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Projet de loi S-17

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME ET LA VALIDITÉ DE CERTAINS RÈGLEMENTS

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

SA MAJESTÉ

3. Obligation de Sa Majesté

PARTIE 1

BLESSURES CORPORELLES ET ACCIDENTS MORTELS

Définitions et champ d'application
4. Définitions

5. Champ d'application de la présente partie

Responsabilité : personnes à charge
6. Responsabilité pour dommages-intérêts : blessures

7. Plusieurs personnes à charge

8. Paiement au tribunal

9. Répartition différée

10. Personnes bénéficiant de l'action

11. Parties à l'action

12. Une seule action pour la même cause

13. Actions concurrentes

14. Prescription : blessures

PARTIE 2

PARTAGE DE LA RESPONSABILITÉ

Définition et champ d'application
15. Assimilation

16. Champ d'application de la présente partie

Dispositions générales
17. Règle de base du partage de responsabilité

18. Réclamation pour contribution ou indemnité

19. Transaction raisonnable

20. Prescription

21. Théorie de la dernière chance

22. Obligations contractuelles

Prescription
23. Prescription

PARTIE 3

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN MATIÈRE DE CRÉANCES MARITIMES

Définitions et dispositions interprétatives
24. Définitions

25. Extension de sens

Champ d'application
26. Force de loi

27. État partie à la Convention

28. Navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux

29. Créances de passagers - navire sans certificat

Propriétaires de docks, canaux ou ports
30. Limite de responsabilité

Modification des limites de responsabilité
31. Modification des limites

Procédure
32. Compétence exclusive de la Cour d'amirauté

33. Pouvoirs de la Cour d'amirauté

34. Mainlevée

PARTIE 4

RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE
DE TRANSPORT DE PASSAGERS PAR EAU

Définitions et dispositions interprétatives
35. Définitions

36. Extension de sens

Champ d'application
37. Force de loi

38. État partie à la Convention

Règlements et décrets
39. Pouvoir de réglementer

40. Décrets

PARTIE 5

RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE
DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR EAU

Définitions et disposition interprétative
41. Définitions

42. Dispositions limitant la responsabilité des propriétaires

Règles de La Haye-Visby
43. Force de loi

Règles de Hambourg
44. Rapport au Parlement

45. Force de loi

Procédure intentée au Canada
46. Créances non assujetties aux règles de Hambourg

PARTIE 6

RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION EN MATIÈRE DE POLLUTION

Définitions
47. Définitions

Champ d'application
48. Limites géographiques

49. Exception : opérations de forage

50. Incompatibilité avec la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

SECTION 1

RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE POLLUTION

Propriétaires de navires

51. Responsabilité en matière de pollution et frais connexes

52. Compétence de la Cour d'amirauté

53. Garantie

54. Limite de responsabilité - navires assujettis à la Convention

55. Limite de responsabilité - autres navires

Règles spéciales concernant les navires assujettis à la Convention

56. Événements qui ne touchent pas le territoire canadien ou les eaux canadiennes

57. Limites

58. Fonds du propriétaire

59. Interdiction de duplication des actions en justice

60. Certificat de responsabilité financière

61. Personnes habilitées à délivrer les certificats

62. Action du créancier à l'encontre du garant

Enregistrement des jugements étrangers

63. Définitions

64. Enregistrement d'un jugement étranger

65. Intérêt

66. Frais

67. Équivalence en monnaie canadienne

68. Effet de l'enregistrement

69. Signification de l'avis d'enregistrement

70. Demande de radiation d'enregistrement

71. Demande de suspension d'exécution

SECTION 2

INDEMNISATION EN MATIÈRE DE POLLUTION

Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

72. Capacité du Fonds

73. Mise en cause du Fonds

74. Modes de signification au Fonds international

75. Responsabilité du Fonds international face au demandeur

76. Contribution du Canada au Fonds international

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

77. Création de la Caisse

78. Intérêt à porter au crédit de la Caisse

Administrateur et administrateur adjoint

79. Nomination de l'administrateur

80. Fonctions incompatibles

81. Assistance

82. Frais et honoraires

83. Administrateur adjoint

Responsabilité de la Caisse d'indemnisation

84. Responsabilité de la Caisse d'indemnisation

Demandes fondées sur l'article 51

85. Dépôt des demandes auprès de l'administrateur

86. Fonctions de l'administrateur

87. Offre d'indemnité

Demandes d'indemnisation des pertes de revenus

88. Terminologie

89. Attributions de l'administrateur

Action en responsabilité contre le propriétaire du navire

90. Action contre le propriétaire du navire en vertu de l'article 51

Limite de responsabilité de la Caisse d'indemnisation

91. Limite pour la première année

Demandes de directives judiciaires

92. Demandes de directives judiciaires

Contributions à la Caisse d'indemnisation

93. Définition de « hydrocarbures »

94. Montant de la contribution pendant la première année

95. Suspension et nouvelle imposition

96. Règlements

97. Registre et livres

98. Examen

99. Intérêt sur les sommes non versées

Rapport annuel

100. Rapport annuel de l'administrateur

Intérêts sur les demandes en recouvrement de créances

101. Droit aux intérêts

Règlements
102. Règlements

Infractions et peines
103. Preuve de responsabilité financière

104. Fait de se soustraire au paiement

105. Compétence

PARTIE 7

VALIDITÉ DE CERTAINS RÈGLEMENTS

Règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des ports
106. Présomption de validité

Règlement pris en vertu de la Loi sur le pilotage
107. Règlement de 1992 sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Laurentides

PARTIE 8

DISPOSITION TRANSITOIRE, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, MODIFICATION CONDITIONNELLE, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Disposition transitoire
108. Partie 4

Modifications corrélatives
109. Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

110. Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve

111. Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

112. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

113-114. Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

115. Loi sur la Cour fédérale

116. Loi sur l'indemnisation des marins marchands

117. Loi sur les opérations pétrolières au Canada

118-128. Loi sur la marine marchande du Canada

Modification conditionnelle
129. 1991, ch. 24

Abrogation
130. Loi sur le transport des marchandises par eau

Entrée en vigueur
131. Entrée en vigueur

ANNEXES 1 À 4