Projet de loi S-17

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SECTION 1
RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE POLLUTION
Propriétaires de navires
51. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le propriétaire d'un navire est responsable :		Responsabilit é en matière de pollution et frais connexes
a) des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par le navire;
b) des frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans, un organisme d'intervention au sens de l'article 654 de la Loi sur la marine marchande du Canada, toute autre personne au Canada ou toute personne d'un État étranger partie à la Convention sur la responsabilité civile pour la prise de mesures visant à prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par le navire, y compris des mesures en prévision du rejet d'hydrocarbures par le navire, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que des pertes ou dommages causés par ces mesures;
c) des frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans à l'égard des mesures visées à l'alinéa 678(1)a) de la Loi sur la marine marchande du Canada, de la surveillance prévue à l'alinéa 678(1)b) de cette loi ou des ordres visés à l'alinéa 678(1)c) de la même loi et des frais supportés par toute autre personne à l'égard des mesures qu'il lui a été ordonné ou interdit de prendre aux termes de ce dernier alinéa, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que des pertes ou dommages causés par ces mesures.








(2) Lorsque des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par un navire ont des conséquences néfastes pour l'environnement, le propriétaire du navire est responsable des frais occasionnés par les mesures raisonnables de remise en état qui sont prises ou qui le seront.		Responsabilit é : dommage à l'environnem ent
(3) La responsabilité du propriétaire prévue au paragraphe (1) n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute ou d'une négligence, mais il n'est pas tenu pour responsable s'il démontre que l'événement :		Défenses
a) soit résulte d'un acte de guerre, d'hostilités, de guerre civile ou d'insurrection ou d'un phénomène naturel d'un caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible;
b) soit est entièrement imputable à l'acte ou à l'omission d'un tiers qui avait l'intention de causer des dommages;
c) soit est entièrement imputable à la négligence ou à l'action préjudiciable d'un gouvernement ou d'une autre autorité dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en ce qui concerne l'entretien des feux et autres aides à la navigation.
(4) La présente partie n'a pas pour effet de porter atteinte aux recours que le propriétaire d'un navire responsable aux termes du paragraphe (1) peut exercer contre des tiers.		Droits du propriétaire envers les tiers
(5) Les frais supportés par le propriétaire d'un navire qui prend volontairement les mesures visées à l'alinéa (1)b) sont du même rang que les autres créances vis-à-vis des garanties que le propriétaire a données à l'égard de la responsabilité que lui impose le présent article, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables.		Réclamation du propriétaire
(6) Les actions fondées sur la responsabilité prévue au paragraphe (1) se prescrivent :		Prescription
a) s'il y a eu dommages dus à la pollution, par trois ans à compter du jour de leur survenance ou par six ans à compter du jour de l'événement qui les a causés ou, si cet événement s'est produit en plusieurs étapes, du jour de la première de ces étapes, selon que l'un ou l'autre délai expire le premier;
b) sinon, par six ans à compter du jour de l'événement.


52. (1) Sous réserve de l'article 59, la Cour d'amirauté a compétence à l'égard des demandes en recouvrement de créances présentées en vertu de la présente partie.		Compétence de la Cour d'amirauté
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la compétence que confère le paragraphe (1) à la Cour d'amirauté peut s'exercer par voie d'action réelle contre le navire qui fait l'objet de la demande, y compris le produit de la vente de celui-ci déposé au tribunal.		Compétence in rem
(3) Aucune action réelle ne peut être intentée au Canada contre :		Exemptions
a) un navire de guerre, un navire de la garde côtière ou un navire de police;
b) un navire qui appartient au Canada ou à une province, ou qui est exploité par le Canada ou une province, y compris la cargaison se trouvant sur ce navire, dans les cas où le navire en question est affecté à un service gouvernemental;
c) un navire qui appartient à un État étranger ou qui est exploité par un tel État, y compris la cargaison se trouvant sur ce navire, si, au moment où le fait générateur du litige a pris naissance ou au moment où l'action est intentée, le navire est utilisé exclusivement dans le cadre d'une activité gouvernementale non commerciale.
53. (1) En cas d'événement dont la responsabilité est imputable au propriétaire d'un navire au titre du paragraphe 51(1), l'administrateur peut, même avant d'avoir reçu la demande visée à l'article 85, intenter une action réelle contre le navire qui fait l'objet de la demande, y compris le produit de la vente de celui-ci déposé au tribunal, et, à cette occasion, peut, sous réserve du paragraphe (3), demander une garantie d'un montant au moins égal à la responsabilité maximale cumulée du propriétaire calculée conformément aux articles 54 ou 55.		Garantie


(2) L'administrateur ne peut continuer cette action que s'il est subrogé dans les droits du demandeur aux termes de l'alinéa 87(3)c).		Subrogation
(3) L'administrateur ne peut demander la garantie visée au paragraphe (1) si :		Demande de garantie non fondée
a) dans le cas d'un navire assujetti à la Convention, le fonds visé à l'article 58 a été constitué;
b) dans le cas d'un navire autre qu'un navire assujetti à la Convention, le fonds visé à l'article 11 de la Convention sur la limitation de responsabilité a été constitué.
54. (1) La limite de la responsabilité - visée à l'article 51 - du propriétaire d'un navire assujetti à la Convention à l'égard d'un événement est fixée de la façon suivante :		Limite de responsabilité - navires assujettis à la Convention
a) pour un navire jaugeant 5 000 tonneaux ou moins, 3 000 000 d'unités de compte;
b) pour un navire jaugeant plus de 5 000 tonneaux, 3 000 000 d'unités de compte pour les 5 000 premiers tonneaux et 420 unités de compte pour chaque tonneau additionnel, jusqu'à concurrence de 59,7 millions d'unités de compte.
(2) Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas s'il est prouvé que les dommages - réels ou prévus - dus à la pollution par les hydrocarbures sont imputables au fait personnel - acte ou omission - du propriétaire, qu'il a commis soit dans l'intention de les provoquer, soit avec insouciance et tout en sachant qu'ils se produiraient probablement.		Conduite supprimant la limite
(3) Pour l'application du paragraphe (1), la jauge du navire est la jauge brute calculée conformément aux règles de jaugeage prévues à l'annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, conclue à Londres le 23 juin 1969, y compris les modifications dont les annexes ou l'appendice de cette convention peuvent faire l'objet, indépendamment du moment où elles sont apportées.		Jauge du navire : calcul
(4) Dans le paragraphe (1), « unités de compte » s'entend des droits de tirage spéciaux émis par le Fonds monétaire international.		Définition de « unités de compte »
(5) Dans le cas où il y a modification des limites visées au paragraphe 1 de l'article V de la Convention sur la responsabilité civile, en conformité avec l'article 15 du protocole modifiant cette convention et conclu à Londres le 27 novembre 1992, le gouverneur en conseil peut par décret, sur recommandation du ministre, modifier d'autant les limites fixées au paragraphe (1).		Modification des limites
55. La limite de la responsabilité - visée à l'article 51 - du propriétaire d'un navire autre qu'un navire assujetti à la Convention à l'égard d'un événement est fixée conformément à la partie 3.		Limite de responsabilité - autres navires
Règles spéciales concernant les navires assujettis à la Convention
56. Aucune action fondée sur des questions visées au paragraphe 51(1) ne peut être intentée au Canada à l'égard d'un événement qui met en cause la responsabilité du propriétaire d'un navire assujetti à la Convention, si :		Événements qui ne touchent pas le territoire canadien ou les eaux canadiennes
a) l'événement ne cause pas de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures sur le territoire canadien, dans les eaux canadiennes ou dans la zone économique exclusive du Canada;
b) il n'entraîne pas de frais, de dommages ou de pertes visés aux alinéas 51(1)b) ou c) à l'égard de dommages - réels ou prévus - dus à la pollution par les hydrocarbures aux endroits visés à l'alinéa a).
57. (1) La responsabilité du propriétaire d'un navire assujetti à la Convention quant aux questions visées au paragraphe 51(1) est limitée à celle que prévoit la présente partie.		Limites
(2) Sous réserve du paragraphe 51(4), ne peut être engagée la responsabilité des personnes ci-après quant aux questions visées au paragraphe 51(1), sauf si les dommages - réels ou prévus - dus à la pollution par les hydrocarbures sont imputables au fait personnel - acte ou omission - qu'elles ont commis soit dans l'intention de les provoquer, soit avec insouciance et tout en sachant qu'ils se produiraient probablement :		Non-responsa bilité des préposés et mandataires
a) les préposés ou mandataires du propriétaire ou les membres de l'équipage d'un navire assujetti à la Convention;
b) le pilote ou toute autre personne qui, sans être membre de l'équipage, s'acquitte de services pour le navire;
c) tout affréteur, armateur ou armateur-gérant du navire;
d) toute personne utilisant le navire pour accomplir des opérations de sauvetage avec l'accord du propriétaire ou sur les instructions d'une autorité publique compétente;
e) toute personne qui prend des mesures pour prévenir des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par le navire;
f) tout préposé ou mandataire des personnes mentionnées aux alinéas c) à e).
(3) Lorsque plusieurs propriétaires de navires assujettis à la Convention sont tenus pour responsables de frais, de dommages ou de pertes visés au paragraphe 51(1), ils sont solidairement responsables de la totalité de ces frais, dommages ou pertes qui ne peuvent raisonnablement être imputés à l'un ou à l'autre.		Solidarité
58. (1) Pour bénéficier de la limite prévue au paragraphe 54(1), le propriétaire d'un navire assujetti à la Convention doit constituer un fonds, appelé le « fonds du propriétaire » au présent article, s'élevant à la limite de sa responsabilité fixée conformément à ce paragraphe.		Fonds du propriétaire
(2) Le fonds du propriétaire peut être constitué de l'une des façons suivantes :		Constitution du fonds
a) dépôt auprès du tribunal du fonds visé au paragraphe (1);
b) dépôt auprès du tribunal d'une sûreté ou de toute autre garantie que celui-ci juge acceptable.
(3) La distribution du fonds du propriétaire entre les créanciers s'effectue proportionnellement aux montants de leurs créances établies par le tribunal.		Distribution du fonds
(4) Le propriétaire du navire assujetti à la Convention ou toute personne agissant en son nom qui, avant la distribution du fonds du propriétaire, verse, par suite de l'événement, une indemnité pour dommages visés au paragraphe 51(1) est subrogé dans les droits que la personne indemnisée aurait eus en vertu de la présente partie.		Subrogation
(5) Le tribunal peut ordonner de différer le paiement d'une partie du fonds du propriétaire si le propriétaire d'un navire assujetti à la Convention ou la personne qui verse une indemnité en son nom lui démontre qu'en raison d'une créance dont l'existence pourrait être ultérieurement établie devant un tribunal d'un État étranger non partie à la Convention sur la responsabilité civile, la situation suivante existe :		Paiement différé
a) il peut être obligé de verser l'indemnité visée au paragraphe (4) après la distribution du fonds du propriétaire;
b) il serait subrogé dans les droits de la personne indemnisée si ce versement était fait avant la distribution du fonds du propriétaire.

59. Il est interdit d'intenter ou de poursuivre une action à l'égard d'un même événement à l'égard des questions visées au paragraphe 51(1) devant un tribunal canadien dans le cas où le propriétaire d'un navire assujetti à la Convention a constitué son fonds en application de l'article 58 auprès d'un tribunal d'un État étranger partie à la Convention sur la responsabilité civile.		Interdiction de duplication des actions en justice
60. (1) S'il ne lui a pas été délivré le certificat visé à l'article VII de la Convention sur la responsabilité civile et au paragraphe 61(1) attestant qu'il existe un contrat d'assurance ou une autre garantie conforme aux exigences de cet article à son égard, il est interdit à un navire assujetti à la Convention, lorsqu'il transporte en vrac une cargaison de plus de 2 000 tonnes métriques de pétrole brut, de fioul, d'huile diesel lourde, d'huile de graissage ou d'autres hydrocarbures minéraux persistants :		Certificat de responsabilité financière
a) d'entrer dans un port ou d'en sortir, ou de venir s'amarrer à des terminaux situés au large ou d'en appareiller, dans le cas où le port ou les terminaux sont soit dans les eaux canadiennes, soit dans la zone économique exclusive du Canada;
b) s'il est immatriculé au Canada, d'entrer dans un port situé dans un autre État ou d'en sortir, ou de venir s'amarrer à des terminaux situés au large ou d'en appareiller, dans le cas où les terminaux sont soit dans la mer territoriale ou les eaux intérieures d'un tel État, soit dans la zone économique exclusive d'un tel État ou, si celui-ci n'a pas établi une telle zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale d'un tel État mais adjacente à celle-ci, et ne s'étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, que cet autre État soit ou non partie à la Convention sur la responsabilité civile.



(2) Dans le cas d'un navire qui appartient à un État partie à la Convention sur la responsabilité civile et qui est utilisé dans le cadre d'activités commerciales, il suffit, pour l'application du paragraphe (1), que soit en vigueur un certificat délivré par le gouvernement de cet État attestant que le navire appartient à l'État et que toute responsabilité découlant de dommages dus à la pollution au sens de l'article I de la Convention sur la responsabilité civile sera assumée dans les limites prévues à l'article V de cette convention.		Navire qui appartient à un gouvernemen t
(3) Le certificat mentionné aux paragraphes (1) ou (2) doit se trouver à bord du navire assujetti à la Convention pour lequel il a été délivré.		Certificat à bord
(4) Le capitaine du navire ou toute autre personne à bord doit, sur demande, montrer le certificat au fonctionnaire autorisé du gouvernement du Canada ou répondre aux questions qu'il peut lui poser à ce sujet.		Présentation sur demande
61. (1) Le certificat visé au paragraphe 60(1) :		Personnes habilitées à délivrer les certificats
a) est délivré par le ministre, si le navire assujetti à la Convention est immatriculé au Canada;
b) est délivré par le gouvernement de l'État d'immatriculation ou sous son autorité, si le navire assujetti à la Convention est immatriculé dans un État étranger partie à la Convention sur la responsabilité civile;
c) est délivré ou reconnu par le ministre, si le navire assujetti à la Convention est immatriculé dans un État étranger qui n'est pas partie à la Convention sur la responsabilité civile.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre délivre au propriétaire du navire qui l'a demandé le certificat visé au paragraphe 60(1) pour un navire assujetti à la Convention et immatriculé au Canada ou dans un État étranger qui n'est pas partie à la Convention sur la responsabilité civile, s'il est convaincu qu'un contrat d'assurance ou autre garantie conforme aux exigences de l'article VII de la Convention sur la responsabilité civile sera en cours de validité pour la période de validité du certificat.		Délivrance du certificat par le ministre
(3) Il peut refuser de délivrer le certificat s'il est d'avis que le garant ne pourra faire face à ses obligations aux termes du contrat d'assurance ou autre garantie ou que l'assurance ou autre garantie visée au paragraphe 60(1) ne couvrira pas la responsabilité du propriétaire prévue à l'article 51.		Refus de délivrance par le ministre

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RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE POLLUTION