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Projet de loi S-223

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S-223
S-223
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-223
PROJET DE LOI S-223
An Act to amend the Access to Information Act
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information


first reading, February 15, 2007
première lecture le 15 février 2007


THE HONOURABLE SENATOR MILNE

0614
L’HONORABLE SÉNATEUR MILNE