Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 2 - Procès-verbal du 18 novembre 2004

OTTAWA, le jeudi 18 novembre 2004
(3)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur John G. Bryden et M. Gurmant Grewal (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs : Bryden, Hervieux-Payette, C.P., et Moore (3).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Robert Bouchard, Gurmant Grewal, Monique Guay, Art Hanger, Randy Kamp, Derek Lee, Paul Harold Macklin, C.P., Lynn Myers, Judy Wasylycia-Leis et Tom Wappel (11).

Également présents : Jean-François Lafleur, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : François-R. Bernier, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le comité discute du budget adopté le 21 octobre 2004 ainsi que de son mandat.

Concernant le DORS/95-74 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires) — Modification; et le DORS/2002-388 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le TR/2003-117 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2003-86 — Règlement modifiant le Règlement sur les apparaux de gouverne, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2003-88 — Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (2000), il est convenu de clore le dossier.

Concernant la Liste maîtresse des droits en vigueur à Parcs Canada, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre responsable de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2003-284 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre responsable de la Commission canadienne des grains pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/91-152 — Règlement sur les biphényles chlorés, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/92-446 — Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant la Liste maîtresse des droits en vigueur à Parcs Canada, 2003-2004, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/98-2 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson; le DORS/99-169 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson; et le DORS/2002-354 — Règlement correctif visant certains règlements (Agence canadienne d'inspection des aliments) (2001-1), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/92-620 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; et le DORS/96-108 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examine les dossiers à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Le Comité examine le DORS/2001-494 — Règlement modifiant certaines règlements pris en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts et modifiant les annexes 1 à 111 de cette Loi; le DORS/96-171 — Règlement sur les eaux et les égouts dans les parcs nationaux — Modification; le DORS/2004-44 — Règlement modifiant le Règlement sur les eaux et le égouts dans les parcs nationaux du Canada; le DORS/2002-186 — Règlement modifiant le Règlement sur Parc des champs de bataille nationaux; le DORS/2002-355 — Règlement correctif visant la Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d'entreprises de transport et de manutention de grain; le DORS/99-328 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d'entreprises de transport; et le DORS/2002-375 — Règlement modifiant le Règlement sur recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie.

Le comité examine les textes règlementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2000-83 — Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000- 2)

TR/2001-23 — Décret de remise d'intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie

TR/2001-28 — Décret de remise visant le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)

TR/2001-30 — Décret abrogeant certains décrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000-2)

TR/2001-31 — Décret abrogeant certains décrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000-3)

TR/2001-93 — Décret de remise visant le gouvernement de la Jamaïque

TR/2001-101 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (Parc national de l'île Bathurst, Nunavut)

TR/2001-108 — Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (la première nation de Salt River, T.N.-O.)

TR/2001-109 — Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur (Journée mondiale de la jeunesse 2002)

TR/2002-34 — Décret chargeant le ministre d'État, vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État de l'application de la Loi

TR/2002-111 — Décret chargeant le ministre des Transports de l'application de la Loi

TR/2002-148 — Décret de remise visant Line Lajeunesse et Eduardus A.T. Merks

TR/2002-150 — Décret de remise visant Steven Hedin

TR/2002-151 — Décret de remise visant Gary DeBoer et Eva DeBoer

TR/2002-152 — Décret de remise visant Conrad Wilkinson

TR/2003-239 — Décret chargeant le ministre du Revenu national de l'application de la Loi

TR/2003-242 — Décret chargeant le ministre du Revenu national de l'application de la Loi

TR/2004-4 — Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 2 février 2004 (EXPÉDITION DES AFFAIRES)

TR/2004-5 — Décret abrogeant le décret C.P. 2003-2100 du 12 décembre 2003

DORS/92-29 — Règlement de pêche du Québec (1990) — Modification

DORS/92-351 — Règlement sur les sociétés de financement spécial (sociétés de fiducie et de prêt)

DORS/92-524 — Règlement sur l'actif (sociétés d'assurances multirisques)

DORS/99-263 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs

DORS/2000-391 — Règlement modifiant le Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens

DORS/2000-392 — Règlement modifiant le Règlement sur les référendums des Indiens

DORS/2001-176 — Règlement modifiant le Règlement sur les redevances des services aéronautiques

DORS/2001-215 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs

DORS/2001-334 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion

DORS/2001-337 — Consignes modifiant les Consignes du commissaire (pratique et procédure devant les commissions)

DORS/2001-341 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles)

DORS/2001-356 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique

DORS/2001-357 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion (définition de « liens »)

DORS/2001-363 — Règlement sur le total des risques financiers (banques)

DORS/2001-383 — Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (banques, sociétés de portefeuille bancaires et banques étrangères)

DORS/2001-385 — Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (sociétés d'assurances, sociétés de portefeuille d'assurances et sociétés de secours)

DORS/2001-386 — Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (sociétés de fiducie et de prêt)

DORS/2001-387 — Règlement sur les entités s'occupant d'affacturage

DORS/2001-388 — Règlement sur les entités s'occupant de financement

DORS/2001-399 — Règlement sur le mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères)

DORS/2001-400 — Règlement fixant le pourcentage important

DORS/2001-402 — Règlement sur les placements minoritaires (banques)

DORS/2001-403 — Règlement sur les placements minoritaires (associations coopératives de crédit)

DORS/2001-404 — Règlement sur les placements minoritaires (sociétés d'assurances)

DORS/2001-406 — Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt)

DORS/2001-411 — Règlement sur les interdictions relatives aux biens immeubles (banques étrangères)

DORS/2001-412 — Règlement sur les prospectus (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

DORS/2001-413 — Règlement sur les prospectus (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances)

DORS/2001-414 — Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés de portefeuille bancaires)

DORS/2001-415 — Règlement modifiant le Règlement sur la dispense relative aux prospectus (banques)

DORS/2001-416 — Règlement modifiant le Règlement sur la dispense relative aux prospectus (associations coopératives de crédit)

DORS/2001-417 — Règlement modifiant le Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés d'assurances)

DORS/2001-418 — Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés de portefeuille d'assurances)

DORS/2001-419 — Règlement modifiant le Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés de fiducie et de prêt)

DORS/2001-420 — Règlement sur le capital réglementaire (sociétés de portefeuille bancaires)

DORS/2001-421 — Règlement modifiant le Règlement sur le capital réglementaire (banques)

DORS/2001-422 — Règlement modifiant le Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit)

DORS/2001-423 — Règlement modifiant le Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d'assurances)

DORS/2001-424 — Règlement sur le capital réglementaire (sociétés de portefeuille d'assurances)

DORS/2001-425 — Règlement modifiant le Règlement sur le capital réglementaire (sociétés de fiducie et de prêt)

DORS/2001-426 — Règlement sur les droits exigibles pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (banques, sociétés de portefeuille bancaires, sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances)

DORS/2001-433 — Règlement sur la détention des actions de la société de portefeuille bancaire par ses filiales

DORS/2001-434 — Règlement sur la détention des actions de la société de portefeuille d'assurances par ses filiales

DORS/2001-435 — Règlement sur l'actif total pour l'application des exigences en matière de détention publique (sociétés de fiducie et de prêt)

DORS/2001-436 — Règlement sur l'actif total pour l'application des exigences en matière de surveillance et de détention publique (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

DORS/2001-437 — Règlement sur l'actif total pour l'application des exigences en matière de surveillance et de détention publique (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances)

DORS/2001-442 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts

DORS/2001-443 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettre

DORS/2001-444 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettre

DORS/2001-446 — Règlement modifiant le Règlement des postes pour les forces armées

DORS/2001-447 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux

DORS/2001-448 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux

DORS/2001-462 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière des étudiants

DORS/2001-463 — Règlement modifiant le Règlement sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public

DORS/2001-468 — Règlement modifiant le Règlement sur la communication de l'intérêt (banques étrangères autorisées)

DORS/2001-469 — Règlement modifiant le Règlement sur la communication de l'intérêt (banques)

DORS/2001-470 — Règlement modifiant le Règlement sur la communication de l'intérêt (sociétés de fiducie et de prêt)

DORS/2001-471 — Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (banques étrangères autorisées)

DORS/2001-472 — Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (banques)

DORS/2001-473 — Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (sociétés de fiducie et de prêt)

DORS/2001-476 — Règlement sur les exigences d'adhésion à l'Association canadienne des paiements

DORS/2001-486 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (déversement d'électrolyte et protection contre les chocs électriques)

DORS/2001-487 — Règlement modifiant le Règlement sur les versements provisoires et les recouvrements

DORS/2001-488 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé

DORS/2001-490 — Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

DORS/2001-495 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi

DORS/2001-498 — Arrêté 2001-87-09-01 modifiant la Liste intérieure des substances

DORS/2001-516 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi

DORS/2001-518 — Règlement de zonage de l'aéroport de Goose Bay

DORS/2001-534 — Arrêté 2001-87-10-01 modifiant la Liste intérieure des substances

Les coprésidents informent le Comité que la séance du 2 décembre sera télédiffusée et que le sous-comité du programme et de la procédure se penchera sur le rapport du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente.

À 10 h 06, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du Comité (Sénat),

François Michaud