Passer au contenu

Projet de loi C-34

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-34
C-34
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-34
PROJET DE LOI C-34
An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia
Loi concernant la compétence en matière d’éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
DECEMBER 5, 2006
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 5 DÉCEMBRE 2006


90389