le ministre avise la personne qu’elle doit présenter une demande.

Effet de la dispense

78.‍2 (1) Lorsque le ministre dispense une personne de l’obligation de présenter une demande d’indemnisation, de services de réorientation professionnelle, de services de réadaptation ou d’assistance professionnelle visés par la présente loi, la demande est réputée avoir été présentée à la date de l’octroi de la dispense.

Effet de l’annulation de la dispense

(2) Malgré le paragraphe (1), si la dispense est annulée après la date où le ministre reçoit l’avis d’acceptation, aucune demande n’est réputée avoir été présentée.

Révision : parties 1, 1.‍1, 2 ou 3.‍1

83 Sous réserve des règlements, le ministre peut, sur demande ou de sa propre initiative, réviser toute décision prise au titre des parties Début de l'insertion 1, 1.‍1 Fin de l'insertion , 2 ou 3.‍1 ou du présent article.

Versements

Somme versée au survivant

87.‍1 (1) Toute somme qui est exigible sous le régime de la présente loi par une personne qui décède avant de l’avoir reçue est versée à son survivant.

Somme versée à la succession

(2) Cependant, si cette personne n’a pas de survivant ou si son survivant décède avant d’avoir reçu la somme, celle-ci est versée à sa succession.

Définition de survivant

(3) Aux paragraphes (1) et (2), survivant s’entend, selon le cas :

• a) de l’époux qui, au moment du décès d’une personne, résidait avec celle-ci;

• b) de la personne qui, au moment du décès d’une personne, vivait avec celle-ci dans une relation conjugale depuis au moins un an.

  Fin du bloc inséré

Erroneous payments of benefits or allowances

(4) Despite anything in this Act, the Minister may continue the payment of an Début de l'insertion education and training benefit Fin de l'insertion , earnings loss benefit, a Canadian Forces income support benefit, a career impact allowance, a retirement income security benefit, a clothing allowance or a caregiver Début de l'insertion recognition Fin de l'insertion benefit, in whole or in part, to a person who is not entitled to it, or not entitled to a portion of it, if

• (d) the benefit or allowance has been paid to the person for five years or more Début de l'insertion or, in the case of an education and training benefit, for three years or more Fin de l'insertion .

Indemnisation erronée

(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut continuer de verser à la personne, bien que celle-ci n’y ait pas droit, tout ou partie Début de l'insertion de l’allocation pour études et formation Fin de l'insertion , de l’allocation pour perte de revenus, de l’allocation de soutien du revenu, de l’allocation pour incidence sur la carrière, de l’allocation de sécurité du revenu de retraite, de l’allocation vestimentaire ou de l’allocation Début de l'insertion de reconnaissance Fin de l'insertion pour aidant dont le montant résulte d’une erreur, d’un retard ou d’un oubli de la part d’un cadre ou fonctionnaire de l’administration publique fédérale et a fait l’objet d’une remise au motif prévu à l’alinéa (3)d), s’il estime que le versement, fait depuis au moins cinq ans, Début de l'insertion ou depuis au moins trois ans dans le cas de l’allocation pour études et formation Fin de l'insertion , ne résulte pas d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants de la part de cette personne et que son annulation ou sa réduction lui causerait un préjudice abusif.

• e) concernant la communication de tout renseignement, Début de l'insertion de toute Fin de l'insertion déclaration ou Début de l'insertion de tout Fin de l'insertion document au ministre par toute personne qui demande ou reçoit des services de réorientation professionnelle, Début de l'insertion l’allocation pour études et formation, la prime à l’achèvement des études ou de la formation Fin de l'insertion , des services de réadaptation, de l’assistance professionnelle, l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de soutien du revenu, l’allocation pour incidence sur la carrière, l’allocation de sécurité du revenu de retraite ou l’allocation vestimentaire au titre de la présente loi, et autorisant le ministre à suspendre la fourniture des services ou de l’assistance ou le versement de l’allocation Début de l'insertion ou de la prime Fin de l'insertion dans l’attente du renseignement, de la déclaration ou du document;

• Début du bloc inséré

  e.‍1) concernant la communication de tout renseignement, de toute déclaration ou de tout document au ministre par tout vétéran qui présente une demande d’allocation de reconnaissance pour aidant au titre du paragraphe 65.‍1(1) ou par toute personne qui y est désignée, et autorisant le ministre à suspendre le versement de l’allocation dans l’attente du renseignement, de la déclaration ou du document;

  Fin du bloc inséré

• f) concernant les modalités de suspension ou d’annulation Début de l'insertion des services de réorientation professionnelle Fin de l'insertion , des services de réadaptation, de l’assistance professionnelle ou de toute indemnisation;

• g) concernant la révision de toute décision prise au titre des parties Début de l'insertion 1, 1.‍1 Fin de l'insertion , 2 ou 3.‍1 ou de l’article 83 et prévoyant notamment les motifs ouvrant droit à la révision, les pouvoirs de révision et le nombre de révisions;

Rétroactivité

94.‍1 Les règlements concernant l’allocation de sécurité du revenu de retraite ou l’allocation Début de l'insertion de reconnaissance Fin de l'insertion pour aidant pris en vertu des paragraphes 40.‍1(5), 40.‍2(5), 40.‍3(5) ou 40.‍4(5) ou des articles 41, 65.‍4 ou 94 peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens.

Aucune compensation

3.‍1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, aucune compensation ne peut être versée relativement à une demande présentée par un membre des forces ou à son égard après Début de l'insertion le 1^er avril 2006 Fin de l'insertion , sauf dans les cas suivants :

• b) la demande est relative au décès d’un membre des forces qui est survenu avant Début de l'insertion le 1^er avril 2006 ou Fin de l'insertion qui résulte d’une blessure ou maladie ou de l’aggravation d’une blessure ou maladie pour laquelle une pension a déjà été accordée;

• e) le ministre a établi en application de Début de l'insertion la Fin de l'insertion Loi Début de l'insertion sur le bien-être des vétérans Fin de l'insertion que la blessure ou maladie ou l’aggravation d’une blessure ou maladie qui fait l’objet de la demande est indissociable, pour l’estimation du degré d’invalidité, de la blessure ou maladie ou de l’aggravation d’une blessure ou maladie pour laquelle une pension a déjà été accordée;

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la demande d’indemnité présentée au titre de la partie III.‍1 à l’égard d’une période de captivité qui a débuté avant Début de l'insertion le 1^er avril 2006 Fin de l'insertion .

Loi sur le bien-être des vétérans

(1.‍2) Dans le calcul du total des degrés d’invalidité, il est tenu compte de tout degré d’invalidité estimé au titre de la Loi sur Début de l'insertion le bien-être Fin de l'insertion des vétérans.

• c.‍1) en ce qui concerne les cas où sera exigée une contribution à tout ou partie des frais d’hébergement et d’alimentation dans tout Début de l'insertion hôpital, foyer ou autre Fin de l'insertion établissement, le calcul et les modalités de la contribution;