Projet de loi C-70
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Atlantique Canada - Terre-Neuve, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et certaines lois connexes |
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1991, ch. 49
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| 81. (1) L'article 258 de la Loi modifiant la
Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de
pensions du Canada, la Loi sur l'exportation
et l'importation de biens culturels, la Loi sur
l'interprétation des conventions en matière
d'impôts sur le revenu, la Loi sur la Cour
canadienne de l'impôt, la Loi sur
l'assurance-chômage, la Loi de mise en
oeuvre de l'Accord Atlantique
Canada - Terre-Neuve, la Loi de mise en
oeuvre de l'Accord
Canada - Nouvelle-Écosse sur les
hydrocarbures extracôtiers et certaines lois
connexes est abrogé.
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| (2) Le paragraphe (1) est réputé entré en
vigueur le 23 octobre 1990.
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois connexes |
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1994, ch. 21
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| 82. (1) L'article 133 de la Loi modifiant la
Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles
concernant l'application de l'impôt sur le
revenu, le Régime de pensions du Canada, la
Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la
taxe d'accise, la Loi sur
l'assurance-chômage et des lois connexes est
abrogé.
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| (2) Le paragraphe (1) est réputé entré en
vigueur le 23 octobre 1990.
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