Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation étudie et examine la réglementation et les autres textes réglementaires élaborés par le gouvernement.
42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019) Session courante
Vous pouvez vous inscrire à notre liste de distribution de l’ordre du jour en nous envoyant vos coordonnées à : REGS@sen.parl.gc.ca

Sommaire des travaux

42e législature, 1re session

Le Comité a entrepris plus de
5 études et activités
Suite à ces études, le Comité a présenté
4 rapports
Pour ce faire, le Comité a tenu
54 réunions

Membres du Comité

En date du 11 septembre 2019