Projet de loi C-13
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C-13
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-13
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale
première lecture le 15 octobre 2004
LE MINISTRE DE LA JUSTICE
90253