S-21424057Elizabeth II2009Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l’ensemble du CanadaLoi canadienne sur les valeurs mobilièresValeurs mobilières2009127L’HONORABLE SÉNATEUR GRAFSTEIN3910620S-214Deuxième session, quarantième législature,57 Elizabeth II, 2009SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-214Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l’ensemble du Canadapremière lecture le 27 janvier 2009L’HONORABLE SÉNATEUR GRAFSTEIN3910620