Projet de loi C-9
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NOTE EXPLICATIVE |
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| Ces modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu mettent en
oeuvre certaines mesures annoncées dans l'Exposé économique et
financier du 2 décembre 1992 et dans le budget du 26 avril 1993. En
voici le résumé.
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| A. MESURES TIRÉES DE L'EXPOSÉ ÉCONOMIQUE ET FI
NANCIER
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| (1) Allégement des cotisations d'assurance-chômage pour la
création d'emplois supplémentaires Permet d'obtenir un crédit
d'impôt remboursable au titre d'une augmentation des cotisations
d'assurance-chômage payables par certains employeurs en 1993.
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| (2) Crédit d'impôt à l'investissement temporaire pour la petite
entreprise Permet aux petites entreprises d'obtenir un crédit d'impôt à
l'investissement temporaire non remboursable de 10 % pour des
machines et du matériel admissibles.
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| (3) Extension du programme de financement de la petite
entreprise Prolonge jusqu'à la fin de 1994 le programme qui permet
aux petites entreprises en difficulté financière de refinancer jusqu'à
500 000 $ de dettes à des taux d'intérêt réduits.
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| (4) Abolition de la pénalité fiscale Supprime, rétroactivement au 31
octobre 1985, la pénalité fiscale sur les biens de petite entreprise
excédentaires détenus par les REER et les fonds enregistrés de revenu
de retraite.
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| (5) Sociétés à capital de risque de travailleurs Ajoute les actions
privilégiées à la liste des placements admissibles des sociétés à capital
de risque de travailleurs; facilite l'émission d'actions de ces sociétés au
profit d'un REER.
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| (6) Extension du Régime d'accession à la propriété Prolonge
d'une année le programme qui permet aux particuliers de retirer des
fonds de leurs REER pour financer l'achat d'une habitation.
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| (7) Actions accréditives Permet aux actionnaires de déduire 100 %
de la première tranche de 2 000 000 $ de frais d'aménagement relatifs
au pétrole et au gaz qui leur sont transférés.
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| (8) Élimination de la déduction obligatoire relative aux frais
d'exploration au Canada Accorde une plus grande souplesse aux
sociétés qui exploitent une entreprise d'exploitation de ressources en
leur permettant de déduire des montants moins élevés de frais
d'exploration au Canada de façon à pouvoir utiliser leurs pertes autres
qu'en capital avant leur expiration.
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| (9) Amélioration du crédit d'impôt pour activités de recherche
scientifique et de développement expérimental Prévoit une méthode
de calcul simplifiée du crédit, permet d'obtenir des crédits partiels,
précise les définitions et améliore l'application du programme.
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| B. MESURES ANNONCÉES DANS LE BUDGET
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| (10) Crédit annuel maximal d'impôt à l'investissement Abroge ce
crédit pour les années d'imposition commençant après 1993.
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| (11) Crédit d'impôt à l'investissement pour activités de recherche
scientifique et de développement expérimental Étend le crédit de
35 % aux sociétés privées sous contrôle canadien si leur revenu
imposable de l'année précédente est inférieur à 400 000 $, et prévoit
l'élimination progressive de la limite de dépenses de 2 000 000 $.
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| (12) Acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu Prévoit qu'un
particulier devra normalement verser des acomptes provisionnels
trimestriels si l'écart entre l'impôt à payer et l'impôt retenu à la source
dépasse 2 000 $ (1 200 $ pour les résidents du Québec) pour l'année en
cours et l'une des deux années précédentes.
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| Les notes rendues publiques par le ministre des Finances donnent
une explication détaillée de chacune de ces modifications.
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