Projet de loi C-405

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-405

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

1. L’article 63 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

2. Le paragraphe 69(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’appel du ministre contre un résident permanent, un résident temporaire ou une personne protégée non visée par le paragraphe 64(1) peut être rejeté ou la mesure de renvoi applicable, assortie d’un sursis, peut être prise, même si les motifs visés aux alinéas 67(1)a) ou b) sont établis, sur preuve qu’il y a — compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché — des motifs d’ordre humanitaire justifiant, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. La présente loi entre en vigueur trente jours après sa sanction.