Projet de loi C-80

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Première lecture

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Contrôle d'application
110. L'inspecteur désigné en vertu du paragraphe 84(1) exerce, en ce qui touche les lieux visés par un permis d'utilisation des terres, les attributions qui lui sont conférées en vertu de la partie III.		Inspecteur des terres
PARTIE V
OFFICE D'EXAMEN DES RÉPERCUSSIONS ENVIRONNEMENTALES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE
Définitions
111. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.		Définitions
« autorité administrative » Personne ou organisme chargé, au titre de toute règle de droit fédérale ou territoriale, de délivrer les permis ou autres autorisations relativement à un projet de développement. Sont exclus les administrations locales et les organismes administratifs désignés.		« autorité adminis- trative » ``regulatory authority''
« étude d'impact » Examen d'un projet de développement effectué par une formation de l'Office en vertu de l'article 132.		« étude d'impact » ``environ- mental impact review''
« évaluation environnementale » Examen d'un projet de développement effectué par l'Office en vertu de l'article 126.		« évaluation environne- mentale » ``environ- mental assessment''
« examen préalable » Examen d'un projet de développement effectué en vertu de l'article 124.		« examen préalable » ``preliminary screening''
« mesures correctives ou d'atténuation » Mesures visant la limitation, la réduction ou l'élimination des répercussions négatives sur l'environnement. Sont notamment visées les mesures de rétablissement.		« mesures correctives ou d'atténua- tion » ``mitigative or remedial measure''
« ministre compétent » Le ministre des gouvernements fédéral ou territorial ayant compétence, sous le régime des règles de droit fédérales ou territoriales, selon le cas, en ce qui touche le projet de développement en cause.		« ministre compétent » ``responsible minister''
« Office » L'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie constitué en vertu du paragraphe 112(1).		« Office » ``Review Board''
« organisme administratif désigné » Organisme mentionné à l'annexe. « Organisme administratif autonome » dans l'accord de revendication.		« organisme administratif désigné » ``designated regulatory agency''
« programme de suivi » Programme visant à vérifier, d'une part, le bien-fondé des conclusions de l'évaluation environnementale ou de l'étude d'impact, selon le cas, et, d'autre part, l'efficacité des mesures correctives ou d'atténuation auxquelles est assujetti le projet de développement.		« programme de suivi » ``follow-up program''
« projet de développement » Ouvrage ou activité - ou toute partie de ceux-ci - devant être réalisé sur la terre ou sur l'eau et, sauf indication contraire, entièrement dans la vallée du Mackenzie. Y sont assimilées la constitution de parcs nationaux aux termes de la Loi sur les parcs nationaux et l'acquisition de terres sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques.		« projet de développe- ment » ``development''
« répercussions environnementales » ou « répercussions sur l'environnement » Les répercussions sur le sol, l'eau et l'air et toute autre composante de l'environnement, ainsi que sur l'exploitation des ressources fauniques. Y sont assimilées les répercussions sur l'environnement social et culturel et sur les ressources patrimoniales.		« répercus- sions environne- mentales » ou « répercus- sions sur l'environne- ment » ``impact on the environment''


Mise en place de l'Office
112. (1) Est constitué l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, composé d'au plus onze membres, dont le président.		Constitution
(2) Des membres autres que le président, la moitié est nommée sur la proposition des premières nations. Parmi les membres ainsi nommés, au moins un doit l'être sur la proposition de la première nation des Gwich'in et un autre, sur celle de la première nation du Sahtu.		Proposition des premières nations
(3) Des membres restants, au plus la moitié est nommée sur la proposition du ministre territorial.		Autres membres
(4) Le quorum est de cinq membres, dont au moins deux nommés sur la proposition des premières nations et au moins deux - outre le président - qui ne sont pas ainsi nommés.		Quorum
113. Le siège de l'Office est fixé à Yellowknife ou en tout autre lieu de la vallée du Mackenzie que détermine le gouverneur en conseil.		Siège
Dispositions générales
114. La présente partie a pour objet d'instaurer un processus comprenant un examen préalable, une évaluation environnementale et une étude d'impact relativement aux projets de développement et, ce faisant :		Objet
a) de faire de l'Office l'outil primordial, dans la vallée du Mackenzie, en ce qui concerne l'évaluation environnementale et l'étude d'impact de ces projets;
b) de veiller à ce que la prise de mesures à l'égard de tout projet de développement découle d'un jugement éclairé quant à ses répercussions environnementales;
c) de veiller à ce qu'il soit tenu compte, dans le cadre du processus, des préoccupations des autochtones et du public en général.
115. Le processus mis en place par la présente partie est suivi avec célérité, compte tenu des points suivants :		Principes directeurs
a) la protection de l'environnement contre les répercussions négatives importantes du projet de développement;
b) le maintien du bien-être économique, social et culturel des habitants et des collectivités de la vallée du Mackenzie.
116. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ne s'applique pas, dans la vallée du Mackenzie, aux projets de développement, sauf :		Loi canadienne sur l'évaluation environne- mentale
a) dans les cas où le ministre de l'Environnement a été saisi de l'affaire en vertu de l'alinéa 130(1)c), dans la mesure qui y est prévue;
b) dans les cas de projets faisant l'objet d'accords visés à l'alinéa 141(2)a), dans la mesure prévue par ceux-ci.
117. (1) L'évaluation environnementale comprend l'évaluation, par l'Office, de la portée du projet de développement, sous réserve des directives établies en vertu de l'article 120.		Portée du projet
(2) L'évaluation environnementale et l'étude d'impact portent notamment sur les éléments suivants :		Éléments à examiner
a) les répercussions du projet de développement en cause sur l'environnement, y compris celles causées par les accidents ou défaillances pouvant en découler et les répercussions cumulatives de sa réalisation, combinée à celle d'autres projets;
b) l'importance de ces répercussions;
c) les observations présentées par le public en conformité avec les règlements ou les règles de pratique de l'Office;
d) dans les cas où le projet de développement aura vraisemblablement des répercussions négatives importantes sur l'environnement, la prise de mesures correctives ou d'atténuation;
e) tout autre élément - y compris l'utilité du projet et les solutions de rechange - que l'Office ou, après consultation de celui-ci, tout ministre compétent estime pertinent.
(3) L'étude d'impact porte en outre sur les éléments suivants :		Éléments supplémen- taires
a) les raisons d'être du projet de développement;
b) les solutions de rechange réalisables sur les plans technique et économique, et leurs répercussions sur l'environnement;
c) la nécessité d'un programme de suivi, ainsi que ses modalités;
d) la capacité des ressources renouvelables qui seront vraisemblablement touchées de façon importante par le projet de répondre aux besoins du présent et à ceux des générations futures.
118. (1) La délivrance, au titre de toute règle de droit fédérale ou territoriale, d'un permis ou de toute autre autorisation nécessaire à la réalisation d'un projet de développement n'a lieu qu'une fois remplies les exigences de la présente partie.		Délivrance de permis ou d'autorisa- tion
(2) Le promoteur - première nation des Gwich'in ou du Sahtu, administration locale, ministère ou organisme gouvernemental fédéral ou territorial - d'un projet de développement pour lequel une telle autorisation n'est pas requise ne peut prendre aucune mesure irrévocable à son égard avant que n'aient été remplies ces exigences.		Prise de mesures irrévocables
119. N'a pas à faire l'objet d'un examen préalable, d'une évaluation environnementale ou d'une étude d'impact le projet de développement :		Exclusions : urgence
a) qui est mis en oeuvre en réaction à une situation de crise nationale pour laquelle des mesures d'intervention sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence;
b) qu'il importe de mettre en oeuvre sans délai, en réaction à une situation d'urgence, pour la protection de biens ou de l'environnement ou pour le bien-être, la santé ou la sécurité publics.
120. L'Office peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 143(1)a) et après consultation des premières nations et des ministres fédéral et territorial, établir des directives relativement au processus mis en place par la présente partie, notamment en ce qui touche :		Directives
a) l'évaluation de la portée des projets de développement;
b) la forme et le contenu des rapports à faire au titre de la présente partie;
c) en matière d'étude d'impact, le dépôt et la mise en circulation de l'énoncé des répercussions visé à l'alinéa 134(1)b) et la publication d'un avis de ce dépôt.
121. Sont consignés et mis à la disposition du public les motifs expliquant soit les décisions prises par l'Office, sa formation, le ministre fédéral, tout ministre compétent, l'organisme administratif désigné, l'autorité administrative ainsi que la première nation des Gwich'in ou celle du Sahtu, soit les recommandations faites par ceux-ci, dans le cadre du processus mis en place par la présente partie.		Publication des motifs
122. Le ministre fédéral peut, en ce qui touche tout projet de développement, déléguer à un ministre compétent les attributions qui lui sont conférées par la présente partie en ce qui touche la transmission des rapports prévus par la présente partie, sa participation à la prise de décisions au terme de l'étude de ceux-ci et la communication de ces décisions.		Délégation
123. Il est entendu que l'Office a tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice des fonctions qui lui sont déléguées ou autrement conférées sous le régime de toute autre loi fédérale.		Pouvoirs de l'Office
Examen préalable
124. (1) L'autorité administrative ou l'organisme administratif désigné saisi, en vertu d'une règle de droit fédérale ou territoriale mentionnée dans les règlements pris en vertu de l'alinéa 143(1)b), d'une demande de permis ou d'autre autorisation relativement à un projet de développement est tenu d'en informer l'Office par écrit et d'effectuer un examen préalable du projet sauf si celui-ci y est soustrait parce que, aux termes des règlements pris en vertu de l'alinéa 143(1)c) :		Projet visé par une demande
a) soit ses répercussions environnementales ne sont pas importantes;
b) soit l'examen ne serait pas indiqué pour des motifs de sécurité nationale.
(2) Dans les cas de projet dont le promoteur est soit la première nation des Gwich'in ou celle du Sahtu, soit un ministère ou un organisme gouvernemental fédéral ou territorial, et pour lequel une demande de permis ou d'autorisation n'a pas à être présentée, ce promoteur est tenu d'en effectuer l'examen préalable, sauf si :		Projet non visé par une demande
a) à son avis, il s'agit d'un projet dont les répercussions environnementales n'ont, de toute évidence, aucune importance;
b) celui-ci est soustrait à l'examen, aux termes des règlements pris en vertu de l'alinéa 143(1)c), pour l'un des motifs mentionnés aux alinéas (1)a) ou b).
(3) Les organes qui sont tenus d'effectuer un examen préalable au sujet du même projet de développement peuvent se consulter, entériner leurs rapports respectifs ou procéder à un examen conjoint. Au surplus, si l'un d'eux est un office constitué en vertu des parties III ou IV, les autres sont soustraits à cette obligation en ce qui touche ce projet.		Coopération
125. (1) Sauf dans les cas visés au paragraphe (2), l'organe chargé de l'examen préalable indique, dans un rapport d'examen adressé à l'Office, si, à son avis, le projet est susceptible soit d'avoir des répercussions négatives importantes sur l'environnement, soit d'être la cause de préoccupations pour le public. Dans l'affirmative, il renvoie l'affaire à l'Office pour qu'il procède à une évaluation environnementale.		Résultat de l'examen


(2) Dans le cas d'un projet devant être entièrement réalisé dans le territoire d'une administration locale, le rapport indique si, de l'avis de l'organe chargé de l'examen préalable, le projet soit aura vraisemblablement des répercussions négatives importantes sur l'air, l'eau ou les ressources renouvelables, soit est susceptible d'être la cause de préoccupations pour le public. Dans l'affirmative, l'affaire fait l'objet du même renvoi.		Territoire d'une administra- tion locale

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PARTIE V

OFFICE D'EXAMEN DES RÉPERCUSSIONS ENVIRONNEMENTALES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE

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Mise en place de l'Office

Dispositions générales

Examen préalable