Projet de loi C-76

b) la visite est nécessaire pour l'application de la présente loi;

c) soit un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas, soit il n'est pas possible d'obtenir le consentement de l'occupant.

ATTRIBUTIONS DU MINISTRE

a) de s'abstenir de tout acte susceptible, selon lui, de perpétuer le fait ou d'y tendre;

b) d'accomplir tout acte susceptible, selon lui, d'empêcher le fait.

FRAIS

a) l'inspection de lieux;

b) les essais, les analyses et l'entreposage, le transfert, la saisie, la rétention, la confiscation, la disposition et la restitution de toute chose.

RÈGLEMENTS

a) désigner des choses comme des produits liés à l'eau potable pour l'application de la présente loi;

b) exempter tout produit lié à l'eau potable de l'application de la présente loi ou de ses règlements ou de l'une ou plusieurs de leurs dispositions, et fixer les conditions de l'exemption;

c) prévoir les normes applicables aux produits liés à l'eau potable;

d) sous réserve du paragraphe (5), régir la vente, la fabrication, la conservation, l'entreposage, l'emballage, l'étiquetage, la publicité, la manipulation, le transport, l'importation ou l'exportation des produits liés à l'eau potable et prévoir les livres et registres qui doivent être tenus et les renseignements qui doivent être fournis au ministre relativement à ces activités;

e) prévoir les livres et registres qui doivent être tenus et les renseignements qui doivent être fournis au ministre par les organismes d'accréditation et les personnes qui sont autorisées à certifier des produits liés à l'eau potable;

f) régir les pouvoirs et fonctions des inspecteurs et des analystes;

g) régir le prélèvement d'échantillons;

h) régir la saisie, la rétention, la confiscation et les modes de disposition de toute chose saisie en vertu d'une disposition de la présente loi, à l'exception du paragraphe 17(1).

a) régir ou interdire la fabrication, l'importation ou la vente de tout produit lié à l'eau potable qui est une substance ou contient une substance - au sens de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement - qui n'est pas fabriquée, importée ou vendue au Canada avant l'entrée en vigueur du présent alinéa et n'est pas inscrite sur la liste intérieure tenue au titre de cette loi, et exiger que, avant la fabrication, l'importation ou la vente du produit :

(i) un avis soit donné au ministre,

(ii) une évaluation soit faite en vue de déterminer si le produit est toxique au sens de la partie II de cette loi;

b) régir les évaluations visées au sous-alinéa a)(ii) et les renseignements exigés dans le cadre de celles-ci.

INFRACTIONS ET PEINES

a) prétend être un organisme d'accréditation alors qu'il n'a pas été habilité à agir à ce titre en vertu de la présente loi;

b) prétend être une personne autorisée à certifier des produits liés à l'eau potable alors qu'il n'a pas été autorisé à le faire en vertu de la présente loi;

c) étant autorisé à certifier des produits liés à l'eau potable soit certifie un produit lié à l'eau potable qu'il sait ne pas être conforme aux normes applicables, soit est insouciant lorsqu'il détermine que le produit est conforme aux normes;

d) contrevient à l'article 9;

e) contrevient aux articles 10, 11 ou 12;

f) manque aux obligations imposées par le paragraphe 18(1);

g) contrevient au paragraphe 18(2);

h) ne fournit pas au ministre les renseignements demandés au titre du paragraphe 22(1);

i) fournit sciemment au ministre des renseignements faux ou trompeurs pour sembler se conformer à toute obligation imposée au titre du paragraphe 22(1);

j) vend un produit lié à l'eau potable dont la vente lui est interdite au titre du paragraphe 22(2);

k) ne fournit pas au ministre les renseignements demandés au titre de l'article 23;

l) fournit sciemment au ministre des renseignements faux ou trompeurs pour sembler se conformer à toute obligation imposée au titre de l'article 23;

m) vend ou importe un produit lié à l'eau potable dont la vente ou l'importation est interdite au titre du paragraphe 24(1);

n) ne tient pas les livres ou registres ou ne fournit pas au ministre les renseignements prévus par les règlements pris en vertu des alinéas 27(1)d) ou e);

o) fournit sciemment au ministre des renseignements faux ou trompeurs pour sembler se conformer à toute obligation imposée au titre des règlements pris en vertu des alinéas 27(1)d) ou e).

a) dans le cas de l'infraction mentionnée à l'alinéa (1)m), d'une amende maximale de 300 000 $ et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'une de ces peines;

b) dans le cas d'une infraction mentionnée à l'un des alinéas (1)a) à l) ou aux alinéas (1)n) ou o), d'une amende maximale de 200 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de ces peines.