C-4514160-61Elizabeth II2011-2012Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesuresEmploi et croissance, Loi de 2012 sur l’Emploi et croissance (2012)2012121431201290672Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 31Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesuresSANCTIONNÉELE 14 DÉCEMBRE 2012PROJET DE LOI C-45