|
|
|
|
| 35. (1) Le ministre délivre, en conformité
avec les règlements, un certificat de
citoyenneté à tout nouveau citoyen ainsi qu'à
tout autre citoyen qui en fait la demande.
|
|
Délivrance de
certificat de
citoyenneté
|
| (2) Sur acceptation d'une demande de
certificat de répudiation, le ministre délivre le
certificat au demandeur, qui perd sa
citoyenneté soit à l'expiration du jour de la
délivrance du certificat, soit à la date
ultérieure qui y est précisée.
|
|
Certificat de
répudiation
|
| 36. (1) Le ministre peut prendre un arrêté
pour exiger que la personne en possession
d'un certificat délivré au titre de la présente loi
ou de la législation antérieure le lui restitue
s'il a des motifs raisonnables de croire qu'elle
n'y a pas droit ou qu'elle l'a obtenu en
contravention de la présente loi ou de la
législation antérieure.
|
|
Restitution de
certificat
|
| (2) Le cas échéant, l'intéressé doit restituer
le certificat dès réception de l'arrêté.
|
|
Exécution
|
| (3) Les arrêtés pris en vertu du paragraphe
(1) ne sont pas des textes réglementaires au
sens de la Loi sur les textes réglementaires.
|
|
Statut de
l'arrêté
|
| 37. (1) Le ministre peut annuler le certificat
délivré au titre de la présente loi ou de la
législation antérieure s'il conclut que son
titulaire n'y a pas droit ou qu'il l'a obtenu en
contravention de la présente loi ou de la
législation antérieure.
|
|
Annulation
de certificat
|
| (2) Le ministre remet le certificat à la
personne qui le lui a restitué s'il conclut
qu'elle y a droit.
|
|
Remise de
certificat
|
| 38. (1) L'original ou la copie certifiée
conforme par le ministre d'une déclaration
faite sous le régime de la présente loi ou de la
législation antérieure fait foi, en justice, de
son contenu et du fait que le déclarant l'a faite
à la date qui y est indiquée.
|
|
Preuve de
déclarations
|
| (2) L'original du certificat de citoyenneté,
de naturalisation ou de répudiation, ou de tout
autre document délivré par le ministre
attestant le statut d'une personne à l'égard de
la citoyenneté au Canada, de même que tout
document certifié équivalent par le ministre,
fait foi en justice.
|
|
Preuve des
certificats
|
|
|
|
|
| 39. (1) Au présent article, « certificat »
s'entend de tout certificat de citoyenneté, de
naturalisation ou de répudiation ainsi que de
tout autre document délivré par le ministre
pour attester la citoyenneté d'une personne.
|
|
Définition de
« certificat »
|
| (2) Commet une infraction quiconque :
|
|
Infractions
|
a) dans le cadre de la présente loi, fait une
fausse déclaration, commet une fraude ou
dissimule sciemment des faits essentiels;
|
|
|
b) se procure ou utilise le certificat d'une
autre personne afin de se faire passer pour
elle;
|
|
|
c) permet sciemment à une autre personne
d'utiliser son certificat pour se faire passer
pour lui;
|
|
|
d) se livre au trafic de certificats, dans un
but lucratif ou non, ou en a en sa possession
à cette fin.
|
|
|
| (3) Ces infractions sont passibles, sur
déclaration de culpabilité :
|
|
Peines
|
a) par mise en accusation, d'une amende
maximale de 10 000 $ et d'un
emprisonnement maximal de cinq ans, ou
de l'une de ces peines;
|
|
|
b) par procédure sommaire, d'une amende
maximale de 1 000 $ et d'un
emprisonnement maximal de six mois, ou
de l'une de ces peines.
|
|
|
| (4) Est coupable d'un acte criminel passible
d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un
emprisonnement maximal de cinq ans, ou de
l'une de ces peines, quiconque :
|
|
Infractions et
peines
|
a) sans en avoir légalement le droit, délivre
ou modifie un certificat;
|
|
|
b) contrefait un certificat;
|
|
|
c) se sert d'un certificat, en permet
l'utilisation ou incite ou tente d'inciter une
autre personne à s'en servir ou à en
permettre l'utilisation, sachant qu'il a été
illégalement délivré ou modifié ou qu'il a
été contrefait.
|
|
|
| (5) Quiconque contrevient à une disposition
de la présente loi ou de ses règlements pour la
violation de laquelle aucune peine n'est
prévue commet une infraction passible, sur
déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, d'une amende maximale de
1 000 $ et d'un emprisonnement maximal de
six mois, ou de l'une de ces peines.
|
|
Infraction
générale
|
| 40. (1) Commet une infraction :
|
|
Infractions
relatives aux
fonctionnaire
s de la
citoyenneté
|
a) le fonctionnaire de la citoyenneté qui
délibérément, dans le cadre de ses
fonctions, établit ou délivre un document
faux, fait une fausse déclaration, se laisse
corrompre d'une manière ou d'une autre ou
encore incite ou aide une personne à se
laisser corrompre, ou qui manque
délibérément aux obligations que la
présente loi lui impose;
|
|
|
b) le fonctionnaire de la citoyenneté qui
enfreint la présente loi ou ses règlements,
ou incite, aide ou encourage délibérément
une personne à les enfreindre, ou tente de le
faire;
|
|
|
c) quiconque corrompt ou tente de
corrompre d'une manière ou d'une autre un
fonctionnaire de la citoyenneté pour
l'inciter à manquer aux obligations que la
présente loi lui impose, ou conclut un
accord ou un arrangement avec lui dans le
même but;
|
|
|
d) quiconque se fait passer pour un
fonctionnaire de la citoyenneté ou adopte
ou utilise un nom, un titre, des attributs ou
un comportement susceptibles de lui
conférer, aux yeux d'autrui, cette qualité;
|
|
|
e) quiconque gêne ou entrave l'action d'un
fonctionnaire de la citoyenneté dans
l'exercice des fonctions que lui confère la
présente loi.
|
|
|
| (2) Quiconque commet l'une des
infractions visées au paragraphe (1) encourt,
sur déclaration de culpabilité :
|
|
Peine
|
a) par mise en accusation, une amende
maximale de 10 000 $ et un
emprisonnement maximal de cinq ans, ou
l'une de ces peines;
|
|
|
b) par procédure sommaire, une amende
maximale de 1 000 $ et un emprisonnement
maximal de six mois, ou l'une de ces peines.
|
|
|
| 41. (1) L'acte ou l'omission fait à l'étranger
qui, s'il était fait au Canada, constituerait une
infraction à la présente loi est considéré
comme une telle infraction.
|
|
Acte ou
omission fait
à l'étranger
|
| (2) Quiconque contrevient à la présente loi
à l'étranger peut être jugé et puni par tout
tribunal qui connaît de l'infraction dans le lieu
du Canada où il se trouve, tout comme si
l'infraction y avait été commise, ou par tout
autre tribunal auquel cette compétence a été
légalement transférée.
|
|
Compétence
|
| 42. (1) Les poursuites visant une infraction
à la présente loi ou à ses règlements punissable
sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire se prescrivent par trois ans à
compter de la date où les éléments constitutifs
de l'infraction sont parvenus à la connaissance
du ministre.
|
|
Prescription
|
| (2) La déclaration écrite apparemment faite
par le ministre et attestant la date où ces
éléments sont parvenus à sa connaissance est
admise en preuve sans qu'il soit nécessaire de
prouver l'authenticité de la signature qui y est
apposée ou la qualité officielle du signataire;
sauf preuve contraire, elle fait foi de son
contenu.
|
|
Déclaration
du ministre
|
|
|
|
|
| 43. Le gouverneur en conseil peut, par
règlement :
|
|
Règlements
|
a) régir la procédure à suivre pour les
demandes prévues par la présente loi, les
éléments de preuve à produire à leur
appui - notamment la preuve médicale
pour établir la filiation - et les délais à
respecter;
|
|
|
b) régir les éléments de preuve à produire à
l'appui de l'avis visé à l'article
20 - notamment la preuve médicale pour
établir la filiation - et les délais à
respecter;
|
|
|
c) préciser qui peut faire les demandes
prévues par la présente loi pour le compte
d'un mineur;
|
|
|
d) fixer les droits à acquitter pour :
|
|
|
(i) le dépôt d'une demande,
|
|
|
(ii) la délivrance d'un certificat,
|
|
|
(iii) la délivrance de copies, certifiées
conformes ou non, de documents versés
aux dossiers constitués dans le cadre de
l'application de la présente loi ou de la
législation antérieure,
|
|
|
(iv) la prestation des serments et des
affirmations ou déclarations solennelles
prévus par la présente loi ou ses
règlements,
|
|
|
(v) la recherche dans les dossiers
mentionnés au sous-alinéa (iii) et la
fourniture ou la production de documents
dans le cadre de cette recherche,
|
|
|
(vi) la modification des renseignements
figurant à ces dossiers;
|
|
|
e) prévoir les cas de dispense ou de
remboursement des droits mentionnés à
l'alinéa d);
|
|
|
f) prévoir les critères permettant d'établir si
une personne satisfait aux exigences
prévues aux alinéas 7(1)c) et d) et, à cette
fin, autoriser le ministre à élaborer des
questions en fonction de ces critères;
|
|
|
g) prévoir les facteurs à considérer pour
établir si une personne satisfait aux critères
prévus à l'article 9;
|
|
|
h) régir l'abandon et le retrait des demandes
faites en vertu de la présente loi;
|
|
|
i) définir ce qui constitue la filiation aux
fins de détermination du droit à la
citoyenneté pour l'application de la
présente loi;
|
|
|
j) fixer la procédure et les délais pour prêter
le serment de citoyenneté ainsi que les
circonstances dans lesquelles le défaut de
prêter serment rend caduque la décision du
ministre d'attribuer la citoyenneté;
|
|
|
k) prévoir les attributions du greffier de la
citoyenneté désigné en vertu du paragraphe
44(2);
|
|
|
l) prévoir le nombre d'exemplaires de
certificats, de déclarations ou d'autres
documents établis ou délivrés en vertu de la
présente loi ou de la législation antérieure
qu'une personne a le droit d'obtenir;
|
|
|
m) régir l'envoi, dans le cadre de la présente
loi, des avis et autres documents,
notamment la preuve de l'envoi et la date à
laquelle il est réputé être fait;
|
|
|
n) prendre toute autre mesure d'application
de la présente loi.
|
|
|
|
|
|
|
| 44. (1) Le ministre peut déléguer, par écrit,
les attributions qui lui sont conférées par la
présente loi ou ses règlements et il n'est pas
nécessaire de prouver l'authenticité de la
délégation.
|
|
Délégation de
pouvoirs
|
| (2) Il peut désigner un fonctionnaire du
ministère dont il est responsable pour agir en
qualité de greffier de la citoyenneté pour
l'application de la présente loi.
|
|
Greffier de la
citoyenneté
|
| (3) Seule une personne ayant la qualité de
citoyen est habilitée à occuper les fonctions de
greffier de la citoyenneté ou toute fonction qui
comporte le pouvoir de statuer sur le droit
d'une personne à l'égard de la citoyenneté en
application de la présente loi.
|
|
Délégation
restreinte à
des citoyens
|
|
|
|
|
| 45. Sauf opposition de leur part, le ministre
peut communiquer le nom des nouveaux
citoyens au président du Sénat et à celui de la
Chambre des communes à l'intention des
parlementaires pour permettre à ceux-ci de
féliciter les nouveaux citoyens qui résident,
selon le cas, dans leur région ou dans leur
circonscription électorale.
|
|
Nom des
nouveaux
citoyens
|
|
|
|
|
| 46. (1) Le ministre peut prévoir les formules
à utiliser pour les demandes, certificats et
autres documents requis pour l'application de
la présente loi.
|
|
Formules
|
| (2) Il peut également prévoir les
modalités - notamment de lieu - des
demandes et des avis prévus à la présente loi.
|
|
Demandes et
avis
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| 47. (1) Les personnes qui sont citoyens ou
nationaux d'un autre pays du Commonwealth
ont, au Canada, la qualité de citoyen du
Commonwealth.
|
|
Citoyen du
Commonwea
lth
|
| (2) Pour l'application des lois du Canada et
de leurs règlements, le citoyen irlandais qui
n'est pas citoyen du Commonwealth y est
assimilé, sauf disposition contraire du texte.
|
|
Citoyen
irlandais
|
| 48. Dans toute disposition législative qui
continue de s'appliquer au Canada après
l'entrée en vigueur du présent article, la
mention de la qualité de sujet britannique vaut
mention de celle de citoyen canadien ou de
citoyen du Commonwealth ou des deux, selon
l'esprit de la disposition en question.
|
|
Sujet
britannique
|