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Projet de loi C-46

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Deuxième session, quarante et unième législature,

62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 21

Loi modifiant la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

SANCTIONNÉE

LE 18 JUIN 2015

PROJET DE LOI C-46

Table des matières

Projet de loi C-46

LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

Délégué à l’exploitation et délégué à la sécurité

CONSTRUCTION, EXPLOITATION ET CESSATION D’EXPLOITATION DES PIPELINES

Réglementation de la construction, de l’exploitation et de la cessation d’exploitation

Principe du pollueur-payeur

Responsabilité

Obligations financières

Remboursement par les compagnies

Compagnie désignée

Tribunal d’indemnisation en matière de pipelines

Président et personnel

Attributions du Tribunal

Demandes d’indemnisation

Paiement par l’Office

Révision judiciaire

Affectation et remboursement

Mesures liées à la cessation d’exploitation

Détermination de la peine

LOI SUR LES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES AU CANADA

ENTRÉE EN VIGUEUR