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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 2 - Procès-verbal

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OTTAWA, le jeudi 29 mars 2001
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[Traduction]

Le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 33, dans la pièce 256-S, de l'édifice du Centre, sous la coprésidence de l'honorable Céline Hervieux- Payette, c.p. et de M. Jim Pankiw, député (coprésidents).

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs John G. Bryden, Céline Hervieux-Payette, c.p., Rose-Marie Losier-Cool et Wilfred P. Moore (4).

Représentant la Chambre des communes: Sue Barnes, Jean- Guy Carignan, Robert Lanctôt, Derek Lee, Lynn Myers, Jim Pankiw, Werner Schmidt et Tom Wappel (8).

Aussi présents: Jean-Michel Roy, cogreffier du comité (Chambre des communes); François-R. Bernier, conseiller juridique principal, et Peter Bernhardt, conseiller juridique du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité étudie une ébauche de budget pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002, aux montants suivants:

Services professionnels et autres 229 500 $
Transports et communications 7 000 $
Divers 11 300 $
Total 247 800 $

SÉNAT
Services professionnels et autres 68 850 $
Transports et communications 2 100 $
Divers 3 390 $
Total 74 340 $

CHAMBRE DES COMMUNES
Services professionnels et autres 160 650 $
Transports et communications 4 900 $
Divers 7 910 $
Total 173 460 $

Après débat, M. Wappel propose d'adopter le budget proposé.

La question, mise aux voix, est adoptée.

Le comité se penche sur une invitation à la conférence internationale sur la réforme de la réglementation, la gestion et l'examen de la législation qui se déroulera à Sydney, en Australie, du 9 au 13 juillet 2001.

Il est convenu que le personnel du comité prépare une ébauche de budget concernant à la conférence.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:

19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Pour ce qui est du C.R.C. c. 954 - Règlements sur les successions d'Indiens, il est convenu - que les coprésidents correspondent avec la ministre du Patrimoine canadien à propos de certaines observations faites par le comité.

En ce qui a trait au DORS/87-65 - Règles de procédure de l'évaluateur, il est convenu que les coprésidents correspondent avec le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à propos de certaines observations faites par le comité et qu'une réponse soit demandée d'ici le 30 avril 2001.

Concernant le DORS/91-371 et le DORS/91-523 - Règlements sur les produits de l'érable - Modification, il est convenu que les coprésidents correspondent avec le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à propos de certaines observations faites par le comité.

Au sujet du DORS/90-111 et du DORS/91-558 - Règlements sur les produits laitiers - Modification, il est convenu de reporter l'examen de ces textes réglementaires.

En ce qui concerne le DORS/84-529 - Règlements sur la santé des animaux - Modification, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en ce qui concerne certaines observations faites par le comité.

Au sujet du DORS/94-683 - Règlement correctif, 1994-1 (ministère de l'Agriculture), il est convenu de reporter l'examen du texte réglementaire.

Concernant le DORS/92-631 - Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement.

Pour ce qui est du DORS/96-335 - Règlements sur les transports aériens - Modification, il est convenu que le conseiller du comité écrive au responsable des textes réglementaires de l'Office des transports du Canada.

Concernant le DORS/2000-323 - Règlement de 1999 interdisant l'importation des abeilles domestiques, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants:

DORS/92-585 - Décret général de modification, 1992 (ministère de l'Agriculture);

DORS/98-97 - Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/84-424 - Règlement de services et de biens de la Société du port de Québec;

DORS/91-304 et DORS/92-150 - Règlement sur l'emballage des matières radioactives destinées au transport - Modification;

DORS/92-635 - Annexe II de la Loi - Modification;

DORS/93-75 - Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité; et le

DORS/2000-250 - Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur les poids et mesures.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

DORS/98-61 - Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada;

DORS/98-64 - Arrêté modifiant la licence générale d'importation no 100 - Marchandises agricoles admissibles;

DORS/98-66 - Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 13 - Boeuf et veau pour usage personnel;

DORS/98-75 - Arrêté modifiant la Licence générale d'exportation no 31 - Beurre d'arachides;

DORS/98-76 - Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 193 - Roses;

DORS/98-77 - Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 81 - Produits en acier spécialisé;

DORS/98-79 - Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 14 - Margarine pour usage personnel;

DORS/98-80 - Arrêté modifiant la Licence gnérale d'importation no 8 - Oeufs pour usage personnel;

DORS/98-81 - Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 6 - Roses pour usage personnel;

DORS/98-82 - Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 7 - Dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel;

DORS/98-83 - Règlement correctif visant la modification de certains règlements pris en vertu du Tarif des douanes et de la Loi sur l'accise (simplification du régime tarifaire);

DORS/98-104 - Décret modifiant le Tarif des douanes (CARIBCAN);

DORS/98-168 - Règlement sur la médiation en matière d'endettement agricole;

DORS/98-190 - Règlement modifiant le Règlement sur l'aliénation des biens saisis;

DORS/98-200 - Règlement sur le document requis pour la cession de munitions non prohibées;

DORS/98-206 - Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées;

DORS/98-252 - Règlement modifiant le Règlement général sur les parcs nationaux;

DORS/98-253 - Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;

DORS/98-254 - Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;

DORS/98-256 - Décret désignant la province du Nouveau- Brunswick pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce;

DORS/98-262 - Règlement correctif visant le Règlement de la Gendarmerie royale de Canada (1988);

DORS/98-275 - Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (1993);

DORS/98-284 - Décret d'instructions au CRTC (réservation de fréquences pour Toronto);

DORS/98-288 - Décret désignant la province du Manitoba pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce;

DORS/98-298 - Règlement modifiant le Règlement sur les redevances des services aéronautiques;

DORS/98-418 - Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/98-465 - Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales);

DORS/98-527 - Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/98-538 - Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada;

DORS/98-539 - Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement;

DORS/98-551 - Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/98-554 - Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettre;

DORS/98-555 - Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettre;

DORS/98-557 - Règlement modifiant le Règlement sur les objets inadmissibles;

DORS/98-559 - Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux;

DORS/98-560 - Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international;

DORS/98-561 - Arrêté abrogeant l'Arrêté sur le recouvre ment des coûts - Programme national de la santé des animaux;

DORS/98-563 - Règlement modifiant le Règlement sur les cotisations des institutions financières;

DORS/98-564 - Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi;

DORS/98-565 - Décret modifiant l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/98-566 - Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information;

DORS/98-567 - Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/98-568 - Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.;

DORS/98-569 - Règlement sur La Corporation du Pont International de la voie maritime, Ltée;

DORS/98-570 - Règlement sur certaines opérations des sociétés étrangères;

DORS/98-571 - Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/98-573 - Règles modifiant les Règles de pratique et de procédure de l'Office national de l'énergie (1995);

DORS/98-575 - Règlement no 1998-15 portant affectation spéciale;

DORS/98-576 - Arrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformité;

DORS/98-578 - Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998;

DORS/98-580 - Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues;

DORS/98-581 - Règlement modifiant le Règlement sur les produits laitiers;

DORS/98-583 - Règlement modifiant le Règlement sur les produits transformés;

DORS/98-584 - Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux;

DORS/98-585 - Décret de remise concernant PACCAR Inc., 1998;

DORS/98-586 - Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral;

DORS/98-587 - Règlement modifiant le Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille;

DORS/98-588 - Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/98-589 - Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail;

DORS/98-591 - Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration de 1978;

DORS/98-592 - Règlement modifiant le Règlement sur les prix à payer - Loi sur l'Immigration;

DORS/98-593 - Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites;

DORS/98-594 - Règlement sur les qualifications pour la désignation à titre d'analyste;

DORS/98-595 - Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (dispositifs d'ancrage des chargements de remorque);

DORS/98-596 - Règlement modifiant le Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire; et

DORS/98-598 - Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la radio.

À 10 h 10, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Till Heyde

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