Projet de loi C-9
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ».
SOMMAIRE
Le texte a pour objet de constituer l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et de préciser les attributions du ministre responsable et de l’Agence.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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