Passer au contenu

Projet de loi S-214

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order of Governor in Council

245. (1) Subject to subsection (2), the provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
245. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret

Royal recommendation

(2) No order may be made under subsection (1) unless the appropriation of moneys for the purposes of this Act has been recommended by the Governor General and such moneys have been appropriated by Parliament.
(2) Aucun décret ne peut être pris en application du paragraphe (1) avant que le gouverneur général ait recommandé l’affectation de crédits pour l’application de la présente loi et que le Parlement ait affecté ces crédits.
Recommandation royale

Published under authority of the Senate of Canada


Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada