Projet de loi C-80
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Règles propres à l'utilisation des terres |
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| 69. L'office doit, avant de délivrer un
permis d'utilisation des terres, consulter le
propriétaire de celles-ci au sujet des
conditions dont le permis doit être assorti en
ce qui concerne la protection de
l'environnement.
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Protection de
l'environne- ment
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| 70. L'office peut, par écrit, déléguer à un
membre de son personnel son pouvoir de
délivrer, de modifier ou de renouveler les
permis d'utilisation des terres de catégorie
réglementaire ou d'en agréer la cession.
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Délégation
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| 71. (1) L'office peut imposer, à titre de
condition d'un permis d'utilisation des terres
ou de la cession de celui-ci, la fourniture au
ministre fédéral, en la forme réglementaire,
d'une garantie dont le montant est soit fixé par
les règlements, soit calculé en conformité
avec ceux-ci.
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Garantie
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| (2) Le ministre fédéral notifie à l'office la
fourniture, en la forme réglementaire, de la
garantie exigée.
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Notification
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| (3) L'office peut demander au ministre
fédéral l'affectation de tout ou partie de la
garantie pour réparer les dommages causés
aux terres par la violation, par le titulaire, des
règlements ou des conditions du permis.
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Utilisation de
la garantie
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| (4) Le présent article n'a pas pour effet de
modifier la responsabilité du titulaire en ce qui
touche toute somme requise pour la réparation
des dommages qui excède le montant de la
garantie.
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Excédent
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| (5) Le ministre fédéral rembourse, en
conformité avec les règlements, toute partie
non utilisée de la garantie.
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Rembourse- ment
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| 72. (1) L'office tient à son siège, en la forme
réglementaire, un registre accessible au public
et dans lequel sont portés, pour chaque
demande qu'il reçoit et pour chaque permis
d'utilisation des terres, les renseignements
prévus par les règlements.
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Registre
public
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| (2) Toute personne peut, sur paiement des
droits réglementaires, consulter le registre
pendant les heures de bureau de l'office.
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Consultation
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| (3) L'office fournit, sur demande et sur
paiement des droits réglementaires, copie des
renseignements contenus dans le registre.
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Copies
d'extraits du
registre
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Droits des autochtones sur les eaux |
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| 73. Malgré les articles 8 et 9 de la Loi sur les
eaux des Territoires du Nord-Ouest, les
premières nations des Gwich'in et du Sahtu
ont le droit d'utiliser les eaux ou de déposer
des déchets, sans permis d'utilisation de
celles-ci, soit pour leurs activités de piégeage,
soit pour toute autre forme d'exploitation - à
des fins non commerciales toutefois - des
ressources fauniques, soit encore pour les
activités de transport s'y rattachant ou à des
fins patrimoniales, culturelles et spirituelles
traditionnelles.
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Utilisation
sans permis
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| 74. Malgré l'article 4 de la Loi sur les eaux
des Territoires du Nord-Ouest, les premières
nations des Gwich'in et du Sahtu ont, en ce qui
touche les eaux qui sont sur leurs terres ou qui
les traversent, un droit exclusif d'utilisation
ou de dépôt de déchets, le tout en conformité
avec les autres dispositions de cette loi et de la
présente partie.
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Droit exclusif
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| 75. Sous réserve des articles 76, 77 et 78, les
premières nations des Gwich'in et du Sahtu
ont droit à ce que la qualité, la quantité et le
débit des eaux qui sont sur leurs terres, qui les
traversent ou qui y sont adjacentes ne soient
pas altérés de façon sensible par qui que ce
soit.
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Droit
concernant
les eaux
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| 76. L'office peut délivrer un permis ou une
autorisation dans les cas où, à son avis,
l'utilisation des terres ou des eaux ou le dépôt
de déchets aurait pour effet de porter atteinte
au droit accordé par l'article 75 s'il est
convaincu de ce qui suit :
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Délivrance de
permis
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Indemnisation |
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| 77. L'office ne peut délivrer un permis
d'utilisation des eaux dans les cas visés à
l'article 76 que si le demandeur a conclu avec
la première nation un accord d'indemnisation
en ce qui touche les pertes ou les dommages
résultant de l'altération de la qualité, de la
quantité ou du débit des eaux qui sont sur les
terres de cette dernière, qui les traversent ou
qui y sont adjacentes, ou si la question de
l'indemnité payable à la première nation a fait
l'objet de la demande prévue au paragraphe
79(1).
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Délivrance de
permis :
région
désignée
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| 78. (1) S'il conclut que les
activités - utilisation des eaux ou dépôt de
déchets - visées par une demande
d'autorisation présentée à une autorité de
gestion des eaux auront vraisemblablement
pour effet d'altérer sensiblement la qualité, la
quantité et le débit des eaux qui sont sur les
terres de la première nation des Gwich'in ou
de celle du Sahtu - selon le cas -, qui les
traversent ou qui y sont adjacentes, l'office
notifie sa conclusion à cette autorité, dans les
cas où ces activités doivent être exercées :
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Activités
ailleurs dans
les Territoires
du
Nord-Ouest
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| (2) L'autorité de gestion des eaux est tenue
de fournir à l'office les renseignements qui
sont en sa possession et que celui-ci peut
exiger pour parvenir à la conclusion visée au
paragraphe (1).
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Renseigne- ments
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| (3) Malgré toute autre loi fédérale,
l'autorité de gestion des eaux qui fait l'objet
de la notification prévue au paragraphe (1) ne
peut délivrer l'autorisation que si le
demandeur a conclu avec la première nation
un accord d'indemnisation ou si la question de
l'indemnité payable à la première nation a fait
l'objet de la demande prévue au paragraphe
79(1).
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Condition
préalable
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| 79. (1) En cas de défaut de conclure
l'accord d'indemnisation visé aux articles 77
ou 78 dans le délai fixé par les règles de
l'office, le demandeur de permis ou
d'autorisation ou la première nation peut
demander à l'office de fixer l'indemnité.
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Renvoi à
l'office
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| (2) Saisi d'une telle demande, l'office tient
compte, pour fixer l'indemnité, des facteurs
suivants :
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Indemnité
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Fourniture de matériaux de construction |
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| 80. (1) Les premières nations des Gwich'in
ou du Sahtu sont tenues de fournir aux
ministères et organismes
gouvernementaux - fédéraux ou
territoriaux - ou aux personnes qui en font la
demande les matériaux de
construction - sable, gravier, argile et
autres - se trouvant sur leurs terres, et de leur
en permettre l'accès, dans les cas où il n'existe
aucune autre source d'approvisionnement
aisément accessible dans la région
avoisinante.
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Obligation de
fourniture
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| (2) Elles ont droit, en contrepartie, à une
indemnité équitable.
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Indemnisa- tion
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| (3) L'office, sur demande de quiconque
réclame les matériaux, soit se prononce sur la
présence de sources d'approvisionnement
aisément accessibles dans la région
avoisinante, soit tranche tout conflit sur les
modalités de l'approvisionnement en
matériaux, sur l'accès à ceux-ci ou sur l'ordre
de préséance entre la première nation et les
autres utilisateurs.
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Conflit
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| (4) Dans les cas où les terres visées par la
demande d'approvisionnement sont situées
dans les Territoires du Nord-Ouest mais à
l'extérieur de la région désignée de la
première nation, l'office est tenu de consulter
l'autorité de gestion des ressources ayant
compétence sur ces terres avant de se
prononcer en vertu du paragraphe (3).
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Terres
extérieures à
la région
désignée
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Attributions ministérielles |
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| 81. (1) La délivrance des permis
d'utilisation des eaux de type A - au sens de
la Loi sur les eaux des Territoires du
Nord-Ouest - est subordonnée à l'agrément
du ministre fédéral.
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Agrément
ministériel
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| (2) Le ministre fédéral notifie à l'office sa
décision et ses motifs dans les trente jours
suivant la réception du permis de ce type que
ce dernier se propose de délivrer.
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Décision du
ministre
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| (3) Il peut prolonger ce délai d'au plus
trente jours.
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Prorogation
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| 82. (1) Le ministre fédéral peut, après
consultation de l'office, lui donner par écrit
des instructions générales obligatoires
relatives à l'exercice des attributions
conférées à celui-ci par la présente partie.
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Instructions
ministérielles
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| (2) Sauf dans la mesure prévue au
paragraphe (3), les instructions ministérielles
ne visent toutefois pas la demande qui, au
moment où elles sont données, soit est
pendante devant l'office, soit a été accueillie
par celui-ci mais n'a pas encore reçu
l'agrément prévu à l'article 81.
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Non- application
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| (3) Elles s'appliquent à la demande visée au
paragraphe (2) dans les cas où le contraire
risquerait d'entraîner l'incompatibilité d'un
permis ou d'une autre autorisation avec une
autre loi fédérale ou ses textes d'application.
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Exception
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| 83. (1) Le ministre fédéral est tenu de
consulter les premières nations des Gwich'in
et du Sahtu au sujet des propositions de
modification de la Loi sur les eaux des
Territoires du Nord-Ouest ou des règlements
d'application de celle-ci.
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Consulta- tions : premières nations
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| (2) Il est de plus tenu de consulter l'office en
ce qui touche, d'une part, les propositions de
modification de la présente loi ou de la Loi sur
les eaux des Territoires du Nord-Ouest et,
d'autre part, la prise ou la modification de
leurs textes d'application.
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Consulta- tions : Office
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Contrôle d'application |
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| 84. (1) Le ministre fédéral peut désigner
toute personne qualifiée à titre d'inspecteur
des terres pour l'application de la présente
partie.
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Désignation
d'inspecteurs
des terres
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| (2) L'inspecteur ainsi désigné reçoit du
ministre fédéral un certificat attestant sa
qualité; il le présente, sur demande, au
responsable du lieu visité.
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Certificat
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| 85. (1) Dans le but de vérifier l'observation
des règlements ou des conditions d'un permis
d'utilisation des terres, l'inspecteur peut :
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Pouvoirs de
l'inspecteur
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| (2) Dans les cas où il l'estime indiqué,
l'inspecteur donne à la première nation des
Gwich'in ou du Sahtu un préavis de son
intention de procéder à la visite de terres sous
le régime du présent article.
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Préavis
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| (3) Le présent article n'a pas pour effet de
permettre la visite d'un lieu conçu et utilisé de
façon temporaire ou permanente comme local
d'habitation.
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Local
d'habitation
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| 86. (1) S'il a des motifs raisonnables de
croire que l'utilisation des terres visée par un
permis soit a eu des effets négatifs sur
l'environnement, soit est susceptible d'en
avoir, l'inspecteur peut, en conformité avec
les règlements, ordonner au titulaire de
prendre les mesures qu'il juge raisonnables
afin d'éviter ces effets, de les atténuer ou d'y
remédier.
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Ordre de
l'inspecteur :
effets sur
l'environne- ment
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| (2) S'il a des motifs raisonnables de croire
à la violation, par le titulaire, des règlements
ou des conditions d'un permis d'utilisation
des terres, l'inspecteur peut, en conformité
avec les règlements, ordonner à ce dernier de
prendre les mesures qu'il juge raisonnables
afin de mettre un terme à la violation.
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Ordre de
l'inspecteur
en cas de
violation
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| (3) Dans les cas de défaut de la part du
titulaire, l'inspecteur peut prendre lui-même
les mesures qu'il a ordonnées en vertu des
paragraphes (1) ou (2); il peut à cette fin
pénétrer dans tout lieu, à l'exception d'un lieu
conçu et utilisé de façon temporaire ou
permanente comme local d'habitation.
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Défaut
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| (4) Les frais engagés par sa Majesté du chef
du Canada au titre du paragraphe (3)
constituent une créance de sa Majesté dont le
recouvrement peut être poursuivi, devant tout
tribunal compétent, contre le titulaire. Ils
peuvent en outre être recouvrés sur la garantie
visée à l'article 71.
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Recouvre- ment des frais
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| 87. (1) Le propriétaire ou le responsable du
lieu visité en conformité avec l'article 85 ou
le paragraphe 86(3), ainsi que quiconque s'y
trouve, sont tenus de prêter à l'inspecteur
toute l'assistance possible dans l'exercice de
ses fonctions et de lui fournir les
renseignements qu'il peut valablement exiger
quant à l'application de la présente loi.
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Assistance à
l'inspecteur
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| (2) Il est interdit d'entraver volontairement
l'action de l'inspecteur dans l'exercice des
fonctions que lui confère la présente loi.
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Entrave
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| (3) Il est interdit de faire sciemment,
oralement ou par écrit, une déclaration fausse
ou trompeuse à l'inspecteur ou à une autre
personne dans l'exercice des fonctions que lui
confère la présente loi.
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Fausses
déclarations
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| 88. Sur demande du titulaire de permis
d'utilisation des terres concerné, l'office
révise sans délai l'ordre donné par
l'inspecteur en vertu des paragraphes 86(1) ou
(2) et le confirme, le modifie ou l'annule.
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Révision par
l'office
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| 89. (1) Dans les cas où il l'estime indiqué,
l'inspecteur désigné en vertu de la Loi sur les
eaux des Territoires du Nord-Ouest donne à la
première nation des Gwich'in ou du Sahtu un
préavis de son intention de procéder à la visite
de terres.
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Inspecteur
des eaux : préavis
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| (2) L'office révise sans délai, sur demande
de toute personne, l'ordre donné à celle-ci par
l'inspecteur en vertu du paragraphe 37(1) de
la Loi sur les eaux des Territoires du
Nord-Ouest et le confirme, le modifie ou
l'annule.
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Révision par
l'office
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