Projet de loi C-14

Règlements

a) régir l'octroi des congés aux bâtiments dans les ports au Canada;

b) régir les enquêtes sur les accidents mettant en cause des bâtiments, les allégations de contravention à une disposition visée ou les incidents mettant en cause des bâtiments, lesquels incidents, selon le ministre, ont compromis la sécurité de personnes;

c) régir la détention des bâtiments, y compris l'examen des ordonnances de détention;

d) indiquer dans quelles circonstances un bâtiment est réputé abandonné;

e) régir la vente des bâtiments en vertu de l'article 226, y compris les mesures à prendre préalablement à celle-ci et la présentation, l'établissement et l'ordre de priorité des réclamations à l'égard des bâtiments;

f) désigner comme violation punissable au titre des articles 229 à 242 la contravention - si elle constitue une infraction à la présente loi - à une disposition visée;

g) désigner les violations pour lesquelles il est compté des violations distinctes pour chacun des jours au cours desquels elles se continuent;

h) désigner les violations qui peuvent faire l'objet d'un procès-verbal et fixer le montant - notamment par barème - de la sanction applicable à chacune de ces violations, qui ne peut dépasser 25 000 $ ni le montant de l'amende maximale dont la violation aurait été passible si elle avait été poursuivie par procédure sommaire;

i) régir les examens prévus aux paragraphes 231(3) (avis de défaut), 232(2) (procès-verbaux) et 239(3) (radiation des mentions de violation);

j) régir, notamment par l'établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification ou notification des documents autorisés ou exigés par la présente partie;

k) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente partie.

Infractions et peines

a) à un ordre donné en vertu du paragraphe 211(3) (omettre d'immobiliser ou de déplacer un bâtiment);

b) à un ordre donné en vertu de l'un des alinéas 211(4)a) à e) (omettre de fournir les renseignements, de prêter l'assistance requise, d'interdire ou de limiter l'accès, de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner les machines ou l'équipement, de ne pas déplacer le bâtiment, de rassembler l'équipage ou de mettre en oeuvre les procédures en matière d'urgence ou de sécurité ou de remettre les documents);

c) à l'article 215 (prendre la mer en emmenant une personne sans son consentement);

d) au paragraphe 218(1) (mesures de représailles contre un employé);

e) au paragraphe 222(9) (délivrance d'un congé à un bâtiment détenu);

f) au paragraphe 222(10) (déplacer un bâtiment détenu);

g) à l'article 223 (faire volontairement obstacle à la signification d'un avis);

h) à un ordre donné en vertu du paragraphe 227(1) (omettre de ne pas entrer dans les eaux canadiennes ou de les quitter).

a) à un ordre donné en vertu du paragraphe 212(2) (ordre de conserver sur les lieux les choses saisies);

b) au paragraphe 213 (omettre d'obtenir un congé);

c) à toute disposition d'un règlement d'application de la présente partie.

PARTIE 12

DISPOSITIONS DIVERSES

Marchandises

a) les vendre aux enchères publiques à tout moment après l'expiration des quatre-vingt-dix jours suivant l'avis de livraison et des dix jours suivant la publication, dans un journal distribué dans la région où la vente aura lieu, d'un avis des date, heure et lieu de celle-ci;

b) si elles sont de nature périssable ou présentent un risque pour la santé ou la sécurité publiques, les aliéner - notamment par vente - selon les modalités et aux prix justifiés par les circonstances, après en avoir avisé le propriétaire.

Arrimeurs

Preuve des infractions par les bâtiments

Infractions

a) soit provoque, intentionnellement ou par imprudence grave, une catastrophe qui entraîne une perte de vie ou des dommages graves à l'environnement;

b) soit, par imprudence ou insouciance graves à l'endroit de la vie ou de la sécurité d'autrui, risque de causer la mort ou des blessures.

Mesures nécessaires

Interdictions

a) s'il s'agit d'un titulaire de document maritime canadien, d'accomplir tout acte ou chose autorisé par le document pendant la durée de validité de celui-ci ou sous réserve des conditions de temps ou de lieu précisées;

b) d'utiliser un bâtiment ou de fournir des services essentiels à son utilisation sous réserve des conditions de temps ou de lieu précisées.

Poursuites par procédure sommaire

Compétence