Projet de loi S-214
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SOMMAIRE
Le texte prévoit un régime unique de réglementation des valeurs mobilière au Canada, qui se substitue aux régimes de réglementation des provinces; il établit également la Commission canadienne des valeurs mobilières, chargée de gérer ce régime.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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