C-613853-54Elizabeth II2004-2005Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines loisLoi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civileMinistère de la Sécurité publique et de la Protection civile200532310200590280Première session, trente-huitième législature,53-54 Elizabeth II, 2004-2005LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 10Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines loisSANCTIONNÉELE 23 MARS 2005PROJET DE LOI C-6